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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Retrait de l’autorité parentale
Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l’autorité parentale peut être décidé, savoir quelles en sont les conséquences et comment elle peut vous être restituée ? Nous vous donnons les renseignements utiles.
Le juge peut retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l’exercice de l’autorité parentale.
Dans le cas d’un retrait de l’autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu’il exerce sur l’enfant.
En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions relatives à l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l’enfant (concernant la santé, l’éducation…).
Autorité parentale
Mauvais traitements infligés par les parents
Consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues par les parents
Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents (en particulier lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent)
Manque de soins ou de direction
Une mesure d’assistance éducative a été prise à l’égard de l’enfant
Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits et devoirs qu’ils avaient conservés malgré la mesure d’assistance (par exemple, le parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu’il exerce l’autorité parentale).
Mise en danger de l’enfant
L’autorité parentale peut être retirée totalement aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.
Le tribunal peut prononcer le retrait de l’autorité parentale dans les situations suivantes :
Désintérêt envers l’enfant dans le cadre d’une assistance éducative
L’autorité parentale peut être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.
Le retrait de l’autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Ministère public
Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante…)
Tuteur de l’enfant
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase) auquel l’enfant est confié
Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
Demande en justice
La demande se présente sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du demandeur.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée.
Préparation du dossier et convocation
Les parties sont convoquées au moins 8 jours avant l’audience. La convocation est adressée par lettre RAR .
L’avocat est obligatoire pour toute les parties à la procédure.
En attendant l’audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d’en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d’investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
Audience
La procédure est orale ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l’oral à l’audience.
L’affaire est jugée en chambre du conseil.
À l’audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié.
Le tribunal peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Décision et notification
Le tribunal rend un jugement.
Ce jugement est notifié par lettre RAR , dans un délai maximum de 8 jours.
La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Recours
Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.
L’appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.
L’avocat est obligatoire pour la procédure d’appel.
C’est à l’avocat de faire la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel.
Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Par principe, le retrait s’applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ne doit avoir d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale.
Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit ni aucune responsabilité à l’égard de son enfant.
Il n’a plus le droit de prendre de décisions relatives à l’enfant.
Il perd également le bénéfice del’administration légale et de jouissance légale sur les biens de l’enfant.
La filiation entre l’enfant et le parent est conservée.
Cependant, si le retrait de l’autorité parentale s’étend aux deux parents et que l’enfant est recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance, il devient adoptable par adoption plénière.
Si le retrait concerne un seul parent, l’enfant devient adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du parent qui a conservé l’autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains attributs de l’autorité parentale.
Le jugement doit énoncer les attributs de l’autorité parentale retirés.
Le jugement peut par exemple maintenir l’administration légale des biens de l’enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation,
Quand l’autorité parentale est retirée à un parent, l’autre parent devient seul titulaire de l’autorité parentale.
Si l’autre parent est décédé ou a perdu l’autorité parentale (ou l’exercice), l’enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L’enfant peut également être confié au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Le tribunal peut aussi choisir de confier l’enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l’Ase alors même qu’un des deux parents ne se voit pas retirer l’autorité parentale. Il peut par exemple s’agir du cas où le parent titulaire de l’autorité parentale est sous l’influence du parent à qui l’autorité parentale a été retirée.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.
La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.
Si l’enfant est placé en vue d’une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l’enfant ont été conférés.
La restitution peut être totale ou partielle.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l’expiration d’un nouveau délai de 1 an.
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime commis contre l’autre parent
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant
Lorsqu’un parent est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l’autorité parentale.
Selon la nature de l’infraction ou selon la personne victime de l’infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.
Situations dans lesquelles la juridiction a l’obligation d’ordonner le retrait
La juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l’autorité parentale, et sinon le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :
Si la juridiction pénale n’ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c’est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision, si elle n’ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.
Situation dans laquelle la juridiction a l’obligation de se prononcer sur le retrait
La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant.
La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ou aucun retrait.
Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait
La juridiction pénale a la possibilité d’ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :
L’autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.
Le retrait de l’autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l’autorité parentale du ou des parents est décidé lors d’un procès pénal même s’il ne s’agit pas d’une sanction pénale mais d’une décision civile.
Le retrait peut être ordonné à la suite d’un procès devant le tribunal correctionnel ou d’un procès devant une cour d’assises.
La juridiction peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Par principe, le retrait s’applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ne doit avoir d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale.
Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit ni aucune responsabilité à l’égard de son enfant.
Il n’a plus le droit de prendre de décisions relatives à l’enfant.
Il perd également le bénéfice del’administration légale et de jouissance légale sur les biens de l’enfant.
La filiation entre l’enfant et le parent est conservée.
Cependant, si le retrait de l’autorité parentale s’étend aux deux parents et que l’enfant est recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance, il devient adoptable par adoption plénière.
Si le retrait concerne un seul parent, l’enfant devient adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du parent qui a conservé l’autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains attributs de l’autorité parentale.
La décision doit énoncer les attributs de l’autorité parentale retirés.
La décision peut par exemple maintenir l’administration légale des biens de l’enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation,
Quand l’autorité parentale est retirée à un parent, l’autre parent devient seul titulaire de l’autorité parentale.
Si l’autre parent est décédé ou a perdu l’autorité parentale (ou l’exercice), l’enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L’enfant peut également être confié au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
La juridiction peut aussi choisir de confier l’enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l’Ase alors même qu’un des deux parents ne se voit pas retirer l’autorité parentale. Il peut par exemple s’agir du cas où le parent titulaire de l’autorité parentale est sous l’influence du parent à qui l’autorité parentale a été retirée.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.
La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.
Si l’enfant est placé en vue d’une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l’enfant ont été conférés.
La restitution peut être totale ou partielle.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l’expiration d’un nouveau délai de 1 an.
- Code civil : article 371-1
Définition de l’autorité parentale - Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale - Code pénal : article 228-1
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas de crime ou délit - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait et de restitution de l’autorité parentale
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Retrait de l’autorité parentale
Vous voulez connaître les situations dans lesquelles le retrait de l’autorité parentale peut être décidé, savoir quelles en sont les conséquences et comment elle peut vous être restituée ? Nous vous donnons les renseignements utiles.
Le juge peut retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale. Il peut également limiter le retrait à l’exercice de l’autorité parentale.
Dans le cas d’un retrait de l’autorité parentale, le parent perd la totalité ou une partie des droits qu’il exerce sur l’enfant.
En cas de retrait de l’exercice de l’autorité parentale, le parent perd le droit de prendre les décisions relatives à l’enfant, mais il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des décisions importantes concernant l’enfant (concernant la santé, l’éducation…).
Autorité parentale
Mauvais traitements infligés par les parents
Consommation habituelle et excessive d’alcools ou de drogues par les parents
Inconduite notoire ou comportements délictueux des parents (en particulier lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique exercées par l’un des parents sur l’autre parent)
Manque de soins ou de direction
Une mesure d’assistance éducative a été prise à l’égard de l’enfant
Les parents se sont volontairement abstenus pendant plus de 2 ans d’exercer les droits et devoirs qu’ils avaient conservés malgré la mesure d’assistance (par exemple, le parent qui ne prend pas de nouvelles de son enfant alors qu’il exerce l’autorité parentale).
Mise en danger de l’enfant
L’autorité parentale peut être retirée totalement aux parents qui mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de leur enfant.
Le tribunal peut prononcer le retrait de l’autorité parentale dans les situations suivantes :
Désintérêt envers l’enfant dans le cadre d’une assistance éducative
L’autorité parentale peut être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.
Cette décision intervient si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L’autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.
Le retrait de l’autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Ministère public
Membre de la famille (grands-parents, oncle, tante…)
Tuteur de l’enfant
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase) auquel l’enfant est confié
Le retrait de l’autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :
Demande en justice
La demande se présente sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du demandeur.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l’action est exercée.
Préparation du dossier et convocation
Les parties sont convoquées au moins 8 jours avant l’audience. La convocation est adressée par lettre RAR .
L’avocat est obligatoire pour toute les parties à la procédure.
En attendant l’audience, le tribunal peut prendre des mesures provisoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
Le tribunal peut également ordonner des mesures afin d’en savoir plus sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents. Il peut en particulier mettre en place une mesure judiciaire d’investigation éducative, des examens médicaux ou des expertises psychiatriques et psychologiques.
Audience
La procédure est orale ce qui veut dire que les demandes et arguments des parties doivent être présentés à l’oral à l’audience.
L’affaire est jugée en chambre du conseil.
À l’audience, le tribunal auditionne les parents, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié.
Le tribunal peut également entendre toute personne dont l’audition lui paraît utile.
Décision et notification
Le tribunal rend un jugement.
Ce jugement est notifié par lettre RAR , dans un délai maximum de 8 jours.
La notification est faite au requérant, aux parents, tuteur, personne ou service à qui l’enfant a été confié ou au tiers délégataire.
Toutefois, le tribunal peut décider que la notification soit effectuée par un commissaire de justice.
Recours
Les personnes auxquelles le jugement est notifié peuvent faire appel.
L’appel doit être effectué dans les 15 jours qui suivent la notification la décision.
L’avocat est obligatoire pour la procédure d’appel.
C’est à l’avocat de faire la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel.
Le tribunal peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Par principe, le retrait s’applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, le tribunal peut décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ne doit avoir d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale.
Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit ni aucune responsabilité à l’égard de son enfant.
Il n’a plus le droit de prendre de décisions relatives à l’enfant.
Il perd également le bénéfice del’administration légale et de jouissance légale sur les biens de l’enfant.
La filiation entre l’enfant et le parent est conservée.
Cependant, si le retrait de l’autorité parentale s’étend aux deux parents et que l’enfant est recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance, il devient adoptable par adoption plénière.
Si le retrait concerne un seul parent, l’enfant devient adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du parent qui a conservé l’autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains attributs de l’autorité parentale.
Le jugement doit énoncer les attributs de l’autorité parentale retirés.
Le jugement peut par exemple maintenir l’administration légale des biens de l’enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation,
Quand l’autorité parentale est retirée à un parent, l’autre parent devient seul titulaire de l’autorité parentale.
Si l’autre parent est décédé ou a perdu l’autorité parentale (ou l’exercice), l’enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L’enfant peut également être confié au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Le tribunal peut aussi choisir de confier l’enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l’Ase alors même qu’un des deux parents ne se voit pas retirer l’autorité parentale. Il peut par exemple s’agir du cas où le parent titulaire de l’autorité parentale est sous l’influence du parent à qui l’autorité parentale a été retirée.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.
La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.
Si l’enfant est placé en vue d’une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l’enfant ont été conférés.
La restitution peut être totale ou partielle.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l’expiration d’un nouveau délai de 1 an.
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime commis contre l’autre parent
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de l’autre parent
En cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’un délit commis par son enfant
Lorsqu’un parent est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction pénale peut avoir à décider du retrait de l’autorité parentale.
Selon la nature de l’infraction ou selon la personne victime de l’infraction, les pouvoirs de la juridiction diffèrent.
Situations dans lesquelles la juridiction a l’obligation d’ordonner le retrait
La juridiction pénale doit ordonner le retrait total de l’autorité parentale, et sinon le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, dans les 2 situations suivantes :
Si la juridiction pénale n’ordonne pas le retrait total, elle doit motiver sa décision, c’est-à-dire décrire pour quelles raisons elle prend cette décision. Elle doit également motiver sa décision, si elle n’ordonne pas non plus le retrait partiel ou le retrait de l’exercice de l’autorité parentale.
Situation dans laquelle la juridiction a l’obligation de se prononcer sur le retrait
La juridiction pénale doit se prononcer sur le retrait ou non en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un délit commis sur la personne de son enfant.
La juridiction a le choix entre le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale ou aucun retrait.
Situations dans lesquelles la juridiction peut prononcer le retrait
La juridiction pénale a la possibilité d’ordonner le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité dans les 2 cas suivants :
L’autorité parentale peut être retirée à 1 seul parent ou aux 2 parents.
Le retrait de l’autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs des enfants.
Le retrait de l’autorité parentale du ou des parents est décidé lors d’un procès pénal même s’il ne s’agit pas d’une sanction pénale mais d’une décision civile.
Le retrait peut être ordonné à la suite d’un procès devant le tribunal correctionnel ou d’un procès devant une cour d’assises.
La juridiction peut décider du retrait total ou partiel de l’autorité parentale.
Par principe, le retrait s’applique à tous les enfants déjà nés au moment du jugement. Cependant, la juridiction peut décider que le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ne doit avoir d’effet qu’à l’égard de certains des enfants déjà nés.
Le retrait total porte sur tous les attributs de l’autorité parentale.
Le parent qui se voit retirer l’autorité parentale n’a plus aucun droit ni aucune responsabilité à l’égard de son enfant.
Il n’a plus le droit de prendre de décisions relatives à l’enfant.
Il perd également le bénéfice del’administration légale et de jouissance légale sur les biens de l’enfant.
La filiation entre l’enfant et le parent est conservée.
Cependant, si le retrait de l’autorité parentale s’étend aux deux parents et que l’enfant est recueilli par le service de l’aide sociale à l’enfance, il devient adoptable par adoption plénière.
Si le retrait concerne un seul parent, l’enfant devient adoptable par le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin du parent qui a conservé l’autorité parentale.
Le retrait partiel porte sur certains attributs de l’autorité parentale.
La décision doit énoncer les attributs de l’autorité parentale retirés.
La décision peut par exemple maintenir l’administration légale des biens de l’enfant par le(s) parent(s) ou bien maintenir les droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation,
Quand l’autorité parentale est retirée à un parent, l’autre parent devient seul titulaire de l’autorité parentale.
Si l’autre parent est décédé ou a perdu l’autorité parentale (ou l’exercice), l’enfant est confié provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui doit organiser la tutelle. L’enfant peut également être confié au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).
La juridiction peut aussi choisir de confier l’enfant à un tiers qui doit organiser la tutelle ou à l’Ase alors même qu’un des deux parents ne se voit pas retirer l’autorité parentale. Il peut par exemple s’agir du cas où le parent titulaire de l’autorité parentale est sous l’influence du parent à qui l’autorité parentale a été retirée.
Pour demander la restitution de leur autorité parentale, le ou les parents doivent justifier de circonstances nouvelles.
La demande peut être présentée, au plus tôt, 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait.
Si l’enfant est placé en vue d’une adoption, les parents ne peuvent pas faire cette demande de restitution.
La demande se présente sous la forme d’une requête rédigée par l’avocat du ou des parents ou par les parents eux mêmes.
Cette requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne à laquelle les droits relatifs à l’enfant ont été conférés.
La restitution peut être totale ou partielle.
Si le tribunal rejette la requête, les parents ne peuvent pas présenter une nouvelle demande de restitution avant l’expiration d’un nouveau délai de 1 an.
- Code civil : article 371-1
Définition de l’autorité parentale - Code civil : articles 378 à 381
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale - Code pénal : article 228-1
Retrait total ou partiel de l’autorité parentale en cas de crime ou délit - Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Procédure de retrait et de restitution de l’autorité parentale
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
