Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vous voulez augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux . La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.
La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.
En présence d’enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
En présence d’enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété. En cas d’accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction. Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l’indemnité de réduction due aux enfants.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.
Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.
Vous devrez payer des frais de notaire.
Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l’établissement de l’acte de donation.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l’avez consenti, décidez de la maintenir.
Testament
- Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vous voulez augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse ? Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée do nation entre époux . La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non. Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d’augmenter la part d’héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.
La part que vous décidez d’attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.
Soit 1/4 de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
Soit la totalité de votre succession en usufruit
Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d’enfants au jour de votre décès. S’il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S’il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S’il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse diffère selon que vous avez eu des enfants ou non.
En présence d’enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
En présence d’enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
La donation entre époux peut aussi concerner toute la succession en pleine propriété. En cas d’accord des enfants, votre époux reçoit tous les biens de la succession. En cas de désaccord, les enfants devront faire une action en réduction. Votre époux devra alors choisir entre la totalité de la succession en usufruit, ou le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible. Son choix déterminera le montant de l’indemnité de réduction due aux enfants.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu’ils vous avaient donné avant votre décès.
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.
Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n’a pas lieu.
La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.
Vous devrez payer des frais de notaire.
Vous devez régler au notaire 135,84 € TTC pour l’établissement de l’acte de donation.
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant.
L’annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si vous, qui l’avez consenti, décidez de la maintenir.
Testament
- Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.