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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Exercice de l’autorité parentale
Vous souhaitez savoir à quoi correspond l’autorité parentale, comment elle s’exerce, quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Ces droits et devoirs doivent être exercés dans l’intérêt de l’enfant. Ils doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Pour exercer leur fonction, les parents ont un devoir de commandement et de surveillance sur l’enfant et ses biens.
En contrepartie, l’enfant doit honneur et respect à ses parents à tout âge.
Droit et devoir de surveillance et de protection. Les parents doivent veiller sur la sécurité de l’enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux…
Devoir d’éducation. Les parents doivent veiller à l’éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l’enfant. Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant s’exposent à des sanctions (amende par exemple).
Devoir d’assurer sa santé
Devoir d’entretien. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien matériel de l’enfant, c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, pourvoir à ses besoins (loisir, culture).
Devoir de protection de sa vie privée et de son image
Devoirs sur la personne de l’enfant
À l’égard de leur enfant, les parents ont les droits et les devoirs suivants :
Devoirs sur les biens de l’enfant
Les parents ont l’administration légale, c’est à-dire qu’ils ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant.
Ils ont également la jouissance légale des biens de l’enfant.
En principe, les parents exercent en commun l’autorité parentale.
En cas de reconnaissance tardive de l’enfant
Lorsque la filiation est établie à l’égard du deuxième parent plus d’1 an après la naissance de l’enfant, le premier parent reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.
Toutefois, le parent qui a reconnu l’enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
En cas de séparation
La séparation des parents ne change pas la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
En revanche, un juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
En cas de décès d’un parent ou des parents
Si l’un des parents décède, l’autre parent exerce seul l’autorité parentale.
Si l’enfant n’avait qu’un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une tutelle est mis en place.
En cas d’adoption
En cas d’adoption plénière par un couple, les adoptants exercent l’autorité parentale, à l’exclusion des parents biologiques. Si l’enfant est adopté par une personne seule, elle exerce seule l’autorité parentale.
En cas d’adoption simple, le ou les adoptants exercent l’autorité parentale.
Si l’enfant fait l’objet d’une adoption simple par l’époux ou épouse, le partenaire de Pacs, ou le concubin ou concubin de son parent biologique, ce dernier conserve seul l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, ils peuvent exercer l’autorité parentale en commun en déposant une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. Le parent biologique, qui n’est pas l’époux ou épouse de l’adoptant et qui consent à l’adoption, perd l’exercice de l’autorité parentale.
En cas d’établissement judiciaire de la filiation
Lorsque la filiation est établie judiciairement à l’égard du deuxième parent, le premier parent reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.
Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l’autorité parentale.
En cas de présence d’un parent hors d’état de manifester sa volonté
Le parent qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (grave maladie par exemple), est privé de l’exercice de l’autorité parentale.
Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit…
Education : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
Santé : soins obligatoires (vaccinations imposées par la loi…), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
Droit à l’image : diffusion d’une photo de l’enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches
Traitement médical lourd
Hospitalisation prolongée
Intervention chirurgicale prévue
Changement d’orientation scolaire
Inscription de l’enfant dans un établissement privé
Education religieuse donnée ou non à l’enfant
Pratique d’un sport dangereux
Diffusion de photos de l’enfant sur des réseaux sociaux
Passage de l’enfant à la télévision
Acceptation pure et simple d’une succession
Conclusion d’un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
Achat ou location d’un bien du mineur par le parent
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir d’une autre personne un droit ou une créance contre le mineur
Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
Acceptation pure et simple d’une succession
Conclusion d’un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
Achat ou location d’un bien du mineur par le parent
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir d’une autre personne un droit ou une créance contre le mineur
Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
L’autorité parentale s’exerce dans le respect dû à la personne de l’enfant, sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Actes concernant la personne de l’enfant
Actes usuels
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel.
L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent exerçant l’autorité parentale est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu’il agit auprès d’un tiers (par exemple auprès d’un médecin ou d’un établissement scolaire). Le tiers n’a pas à s’assurer de l’accord de l’autre parent, c’est au parent qui fait l’acte usuel de s’assurer que l’autre parent est d’accord.
En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d’un acte, le juge évalue la question au cas par cas. Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l’acte est réalisé.
Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
Actes non usuels
Les actes non usuels sont les actes importants qui nécessitent l’accord des 2 parents.
Par exemple, les actes suivants sont considérés comme non usuels :
En cas de désaccord des parents
Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d’un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l’aide du formulaire suivant :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille.
Le parent qui exerce l’autorité parentale prend seul toutes les décisions concernant la personne de l’enfant. Il n’a pas à consulter l’autre parent.
Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants concernant la vie de ce dernier.
Actes concernant les biens de l’enfant
En cas d’autorité parentale exercée conjointement, les parents administrent ensemble les biens de leur enfant.
Certains actes particulièrement graves doivent faire l’objet d’une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :
La demande d’autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
Si l’un des parents est en désaccord avec l’autre pour réaliser un acte, il peut être autorisé par le juge à réaliser cet acte seul. La demande doit être présentée à l’aide du formulaire de requête suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
Certains actes sont interdits.
Les parents ne peuvent jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :
Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent…) ou un professionnel (banquier, notaire…) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
Le parent qui exerce seul l’autorité parentale administre seul les biens de l’enfant.
Certains actes particulièrement graves doivent faire l’objet d’une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :
La demande d’autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
Certains actes sont interdits.
Le parent ne peut jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :
Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent…) ou un professionnel (banquier, notaire…) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
À la majorité de l’enfant
En cas de retrait de cette autorité.
L’autorité parentale prend fin :
Autorité parentale
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale
Formulaire
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale
Formulaire
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale
Formulaire
- Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
Formulaire
- Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale sur l’enfant - Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l’autorité parentale : principes généraux - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents - Code civil : articles 382 à 387-6
Autorité parentale relativement aux biens de l’enfant - Code civil : article 1180-1
Déclaration conjointe de l’autorité parentale en cas de reconnaissance tardive
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Exercice de l’autorité parentale
Vous souhaitez savoir à quoi correspond l’autorité parentale, comment elle s’exerce, quand elle prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L’autorité parentale correspond à l’ensemble des droits et des devoirs que les parents ont vis-à-vis de leur enfant mineur.
Ces droits et devoirs doivent être exercés dans l’intérêt de l’enfant. Ils doivent le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité. Ils doivent également assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Pour exercer leur fonction, les parents ont un devoir de commandement et de surveillance sur l’enfant et ses biens.
En contrepartie, l’enfant doit honneur et respect à ses parents à tout âge.
Droit et devoir de surveillance et de protection. Les parents doivent veiller sur la sécurité de l’enfant, surveiller ses relations, ses déplacements, ses communications, son utilisation des réseaux sociaux…
Devoir d’éducation. Les parents doivent veiller à l’éducation scolaire, intellectuelle, morale et éventuellement religieuse de l’enfant. Les parents qui n’assurent pas l’instruction obligatoire de leur enfant s’exposent à des sanctions (amende par exemple).
Devoir d’assurer sa santé
Devoir d’entretien. Chacun des parents doit contribuer à l’entretien matériel de l’enfant, c’est-à-dire le nourrir, l’héberger, pourvoir à ses besoins (loisir, culture).
Devoir de protection de sa vie privée et de son image
Devoirs sur la personne de l’enfant
À l’égard de leur enfant, les parents ont les droits et les devoirs suivants :
Devoirs sur les biens de l’enfant
Les parents ont l’administration légale, c’est à-dire qu’ils ont le droit et le devoir de gérer les biens de leur enfant.
Ils ont également la jouissance légale des biens de l’enfant.
En principe, les parents exercent en commun l’autorité parentale.
En cas de reconnaissance tardive de l’enfant
Lorsque la filiation est établie à l’égard du deuxième parent plus d’1 an après la naissance de l’enfant, le premier parent reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.
Toutefois, le parent qui a reconnu l’enfant tardivement peut aussi se voir attribuer l’exercice de l’autorité parentale sous certaines conditions.
En cas de séparation
La séparation des parents ne change pas la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
En revanche, un juge aux affaires familiales peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.
En cas de décès d’un parent ou des parents
Si l’un des parents décède, l’autre parent exerce seul l’autorité parentale.
Si l’enfant n’avait qu’un seul parent ou bien que les 2 parents décèdent, une tutelle est mis en place.
En cas d’adoption
En cas d’adoption plénière par un couple, les adoptants exercent l’autorité parentale, à l’exclusion des parents biologiques. Si l’enfant est adopté par une personne seule, elle exerce seule l’autorité parentale.
En cas d’adoption simple, le ou les adoptants exercent l’autorité parentale.
Si l’enfant fait l’objet d’une adoption simple par l’époux ou épouse, le partenaire de Pacs, ou le concubin ou concubin de son parent biologique, ce dernier conserve seul l’exercice de l’autorité parentale. Toutefois, ils peuvent exercer l’autorité parentale en commun en déposant une déclaration conjointe auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. Le parent biologique, qui n’est pas l’époux ou épouse de l’adoptant et qui consent à l’adoption, perd l’exercice de l’autorité parentale.
En cas d’établissement judiciaire de la filiation
Lorsque la filiation est établie judiciairement à l’égard du deuxième parent, le premier parent reste seul investi de l’exercice de l’autorité parentale.
Toutefois, le tribunal peut également statuer sur l’exercice de l’autorité parentale.
En cas de présence d’un parent hors d’état de manifester sa volonté
Le parent qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause (grave maladie par exemple), est privé de l’exercice de l’autorité parentale.
Administratifs : demande de CNI ou de passeport, délivrance de diplômes, sortie du territoire national lorsqu’un juge ne l’a pas interdit…
Education : radiation ou inscription dans un établissement scolaire public, justifications des absences scolaires ponctuelles de l’enfant, sorties scolaires à la journée
Santé : soins obligatoires (vaccinations imposées par la loi…), soins courants (blessures superficielles, infections bénignes, soins dentaires de routine, traitement des maladies infantiles ordinaires), poursuite d’un traitement de maladie récurrente, circoncision relevant de la nécessité médicale, accès au dossier médical du mineur pour le suivi médical courant de l’enfant, séances ponctuelles avec un psychologue…
Droit à l’image : diffusion d’une photo de l’enfant à un cercle restreint de personne composés de ses proches
Traitement médical lourd
Hospitalisation prolongée
Intervention chirurgicale prévue
Changement d’orientation scolaire
Inscription de l’enfant dans un établissement privé
Education religieuse donnée ou non à l’enfant
Pratique d’un sport dangereux
Diffusion de photos de l’enfant sur des réseaux sociaux
Passage de l’enfant à la télévision
Acceptation pure et simple d’une succession
Conclusion d’un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
Achat ou location d’un bien du mineur par le parent
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir d’une autre personne un droit ou une créance contre le mineur
Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
Acceptation pure et simple d’une succession
Conclusion d’un emprunt en son nom
Renonciation pour lui à un droit (succession par exemple)
Achat ou location d’un bien du mineur par le parent
Sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur
Acquérir d’une autre personne un droit ou une créance contre le mineur
Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur
Transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne
L’autorité parentale s’exerce dans le respect dû à la personne de l’enfant, sans violences physiques ou psychologiques.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Actes concernant la personne de l’enfant
Actes usuels
En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, un parent peut faire, seul, un acte usuel.
L’acte usuel est un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée.
Lorsqu’il fait un acte usuel, le parent exerçant l’autorité parentale est présumé avoir l’accord de l’autre lorsqu’il agit auprès d’un tiers (par exemple auprès d’un médecin ou d’un établissement scolaire). Le tiers n’a pas à s’assurer de l’accord de l’autre parent, c’est au parent qui fait l’acte usuel de s’assurer que l’autre parent est d’accord.
En cas de difficulté sur le caractère usuel ou non d’un acte, le juge évalue la question au cas par cas. Le juge prend notamment en considération le contexte dans lequel l’acte est réalisé.
Les juges ont considérés comme des actes usuels les actes suivants :
Actes non usuels
Les actes non usuels sont les actes importants qui nécessitent l’accord des 2 parents.
Par exemple, les actes suivants sont considérés comme non usuels :
En cas de désaccord des parents
Si les parents sont en désaccord sur la réalisation d’un acte (usuel ou non usuel), ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l’aide du formulaire suivant :
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande doit être adressée au juge du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur. Si les parents vivent ensemble, la demande doit être adressée au Jaf du tribunal judiciaire lieu où se trouve la résidence de la famille.
Le parent qui exerce l’autorité parentale prend seul toutes les décisions concernant la personne de l’enfant. Il n’a pas à consulter l’autre parent.
Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants concernant la vie de ce dernier.
Actes concernant les biens de l’enfant
En cas d’autorité parentale exercée conjointement, les parents administrent ensemble les biens de leur enfant.
Certains actes particulièrement graves doivent faire l’objet d’une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :
La demande d’autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
Si l’un des parents est en désaccord avec l’autre pour réaliser un acte, il peut être autorisé par le juge à réaliser cet acte seul. La demande doit être présentée à l’aide du formulaire de requête suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
Certains actes sont interdits.
Les parents ne peuvent jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :
Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent…) ou un professionnel (banquier, notaire…) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
Le parent qui exerce seul l’autorité parentale administre seul les biens de l’enfant.
Certains actes particulièrement graves doivent faire l’objet d’une autorisation du juge des tutelles des mineurs notamment :
La demande d’autorisation auprès du juge se fait avec le formulaire de requête suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
Certains actes sont interdits.
Le parent ne peut jamais, même avec une autorisation du juge, faire les actes suivants :
Si un membre de la famille (oncle, tante, grand-parent…) ou un professionnel (banquier, notaire…) veut signaler un abus ou faire contrôler un acte, il doit saisir le juge au moyen du formulaire suivant :
La requête doit être adressée au juge des tutelles des mineurs du lieu de résidence actuelle de l’enfant.
À la majorité de l’enfant
En cas de retrait de cette autorité.
L’autorité parentale prend fin :
Autorité parentale
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Formulaire
- Requête au juge des tutelles aux fins d’autorisation d’un acte dans le cadre d’une administration légale
Formulaire
- Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d’une administration légale
Formulaire
- Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d’une administration légale
Formulaire
- Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
Formulaire
- Code civil : articles 371 à 371-6
Autorité parentale sur l’enfant - Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l’autorité parentale : principes généraux - Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l’autorité parentale en cas de séparation des parents - Code civil : articles 382 à 387-6
Autorité parentale relativement aux biens de l’enfant - Code civil : article 1180-1
Déclaration conjointe de l’autorité parentale en cas de reconnaissance tardive
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
