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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Reconnaissance de dette entre particuliers
Vous voulez savoir ce qu’est une reconnaissance de dette, et comment l’utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :
Soit sous la forme d’un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d’un acte authentique, rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire , c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur.
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Soit l’original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Rappel
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité.
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l’une des 2 démarches suivantes :
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.
Saisies et recouvrements
- Taux de l’usure
Source : Banque de France
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
- Code civil : article 1376
Acte sous signature privée - Code civil : article 1359
Obligation d’une reconnaissance de dette - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil
- Code civil : article 2224
Prescription d’une reconnaissance de dette
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Reconnaissance de dette entre particuliers
Vous voulez savoir ce qu’est une reconnaissance de dette, et comment l’utiliser ? Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt. Dans certains cas, faire une reconnaissance de dette est obligatoire. Nous vous expliquons.
Ce document prouve que la somme versée correspond bien à un prêt, et non à un don, en faveur du débiteur
Il revient au débiteur de prouver que la somme ne lui a pas été versée.
Une reconnaissance de dette est un écrit par lequel une personne (appelée débiteur) s’engage à rembourser la somme d’argent qu’une autre personne (appelée créancier) lui a prêtée, avec ou sans taux d’intérêt.
Quel que soit le montant de la dette, il est recommandé de faire une reconnaissance de dette.
Toutefois, à partir de 1 500 € , il est obligatoire de faire une reconnaissance de dette : dans ce cas, et en cas de contestation, la fourniture d’un écrit est nécessaire pour prouver la reconnaissance de dette.
Il n’existe pas de montant à ne pas dépasser pour faire une reconnaissance de dette.
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur. En cas de conflit sur le remboursement de la somme prêtée, la reconnaissance de dette constitue une garantie pour le créancier :
Soit sous la forme d’un acte sous signature privée, rédigé par le débiteur et le créancier
Soit sous la forme d’un acte authentique, rédigé par un notaire. L’acte authentique notarié a force exécutoire , c’est-à-dire qu’il permet au créancier, en cas de non-remboursement, de poursuivre le débiteur sans avoir préalablement besoin de faire appel au juge.
Date de la reconnaissance de dette
Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur et du créancier
Montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les 2 montants, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte)
Date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
Taux d’intérêt, s’il est prévu. Attention, le taux d’intérêt ne doit pas dépasser le taux de l’usure.
Signature du débiteur.
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Il est possible de faire une reconnaissance de dette :
Pour être valable, la reconnaissance de dette rédigée par le débiteur et le créancier sous la forme d’un acte sous signature privée doit obligatoirement contenir les informations suivantes :
Il est possible d’utiliser le modèle de reconnaissance de dette suivant :
Soit l’original de la reconnaissance de dette
Soit une quittance, c’est-à-dire un document écrit attestant que le créancier a reçu du débiteur une somme d’argent en remboursement de la totalité de sa dette.
Rappel
Le créancier doit garder en sa possession l’original de la reconnaissance de dette, jusqu’au remboursement total de la dette par le débiteur.
Après que le débiteur a remboursement en totalité sa dette au créancier, le créancier doit remettre au débiteur :
Une reconnaissance de dette est prescrite 5 ans après la date d’exigibilité.
Si le créancier ne charge pas un commissaire de justice de faire un acte d’exécution (par exemple : saisie sur compte bancaire) dans ce délai, il perd la possibilité de réclamer la somme qui lui est due.
Le créancier et le débiteur peuvent décider, dans l’écrit valant reconnaissance de dette, que la durée de la prescription soit plus courte ou plus longue. Toutefois, cette durée ne peut pas être inférieure à 1 an ou supérieure à 10 ans.
Lorsque la dette du débiteur ne dépasse pas 5 000 € , charger un commissaire de justice d’une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Lorsque la dette du débiteur dépasse 5 000 € , demander au juge une injonction de payer.
Les démarches à réaliser dépendent de la forme sous laquelle a été faite la reconnaissance de dette : acte sous signature privée, rédigée par le débiteur et le créancier ou acte authentique, rédigé par un notaire.
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer . Il est recommandé de lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou de lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, engager notamment l’une des 2 démarches suivantes :
Lorsque le débiteur ne rembourse pas, le créancier doit lui adresser une mise en demeure de payer. Il faut lui envoyer cet écrit par courrier recommandé avec accusé de réception ou lui faire parvenir par acte d’huissier.
Si le débiteur ne rembourse toujours pas, le créancier peut, à l’appui de la reconnaissance de dette, charger un commissaire de justice de recouvrer le montant de la dette. Selon le montant de la dette et la situation du débiteur, le commissaire de justice peut notamment opter pour une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ou une saisie sur compte bancaire.
Saisies et recouvrements
- Taux de l’usure
Source : Banque de France
- Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
Modèle de document
- Code civil : article 1376
Acte sous signature privée - Code civil : article 1359
Obligation d’une reconnaissance de dette - Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l’application de l’article 1341 du code civil
- Code civil : article 2224
Prescription d’une reconnaissance de dette
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
