Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail . Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l’employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l’attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d’acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d’essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle (retrait de l’enfant, démission, départ à la retraite)
Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
Fin de contrat de mission d’intérim dans une entreprise de travail temporaire
Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d’une association intermédiaire .
L’employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Oui. L’employeur remet un exemplaire imprimé de l’attestation France Travail au salarié.
L’attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage, sous conditions.
Il n’a pas l’obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c’est-à-dire qu’il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.
L’employeur remet l’attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin de préavis même s’il n’est pas travaillé.
Si l’attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation.
Il peut s’agir par exemple d’un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l’employeur ne rectifie pas l’attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le mode de transmission de l’attestation à France Travail dépend de l’effectif de l’entreprise :
L’employeur peut transmettre l’attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L’employeur peut se faire envoyer une version valide de l’attestation France Travail en appelant France Travail.
L’employeur transmet obligatoirement l’attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L’absence de remise ou la remise tardive de l’attestation France Travail peut causer un retard de versement de l’allocation chômage (ARE).
Si c’est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L’employeur qui ne remet pas l’attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si c’est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l’employeur est une , l’amende peut aller jusqu’à 7 500 € .
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Comment remplir l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Source : France Travail
- Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
- Pour obtenir des informations et les démarches de l’employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d’assurance chômage - Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales – Sanctions - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques - Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Attestation employeur destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l’employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L’employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation France Travail . Ce document permet au salarié de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est complété par l’employeur et transmis à France Travail. Dans quels cas et comment est délivrée l’attestation France Travail ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Licenciement
Démission
Rupture conventionnelle
Départ ou mise à la retraite
Prise d’acte de la rupture du contrat
Rupture de la période d’essai
Fin ou rupture anticipée du contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Fin ou rupture anticipée du CDD
Rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle (retrait de l’enfant, démission, départ à la retraite)
Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
Fin de contrat de mission d’intérim dans une entreprise de travail temporaire
Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d’une association intermédiaire .
L’employeur délivre une attestation France Travail à la fin du contrat de travail.
Ce document est notamment remis dans les cas suivants :
Oui. L’employeur remet un exemplaire imprimé de l’attestation France Travail au salarié.
L’attestation France Travail permet au salarié de faire valoir ses droits à l’allocation chômage, sous conditions.
Il n’a pas l’obligation de la transmettre au salarié par courrier.
Le document est quérable, c’est-à-dire qu’il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l’entreprise.
L’employeur remet l’attestation France Travail au salarié à la date de fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin de préavis même s’il n’est pas travaillé.
Si l’attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l’employeur de corriger l’attestation.
Il peut s’agir par exemple d’un motif de rupture du contrat de travail inexact.
Si l’employeur ne rectifie pas l’attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Le mode de transmission de l’attestation à France Travail dépend de l’effectif de l’entreprise :
L’employeur peut transmettre l’attestation France Travail par voie dématérialisée via le site de France Travail :
L’employeur peut se faire envoyer une version valide de l’attestation France Travail en appelant France Travail.
L’employeur transmet obligatoirement l’attestation à France Travail par voie dématérialisée :
L’absence de remise ou la remise tardive de l’attestation France Travail peut causer un retard de versement de l’allocation chômage (ARE).
Si c’est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH). Des peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
Oui. L’employeur qui ne remet pas l’attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € si c’est une
Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Si l’employeur est une , l’amende peut aller jusqu’à 7 500 € .
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Comment remplir l’attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)
Source : France Travail
- Pour obtenir des informations portant sur l’indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
France Travail pour demandeurs d’emploi (anciennement Pôle emploi) – 3949Par téléphone
39 49
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d’un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 – Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) – Service gratuit + prix appel
Depuis l’étranger : + 33 1 77 86 39 49
Par messagerie
Accès via le formulaire de contact
- Pour obtenir des informations et les démarches de l’employeur auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) :
France Travail (anciennement Pôle emploi) pour les employeurs – 3995Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d’emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l’embauche
Par téléphone
39 95
Du lundi au samedi de 7h30 à 20h
Numéro gris ou banalisé : coût d’un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
Depuis l’étranger et pour les entreprises frontalières, composer le +33 1 77 86 39 95
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d’assurance chômage - Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales – Sanctions - Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques - Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.