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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l’entretien du bien durant le viager ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d’une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s’accompagne d’une somme payée comptant à la signature de l’acte de vente, le .
L’acheteur (appelé le débirentier) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le crédirentier) une rente viagère à vie.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l’acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, l’événement est considéré comme prévisible et la vente n’est pas valable. L’annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Le vendeur conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage du bien vendu.
L’usufruit lui permet d’habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.
Le droit d’usage lui permet de conserver l’usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Le logement pourra être occupé par l’acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.
Dès la signature de la vente, l’acheteur dispose librement du bien pour l’occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Âge et espérance de vie du crédirentier
Valeur du bien
Montant du bouquet
Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué
Clause résolutoire qui l’autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s’il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente
Le prix est généralement constitué du et d’une .
Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n’est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.
La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (rente réversible), soit réduite proportionnellement (rente réductible).
La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :
Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un notaire.
Les parties peuvent insérer dans l’acte de vente une clause d’indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l’indice des prix à la consommation publié par l’ Insee .
Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l’acte de vente les éléments suivants :
Réparations et entretien courant du logement
Factures d’énergie
Taxe foncière
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l’acheteur.
En principe, la répartition des frais d’entretien du logement et des réparations est définie dans l’acte de vente.
En l’absence de précision, les charges suivantes sont payées par le vendeur :
Les grosses réparations sont prises en charge par l’acheteur.
Les charges (factures d’énergie, taxes, …), l’entretien courant et toutes les réparations sont payés par l’acheteur.
Achat ou vente d’un logement
- Le viager : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé des finances - Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : articles 1968 à 1983
Contrat de rente viagère - Code civil : articles 600 à 616
Entretien, grosses réparations (article 605 et 606) - Code général des impôts : article 1408
Taxe d’habitation - Code général des impôts : article 1400
Taxe foncière - Code général des impôts : article 1523
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - Réponse ministérielle du 7 juin 2016 relative à la répartition des charges en viager
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Achat ou vente en viager : quelles sont les règles ?
Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l’entretien du bien durant le viager ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le viager consiste à vendre à un tiers un bien immobilier en échange d’une rente périodique (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). Cette rente s’accompagne d’une somme payée comptant à la signature de l’acte de vente, le .
L’acheteur (appelé le débirentier) verse à 1 ou plusieurs vendeurs (le crédirentier) une rente viagère à vie.
Au décès du crédirentier, le viager cesse et le débirentier entre en possession du bien sans faire aucune démarche.
Le décès du vendeur doit être imprévisible. Aussi, l’acheteur ne doit pas avoir eu connaissance d’une maladie dont était atteint le crédirentier au moment de la signature de l’acte de vente.
Si le vendeur décède dans les 20 jours qui suivent la signature de l’acte de vente, l’événement est considéré comme prévisible et la vente n’est pas valable. L’annulation de la vente peut être demandée par les héritiers du crédirentier devant le tribunal.
Comme pour toutes les ventes de biens immobiliers, un acte authentique de vente est obligatoirement établi par un notaire.
Le vendeur conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage du bien vendu.
L’usufruit lui permet d’habiter dans le logement ou de le louer et de percevoir les loyers.
Le droit d’usage lui permet de conserver l’usage personnel du logement en y habitant sans pouvoir le louer.
Le logement pourra être occupé par l’acheteur à partir du décès du vendeur ou du décès du dernier survivant lorsque le contrat concerne plusieurs vendeurs.
Dès la signature de la vente, l’acheteur dispose librement du bien pour l’occuper ou le louer et percevoir les loyers.
Âge et espérance de vie du crédirentier
Valeur du bien
Montant du bouquet
Loyers que pourrait percevoir le crédirentier si le logement était loué
Clause résolutoire qui l’autorise à reprendre son bien si plusieurs rentes ne sont plus versées par le débirentier
Clause pénale par laquelle il a le droit de conserver le bouquet (s’il a été versé), en cas de résiliation du contrat de vente
Le prix est généralement constitué du et d’une .
Le bouquet payé comptant à la signature du contrat de vente n’est pas obligatoire. Il est librement fixé. En général, il représente 30 % de la valeur totale du bien.
La rente viagère peut être versée à une ou plusieurs personnes physiques (époux ou indivisaires). Elle peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle, payable au début ou à la fin de chaque période.
Quand la rente est versée à plusieurs vendeurs et que l’un décède, elle est soit reversée intégralement au survivant (rente réversible), soit réduite proportionnellement (rente réductible).
La valeur totale de la rente est incertaine, car elle dépend de la durée de vie du vendeur. Son montant est estimé en fonction de plusieurs critères parmi lesquels :
Le notaire calcule le montant de la rente en fonction de barèmes. Vous pouvez les consulter auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un notaire.
Les parties peuvent insérer dans l’acte de vente une clause d’indexation. Cette clause permet la révision automatique du montant de la rente suivant, par exemple, l’indice des prix à la consommation publié par l’ Insee .
Pour assurer la sécurité du paiement des rentes, le crédirentier peut notamment inscrire dans l’acte de vente les éléments suivants :
Réparations et entretien courant du logement
Factures d’énergie
Taxe foncière
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le type de viager, occupé ou libre, détermine la répartition des charges et des taxes entre le vendeur et l’acheteur.
En principe, la répartition des frais d’entretien du logement et des réparations est définie dans l’acte de vente.
En l’absence de précision, les charges suivantes sont payées par le vendeur :
Les grosses réparations sont prises en charge par l’acheteur.
Les charges (factures d’énergie, taxes, …), l’entretien courant et toutes les réparations sont payés par l’acheteur.
Achat ou vente d’un logement
- Le viager : comment ça marche ?
Source : Ministère chargé des finances - Portail des services en ligne des notaires de France
Source : Notaires de France
Comment faire si…
- Code civil : articles 1968 à 1983
Contrat de rente viagère - Code civil : articles 600 à 616
Entretien, grosses réparations (article 605 et 606) - Code général des impôts : article 1408
Taxe d’habitation - Code général des impôts : article 1400
Taxe foncière - Code général des impôts : article 1523
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères - Réponse ministérielle du 7 juin 2016 relative à la répartition des charges en viager
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
