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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Délits punis d’au moins 2 ans de prison
Flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Délits de presse et délits politiques
Crimes et contraventions
Mineurs délinquants.
La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :
La comparution immédiate est interdite pour juger :
L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.
C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l’ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l’auditionner. C’est ce qu’on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d’abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l’avocat si le suspect est assisté d’un avocat choisi ou commis d’office.
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L’audience se déroule comme celle d’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C’est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu’elle est reportée sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner des mesures de sureté dans l’attente de l’audience.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
D’être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français
D’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier
De consulter son dossier sur le champ
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
De refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Le prévenu déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit :
La victime de l’infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l’audience. En pratique c’est la police ou la gendarmerie qui lui donne l’information. Elle peut se faire traduire l’avis d’audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté
3 jours ouvrables si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD à la suite de son défèrement.
Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel
L’ audience de comparution immédiate a lieu le jour même.
Si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
Délais des renvois d’audience de comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu’il refuse d’être jugé sur le champ, soit parce que l’affaire n’est pas prête (il manque des éléments aux dossier).
Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.
Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner un complément d’enquête (auditions, expertises…).
Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l’attente de l’audience.
À l’audience, le tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement.
La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.
Le procès se déroule de la même façon qu’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu ni une décision de relaxe.
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Comparution immédiate
La comparution immédiate est une procédure rapide qui permet de faire juger un prévenu dès la fin de sa garde à vue. Nous vous présentons les informations à connaître.
Délits punis d’au moins 2 ans de prison
Flagrants délits punis d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Délits de presse et délits politiques
Crimes et contraventions
Mineurs délinquants.
La comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :
La comparution immédiate est interdite pour juger :
L’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.
C’est le procureur de la République qui décide d’utiliser la procédure de comparution immédiate. Il prend sa décision à la fin de la garde à vue du suspect.
Défèrement
À la fin de la garde à vue, le procureur de la République donne l’ordre aux enquêteurs de conduire le suspect devant lui pour l’auditionner. C’est ce qu’on appelle le défèrement du suspect.
Le procureur informe d’abord le suspect sur ses droits et sur les faits qui lui sont reprochés. Puis, il interroge le suspect et recueille ses observations. Il recueille aussi les observations de l’avocat si le suspect est assisté d’un avocat choisi ou commis d’office.
Audience de comparution immédiate
Le prévenu comparaît le jour même à l’audience du tribunal correctionnel pour être jugé. En attendant l’heure de l’audience il est retenu dans une salle sécurisée du tribunal sous la surveillance des policiers ou des gendarmes.
L’audience se déroule comme celle d’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD)
C’est une étape intermédiaire lorsque l’audience de comparution immédiate est impossible le jour même et qu’elle est reportée sur un autre jour.
Le procureur de la République peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) d’ordonner des mesures de sureté dans l’attente de l’audience.
Le JLD peut prononcer les mesures de sureté suivantes :
Le prévenu ne peut pas faire appel de la décision du JLD.
D’être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français
D’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier
De consulter son dossier sur le champ
De faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire
De refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Le prévenu déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit :
La victime de l’infraction est avertie par tout moyen de la procédure de comparution immédiate et de la date de l’audience. En pratique c’est la police ou la gendarmerie qui lui donne l’information. Elle peut se faire traduire l’avis d’audience si elle ne comprend pas le français.
La victime peut pour demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La victime partie civile peut prendre un avocat ou faire ses demandes seule. Si elle souhaite prendre un avocat mais que ses ressources sont insuffisantes pour le payer, elle peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté
3 jours ouvrables si le prévenu est placé sous contrôle judiciaire ou assigné à résidence avec surveillance électronique par le JLD à la suite de son défèrement.
Délais pour comparaitre devant le tribunal correctionnel
L’ audience de comparution immédiate a lieu le jour même.
Si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
Délais des renvois d’audience de comparution immédiate
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé : soit parce qu’il refuse d’être jugé sur le champ, soit parce que l’affaire n’est pas prête (il manque des éléments aux dossier).
Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.
Le délai de renvoi, quelle que soit la peine encourue, ne peut pas être inférieur à 4 semaines minimum, sauf renonciation expresse du prévenu, ni supérieur à 10 semaines.
En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander au tribunal d’ordonner un complément d’enquête (auditions, expertises…).
Le tribunal peut ordonner des mesures de sureté (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou détention provisoire), ou les prolonger, dans l’attente de l’audience.
À l’audience, le tribunal doit demander au prévenu s’il accepte d’être jugé immédiatement.
La présence d’un avocat est obligatoire pour recueillir le consentement du prévenu à être jugé sur le champ. Si le prévenu n’a pas d’avocat, le tribunal demande au bâtonnier de désigner un avocat commis d’office.
Le procès se déroule de la même façon qu’un procès classique devant le tribunal correctionnel.
La personne condamnée, la partie civile ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel.
L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils : elle ne peut pas contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu ni une décision de relaxe.
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Comparution immédiate et à délai différé
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
