Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Procréation médicalement assistée (PMA)
Vous vous interrogez sur ce qu’est l’assistance médicale à la procréation (AMP) ? Elle peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d’avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Aucune discrimination d’accès à l’AMP n’est possible, notamment sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Il existe différentes techniques. Elles sont prises en charge de la même façon pour tous. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 43e anniversaire.
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 60e anniversaire.
Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant
Jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l’enfant.
Ces conditions d’âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d’un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d’une AMP.
En vue d’une AMP :
L’AMP peut être réalisée :
Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
Avec l’ovule de la femme et le sperme d’un donneur
Ou avec le sperme du conjoint et l’ovule congelé d’une donneuse
Ou, dans certains cas, avec le sperme d’un donneur et l’ovule d’une donneuse.
Risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant
Infertilité chez l’un ou l’autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule.
Risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant
Infertilité chez l’un ou l’autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule.
Receveuse seule
Ou au sein d’un couple.
Il existe plusieurs techniques d’assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d’embryon.
Insémination artificielle
Avec l’insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme.
L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule (également appelé ovocyte ).
L’insémination artificielle peut se faire avec l’une des techniques suivantes :
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation.
Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal ( stimulation ovarienne ).
Fécondation in vitro (Fiv)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme.
Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l’ovule pour former un embryon.
L’embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
La FIV peut être réalisée :
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
Accueil d’embryon
L’accueil d’embryon peut être proposé dans les cas suivants :
L’embryon est proposé à l’accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l’utérus de la femme :
Motivations du ou des demandeurs
Procédure liée à l’accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
Techniques d’AMP et leurs conséquences.
Les démarches varient selon qu’il y ait ou non un donneur extérieur :
Pour bénéficier d’une AMP , la demande du couple est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d’AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d’information, le couple bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.
Pour bénéficier d’une AMP , la demande du couple est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les points suivants :
Après le dernier entretien d’information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.
Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
De la probabilité de succès de la démarche d’AMP
Et de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d’ AMP .
L’équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l’AMP.
Cet accord résulte :
Les motifs du report ou de refus de la part du centre d’ AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre.
6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.
Les actes d’ AMP sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour au maximum :
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
- Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l’accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure.
Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance).
Avant le 1er septembre 2022, cette communication n’était pas une obligation pour le donneur.
Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d’une demande d’accès aux origines.
Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d’accès aux origines.
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
En savoir plus sur la saisine de la CAPADD
Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.
Grossesse, assistance à la procréation
- Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Source : Agence de la biomédecine - Prise en charge de l’assistance médicale à la procréation (AMP)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Né d’une AMP avec 1/3 donneur, 1/3 donneur, bénéficiaire d’une AMP
Source : Ministère chargé de la santé - Autoconservation des gamètes et tissus germinaux à des fins ultérieures d’AMP
Source : Ameli.fr
-
Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12
Fonctionnement de l’AMP - Code de la santé publique : articles R2141-36 et suivants
Conditions d’âge pour bénéficier d’une AMP et de l’autoconservation de ses gamètes - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Suppression de la participation aux frais afférents à l’AMP (article R160-17) - Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l’AMP - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l’AMP - Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12
Accueil d’un embryon - Code de la santé publique : articles R2143-1 et suivants
Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Procréation médicalement assistée (PMA)
Vous vous interrogez sur ce qu’est l’assistance médicale à la procréation (AMP) ? Elle peut permettre à un couple hétérosexuel ou à un couple formé de 2 femmes ou à une femme non mariée d’avoir un enfant. Elle vise à répondre à un projet parental. Aucune discrimination d’accès à l’AMP n’est possible, notamment sur l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial. Il existe différentes techniques. Elles sont prises en charge de la même façon pour tous. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le prélèvement d’ovocytes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 43e anniversaire.
Le recueil de spermatozoïdes peut être réalisé chez une personne jusqu’à son 60e anniversaire.
Jusqu’à son 45e anniversaire chez la femme, non mariée ou au sein du couple, qui a vocation à porter l’enfant
Jusqu’à son 60e anniversaire chez le membre du couple qui ne portera pas l’enfant.
Ces conditions d’âge ne sont pas les mêmes pour le bénéfice d’un prélèvement ou du recueil de ses gamètes et pour la réalisation d’une AMP.
En vue d’une AMP :
L’AMP peut être réalisée :
Sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin)
Avec l’ovule de la femme et le sperme d’un donneur
Ou avec le sperme du conjoint et l’ovule congelé d’une donneuse
Ou, dans certains cas, avec le sperme d’un donneur et l’ovule d’une donneuse.
Risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant
Infertilité chez l’un ou l’autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule.
Risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant
Infertilité chez l’un ou l’autre membre du couple demandeur
AMP chez une femme seule.
Receveuse seule
Ou au sein d’un couple.
Il existe plusieurs techniques d’assistance médicale à la procréation : insémination artificielle, fécondation in vitro ou accueil d’embryon.
Insémination artificielle
Avec l’insémination artificielle, la fécondation a lieu naturellement, à l’intérieur du corps de la femme.
L’acte médical consiste à déposer les spermatozoïdes dans l’utérus pour faciliter la rencontre entre le spermatozoïde et l’ovule (également appelé ovocyte ).
L’insémination artificielle peut se faire avec l’une des techniques suivantes :
Cette insémination artificielle est réalisée par un médecin spécialisé en fertilité, dans la pluplart des cas sans hospitalisation.
Le plus souvent, la femme suit préalablement un traitement hormonal ( stimulation ovarienne ).
Fécondation in vitro (Fiv)
Avec une Fiv, la fécondation a lieu en laboratoire, et non dans l’utérus de la femme.
Un spermatozoïde est alors directement injecté dans l’ovule pour former un embryon.
L’embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l’utérus de la future mère. Cet acte est réalisé sous analgésie ou anesthésie générale ou locale.
La FIV peut être réalisée :
Le recours à un ou plusieurs dons de gamètes est proposé dans les cas suivants :
Accueil d’embryon
L’accueil d’embryon peut être proposé dans les cas suivants :
L’embryon est proposé à l’accueil par un couple donneur ou une femme seule donneuse, puis transféré dans l’utérus de la femme :
Motivations du ou des demandeurs
Procédure liée à l’accès aux données non identifiantes (exemples : âge, situation familiale et professionnelle, pays de naissance) et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don
Techniques d’AMP et leurs conséquences.
Les démarches varient selon qu’il y ait ou non un donneur extérieur :
Pour bénéficier d’une AMP , la demande du couple est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les motivations du ou des demandeurs et visent à les informer sur les techniques d’AMP et leurs conséquences.
Après le dernier entretien d’information, le couple bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.
Pour bénéficier d’une AMP , la demande du couple est évaluée par l’équipe médicale clinicobiologique du centre d’AMP et accompagnée de plusieurs entretiens avec les professionnels de cette équipe.
Les entretiens portent notamment sur les points suivants :
Après le dernier entretien d’information, le couple ou la femme non mariée bénéficie d’un délai de réflexion d’un mois. Un délai de réflexion supplémentaire peut être jugé nécessaire dans l’intérêt de l’enfant à naître.
Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d’AMP par écrit auprès du médecin.
Le couple hétérosexuel ou le couple formé de 2 femmes ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement à un notaire.
De la probabilité de succès de la démarche d’AMP
Et de la réunion des conditions propices à l’accueil d’un enfant dans de bonnes conditions.
Le corps médical peut accepter, reporter ou refuser la demande d’ AMP .
L’équipe médicale clinico-biologique confirme son accord pour pour poursuivre le parcours de l’AMP.
Cet accord résulte :
Les motifs du report ou de refus de la part du centre d’ AMP sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre.
6 inséminations (une seule insémination artificielle par cycle) pour obtenir une grossesse
4 tentatives de Fiv pour obtenir une grossesse.
Les actes d’ AMP sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour au maximum :
Cette prise en charge est la même pour tous (couple hétérosexuel, couple formé de 2 femmes, femme non mariée).
- Formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur
Tout dépend de la date de naissance de la personne demandant l’accès aux origines. La demande est effectuée par la personne une fois majeure.
Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don, une fois devenue majeure.
Cet accès aux origines dépend du consentement du donneur à la communication de son identité et de ses données non-identifiantes (exemples : âge, situation familiale, pays de naissance).
Avant le 1er septembre 2022, cette communication n’était pas une obligation pour le donneur.
Le donneur peut contacter volontairement la CAPADD pour donner son accord à la transmission de ces informations aux personnes nées de son don.
Cet accord peut aussi être donné par le donneur auprès de cette commission quand cette dernière le contacte à la suite d’une demande d’accès aux origines.
Cette demande d’accès aux origines émane de la personne née du don une fois devenue majeure.
Cette personne peut saisir la CAPADD pour formuler une demande d’accès aux origines.
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes ou ceux qui proposent leurs embryons doivent obligatoirement donner leur accord à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes avant de procéder au don.
En savoir plus sur la saisine de la CAPADD
Le ministère de la santé met en ligne un formulaire de demande d’accès des personnes nées d’une AMP à l’identité et aux données non identifiantes du tiers donneur.
Grossesse, assistance à la procréation
- Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Source : Agence de la biomédecine - Prise en charge de l’assistance médicale à la procréation (AMP)
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) - Né d’une AMP avec 1/3 donneur, 1/3 donneur, bénéficiaire d’une AMP
Source : Ministère chargé de la santé - Autoconservation des gamètes et tissus germinaux à des fins ultérieures d’AMP
Source : Ameli.fr
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Agence de biomédecine
Formulaire en ligne
Pour contacter l’Agence de la biomédecine, vous pouvez remplir le formulaire en précisant l’objet de votre demande (exemples : PMA, don de sperme, don d’organes).
- Code de la santé publique : articles L2141-1 à L2141-12
Fonctionnement de l’AMP - Code de la santé publique : articles R2141-36 et suivants
Conditions d’âge pour bénéficier d’une AMP et de l’autoconservation de ses gamètes - Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Suppression de la participation aux frais afférents à l’AMP (article R160-17) - Code de procédure civile : articles 1157-2 et 1157-3
Consentement à l’AMP - Code civil : articles 311-19 et 311-20
Consentement à l’AMP - Code de la santé publique : articles R2141-2 à R2141-12
Accueil d’un embryon - Code de la santé publique : articles R2143-1 et suivants
Accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.