Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Compte bancaire indivis
Qu’est-ce qu’un compte bancaire indivis (ou compte en indivision) ? Il s’agit d’un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l’indivision.
Le compte indivis permet, notamment, de régler les affaires courantes pendant l’indivision, avant le partage d’une succession.
Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l’accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Il y a des exceptions à ce principe d’unanimité. C’est notamment le cas lorsqu’un acte conservatoire ou un acte d’administration relatif au bien en indivision doit être pris. C’est aussi le cas lorsque la justice l’a ordonné.
Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
Vous n’êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.
Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d’épargne en indivis.
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Quittance de loyer
Facture d’eau ou d’électricité
Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable
- Attestation d’hébergement
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
La banque peut accepter ou refuser d’ouvrir le compte.
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S’il s’agit d’un autre compte, vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un “et“.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L’ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .
Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.
La responsabilité est différente selon l’incident de paiement.
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d’un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d’ouverture du compte indivis. La banque peut alors s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
En l’absence de clause de solidarité, la banque doit s’adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Si un chèque sans provision est rejeté, l’interdiction bancaire peut être prononcée à l’encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l’ouverture du compte, un responsable unique de l’interdiction bancaire.
Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d’un compte joint.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l’ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Le compte indivis peut être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.
Le compte peut être clos à l’initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l’indivision entre les héritiers prend fin.
L’ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d’un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.
En cas de décès d’un cotitulaire, la banque bloque le compte.
Les conséquences différent selon qu’il reste de l’argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).
Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
La banque doit s’adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s’il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
S’il reste de l’argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Comptes bancaires
- Ouverture de compte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Source : Ministère chargé de l’économie - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Modèle de document
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte - Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs - Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d’une succession - Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions - Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l’indivision
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Compte bancaire indivis
Qu’est-ce qu’un compte bancaire indivis (ou compte en indivision) ? Il s’agit d’un compte bancaire collectif sur lequel les opérations réalisées doivent être approuvées par vous même et tous les autres cotitulaires. Nous vous indiquons les règles à connaître pour ouvrir, gérer et fermer ce type de compte.
Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte bancaire collectif. Tous les cotitulaires ont les mêmes droits sur les sommes déposées sur le compte dans la limite de leur part dans l’indivision.
Le compte indivis permet, notamment, de régler les affaires courantes pendant l’indivision, avant le partage d’une succession.
Pour faire fonctionner un compte indivis, il faut l’accord de tous ses cotitulaires. Donc, en principe, tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature de tous les cotitulaires du compte.
Il y a des exceptions à ce principe d’unanimité. C’est notamment le cas lorsqu’un acte conservatoire ou un acte d’administration relatif au bien en indivision doit être pris. C’est aussi le cas lorsque la justice l’a ordonné.
Vous et vos cotitulaires pouvez aussi désigner un mandataire du compte pour réaliser des opérations bancaires courantes (retrait et dépôt notamment).
Vous n’êtes pas solidaires des dettes sauf si la convention de compte contient une clause de solidarité.
Les comptes courants ou les comptes-titres peuvent être ouverts en indivis. Par contre, vous ne pouvez pas ouvrir un livret d’épargne en indivis.
Carte nationale d’identité
Passeport
Carte de séjour UE
Autre titre de séjour
Quittance de loyer
Facture d’eau ou d’électricité
Attestation d’élection de domicile si vous n’avez pas de domicile stable
- Attestation d’hébergement
Vous devez être au moins 2 pour ouvrir le compte.
Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Vous signez une convention de compte de dépôt. Vous devez également choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.
Vérification de l’identité
Pour demander l’ouverture d’un compte, vous devez présenter une pièce d’identité officielle comportant une photographie :
Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.
Justification du domicile
Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l’une des pièces suivantes :
Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d’hébergement. Un modèle est disponible :
Dépôt de signature
Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.
Si vous donnez une procuration sur le compte, la personne concernée devra déposer sa signature.
Décision de la banque
La banque peut accepter ou refuser d’ouvrir le compte.
Si la banque accepte de vous ouvrir un compte, elle vous informe des conditions d’utilisation.
S’il s’agit d’un compte courant, vous signez alors la convention de compte bancaire. Elle contient les règles d’ouverture, de fonctionnement et de clôture de votre compte.
S’il s’agit d’un autre compte, vous signez un contrat spécifique.
La banque peut refuser l’ouverture du compte, sans avoir besoin de justifier sa décision.
Elle doit vous informer de la possibilité de saisir la Banque de France pour exercer votre droit au compte.
Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un “et“.
Si vous êtes marié, vous pouvez choisir d’ouvrir le compte à votre nom de famille ou à votre nom d’usage (nom de votre femme, de votre mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d’usage figure sur votre pièce d’identité.
En cas de tutelle ou de curatelle, la mention sous tutelle (ou curatelle) de , suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.
L’ouverture du compte est gratuite.
La banque peut vous facturer des frais pour la gestion de votre compte. Il s’agit des frais de tenue de compte .
Le détail de ces frais doit figurer dans l’information tarifaire, mise à votre disposition.
La responsabilité est différente selon l’incident de paiement.
La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d’un compte indivis.
Toutefois, la majorité des banques prévoit une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d’ouverture du compte indivis. La banque peut alors s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
En l’absence de clause de solidarité, la banque doit s’adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte.
Si un chèque sans provision est rejeté, l’interdiction bancaire peut être prononcée à l’encontre de chaque cotitulaire, sur tous leurs comptes (joints ou individuels).
Toutefois, il est possible de désigner, au moment de l’ouverture du compte, un responsable unique de l’interdiction bancaire.
Dans ce cas, l’interdiction d’émettre des chèques s’appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour désigner un responsable unique, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Le compte indivis peut être la conséquence de la transformation d’un compte joint.
Le compte joint peut être transformé en compte indivis par l’ensemble des cotitulaires ou par un seul cotitulaire.
Vous devez envoyer à la banque un courrier de désolidarisation signé de tous.
Un modèle de courrier est disponible :
Vous devez adresser un courrier de dénonciation, en recommandé avec accusé de réception, à la banque et à chacun des cotitulaires.
Pour cela, vous pouvez utiliser les modèles de documents suivants :
Tous les actes de gestion doivent par la suite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.
Les ordres de virement ou autorisations de prélèvement permanents antérieurs sont annulés.
Les autres moyens de paiement doivent être rendus à la banque.
Le compte indivis peut être fermé à l’initiative de la banque ou à votre initiative.
Le compte peut être clos à l’initiative de la banque en respectant un préavis de 2 mois et sans motif.
Cette situation arrive notamment lorsque, dans une succession, l’indivision entre les héritiers prend fin.
L’ensemble des cotitulaires doit faire la demande de clôture.
Les conditions de clôture du compte joint sont les mêmes que celles d’un compte individuel.
La convention de compte indique les conditions de clôture de compte à votre demande.
En pratique, vous adressez une demande de résiliation par courrier recommandé avec avis de réception.
Un modèle de lettre est disponible :
Pensez à conserver une provision suffisante sur votre compte. Cela permettra à la banque de régler les opérations en cours (chèques émis notamment) et ainsi éviter les incidents de paiement.
Vous devez rendre ou détruire l’ensemble des moyens de paiement mis à votre disposition.
Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés à la date de réception du courrier de résiliation.
La banque ferme le compte dans un délai de 30 jours maximum à partir de votre demande de clôture et la restitution des moyens de paiement. En pratique, ce délai est généralement de 10 jours.
Dans un délai de 5 jours à partir de la demande de clôture du compte, la banque vous propose un récapitulatif des opérations automatiques qui ont été effectuées au cours des 13 derniers mois. Pour les paiements par prélèvement, les créanciers ont un délai de 10 jours pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées bancaires.
Si votre compte est ouvert depuis moins de 6 mois, des frais de résiliation peuvent vous être appliqués.
En cas de décès d’un cotitulaire, la banque bloque le compte.
Les conséquences différent selon qu’il reste de l’argent sur le compte (solde positif) ou que le compte est à découvert (solde négatif).
Si le compte présente un découvert, c’est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.
La banque doit s’adresser à tous les cotitulaires pour régulariser la situation du compte. Toutefois, s’il existe une clause de solidarité dans la convention de compte, la banque peut alors s’adresser à n’importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des incidents de paiement.
S’il reste de l’argent sur le compte, la banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. Le solde est réparti entre vous et les autres cotitulaires à hauteur des parts de chacun. La banque vous envoie un document appelé solde de tout compte , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte.
Comptes bancaires
- Ouverture de compte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Différences entre compte individuel, compte joint et compte indivis
Source : Ministère chargé de l’économie - Clôture de compte et mobilité bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Demander la fermeture d’un compte bancaire
Modèle de document
- Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Droit au compte - Code civil : articles 1310 à 1319
Solidarité entre débiteurs - Code général des impôts : articles 751 à 755
Droits de mutation lors d’une succession - Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions - Code civil : articles 815 à 815-1
Régime légal de l’indivision
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.