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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Lorsqu’un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l’auteur du contenu. Si le directeur de publication d’un service de communication en ligne ou l’hébergeur d’un site ou d’une plateforme en ligne ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Trafic de drogues
Incitation à un crime ou à un délit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)
Créateur d’une page web
Créateur d’un site internet
Créateur d’un blog
Réalisateur d’une vidéo
Photographe
Rédacteur d’un commentaire
Rédacteur d’un message privé
Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.
Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il entraîne une infraction, et ce même s’il n’est pas accessible à tous les internautes. Par exemple, il peut s’agir d’un écrit insultant reçu sur la messagerie privée d’un réseau social.
Les principales infractions qui peuvent être dénoncées sont les suivantes :
L’auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :
Dépôt de plainte contre l’auteur du contenu illégal publié sur internet
Si la publication d’un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de cette publication.
Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d’identifier l’auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu’ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.
Si vous ne trouvez pas l’identité de l’auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.
Le délai pour déposer plainte dépend de l’infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d’un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Votre plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par les juridictions pénales.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Condamnation de l’auteur du contenu illégal publié sur internet
Si l’auteur présumé est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il encourt des sanctions pénales qui dépendent de l’infraction commise.
Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l’apologie du terrorisme risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal
1 an de prison
250 000 € d’amende.
Obligations de l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
Action en justice contre l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.
En cas d’absence de retrait d’un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte. Si l’hébergeur n’a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites.
Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l’hébergeur et s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale :
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas immédiatement retiré ou qu’il n’en n’a pas bloqué l’accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S’il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.
Le délai pour déposer plainte dépend de l’infraction commise. Par exemple, s’il s’agit d’un contenu injurieux, vous disposez d’un délai de 3 mois pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par les juridictions pénales.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
S’il est reconnu coupable, il encourt une peine de :
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas immédiatement retiré ou qu’il n’en n’a pas bloqué l’accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S’il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.
Le délai pour déposer plainte dépend de l’infraction commise. Par exemple, s’il s’agit d’un contenu injurieux, vous disposez d’un délai de 3 mois pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par les juridictions pénales.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
S’il est reconnu coupable, il encourt une peine d’amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il n’a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l’ Ofac ), sa responsabilité pénale peut être engagée à l’initiative du ministère public.
Dans ce cas, l’hébergeur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .
S’il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les personnes physiques diffèrent de celles que risquent une personne morale.
L’hébergeur encourt une peine d’un an de prison et de 250 000 € d’amende.
L’hébergeur encourt une peine d’amende égale à 1 250 000 € .
Il risque également une peine complémentaire qui consiste en l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Provocant à un crime ou à un délit (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L’adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite
Obligations du directeur de publication d’un service de communication en ligne
Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d’un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :
Le directeur de publication peut s’apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.
La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
Dès qu’il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S’il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Dépôt de plainte contre le directeur de publication
Si vous avez demandé le retrait d’un commentaire illicite au directeur de publication et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.
Pour cela, vous pouvez déposer plainte.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter du jour où le commentaire a été publié.
Votre plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez être assisté d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement du directeur de publication.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel .
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Condamnation du directeur de publication
Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l’infraction commise.
Par exemple, un contenu injurieux est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n’empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d’amende de 12 000 € .
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
- Pour être accompagné dans vos démarches en tant que victime :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Infractions de presse (chapitre IV) - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité de l’auteur et du directeur de la publication - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d’une plateforme en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l’hébergeur - Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires encourues par un hébergeur (personne morale)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Lorsqu’un contenu illégal est publié sur internet, plusieurs personnes peuvent être reconnues responsables. Vous pouvez engager la responsabilité de l’auteur du contenu. Si le directeur de publication d’un service de communication en ligne ou l’hébergeur d’un site ou d’une plateforme en ligne ne respectent pas leurs obligations, leur responsabilité pénale peut également être engagée. Nous vous présentons les informations à connaître.
Trafic de drogues
Incitation à un crime ou à un délit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)
Créateur d’une page web
Créateur d’un site internet
Créateur d’un blog
Réalisateur d’une vidéo
Photographe
Rédacteur d’un commentaire
Rédacteur d’un message privé
Toute personne qui publie un contenu illégal sur internet peut être reconnu responsable pénalement.
Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il entraîne une infraction, et ce même s’il n’est pas accessible à tous les internautes. Par exemple, il peut s’agir d’un écrit insultant reçu sur la messagerie privée d’un réseau social.
Les principales infractions qui peuvent être dénoncées sont les suivantes :
L’auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :
Dépôt de plainte contre l’auteur du contenu illégal publié sur internet
Si la publication d’un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de cette publication.
Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d’identifier l’auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu’ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.
Si vous ne trouvez pas l’identité de l’auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.
Le délai pour déposer plainte dépend de l’infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d’un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de 3 mois à compter de sa publication.
Votre plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par les juridictions pénales.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Condamnation de l’auteur du contenu illégal publié sur internet
Si l’auteur présumé est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il encourt des sanctions pénales qui dépendent de l’infraction commise.
Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant l’apologie du terrorisme risque une peine de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou de bloquer l’accès au contenu illégal
1 an de prison
250 000 € d’amende.
Obligations de l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Pour les infractions à caractère terroriste ou pédopornographique , des règles spécifiques sont applicables.
Action en justice contre l’hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.
En cas d’absence de retrait d’un contenu illégal qui vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte. Si l’hébergeur n’a pas prévenu les autorités compétentes, le ministère public peut engager des poursuites.
Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l’hébergeur et s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale :
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas immédiatement retiré ou qu’il n’en n’a pas bloqué l’accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S’il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.
Le délai pour déposer plainte dépend de l’infraction commise. Par exemple, s’il s’agit d’un contenu injurieux, vous disposez d’un délai de 3 mois pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par les juridictions pénales.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
S’il est reconnu coupable, il encourt une peine de :
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il ne l’a pas immédiatement retiré ou qu’il n’en n’a pas bloqué l’accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S’il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.
Le délai pour déposer plainte dépend de l’infraction commise. Par exemple, s’il s’agit d’un contenu injurieux, vous disposez d’un délai de 3 mois pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement de l’auteur par les juridictions pénales.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur des faits par le tribunal correctionnel .
S’il est reconnu coupable, il encourt une peine d’amende qui ne peut pas dépasser 6 % de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Si vous avez signalé un contenu illicite à l’hébergeur et qu’il n’a pas prévenu les autorités compétentes (exemple : l’ Ofac ), sa responsabilité pénale peut être engagée à l’initiative du ministère public.
Dans ce cas, l’hébergeur peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel .
S’il est reconnu coupable, il encourt des sanctions pénales. Les peines encourues par les personnes physiques diffèrent de celles que risquent une personne morale.
L’hébergeur encourt une peine d’un an de prison et de 250 000 € d’amende.
L’hébergeur encourt une peine d’amende égale à 1 250 000 € .
Il risque également une peine complémentaire qui consiste en l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Provocant à un crime ou à un délit (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L’adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite
Obligations du directeur de publication d’un service de communication en ligne
Dans certains cas, la responsabilité pénale du directeur de publication d’un service de communication en ligne peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un commentaire :
Le directeur de publication peut s’apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.
La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
Dès qu’il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S’il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Dépôt de plainte contre le directeur de publication
Si vous avez demandé le retrait d’un commentaire illicite au directeur de publication et qu’il ne l’a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.
Pour cela, vous pouvez déposer plainte.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter du jour où le commentaire a été publié.
Votre plainte peut être déposée auprès de n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Vous pouvez être assisté d’un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu’à l’éventuel jugement du directeur de publication.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le tribunal correctionnel .
Vous pouvez également vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
Condamnation du directeur de publication
Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l’infraction commise.
Par exemple, un contenu injurieux est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n’empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d’amende de 12 000 € .
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
- Pour être accompagné dans vos démarches en tant que victime :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Infractions de presse (chapitre IV) - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Responsabilité de l’auteur et du directeur de la publication - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d’une plateforme en ligne - Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Responsabilité de l’hébergeur - Code pénal : article 131-39
Peines complémentaires encourues par un hébergeur (personne morale)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h