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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous avez l’impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d’assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer… Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé :
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Vous devez respecter les étapes suivantes :
le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
Et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.
Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement .
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l’inventaire et indique leur valeur marchande.
Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.
Démarche
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué
La requête doit comporter les informations suivantes :
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon rédigé par le commissaire de justice.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.
La requête doit comporter les informations suivantes :
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon fait par le commissaire de justice.
Décision du juge
Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d’impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l’inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d’un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.
Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion.
Comment contester l’ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
L’impossibilité de contester l’ordonnance après le délai légal
La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements…) dans un délai d’un mois.
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l’ordonnance au locataire.
La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l’informer verbalement de ses droits.
Les opérations faites par le commissaire de justice, l’identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l’expulsion
Lorsque le locataire ne conteste pas l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion du locataire.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Logement loué vide : démarche - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon
Logement loué vide : démarche - Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge - Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Logement meublé (expulsion pour impayé)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Que faire quand le locataire abandonne le logement (départ à la cloche de bois) ?
Vous êtes propriétaire d’un logement mis en location et vous avez l’impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti ? Il ne vous a pas transmis son attestation d’assurance habitation, il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres, ou ne vous paie plus le loyer… Vous voulez reprendre possession du logement ? Nous vous expliquons comment faire.
La démarche est différente selon que vous avez mis en location le logement avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé :
Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)
Vous devez respecter les étapes suivantes :
le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité
Et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu’il occupe bien le logement.
Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l’état d’abandon du logement .
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un . Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l’inventaire et indique leur valeur marchande.
Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité du propriétaire ainsi que profession, adresse de son domicile, nationalité, date et lieu de naissance.
Objet de la demande
Identité du locataire et adresse de son domicile
Forme de la personne morale propriétaire du logement, dénomination, siège social et nom de son représentant légal.
Démarche
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué
La requête doit comporter les informations suivantes :
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les document justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon rédigé par le commissaire de justice.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.
La requête doit comporter les informations suivantes :
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail…), dont le procès-verbal d’abandon fait par le commissaire de justice.
Décision du juge
Le juge rend sa décision par ordonnance. Il constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
En cas d’impayés, il peut également statuer sur la demande de paiement.
Lorsque le logement contient encore des biens, le juge tranche sur leur devenir. En se fondant sur l’inventaire fait par le commissaire de justice, il peut autoriser la vente aux enchères publiques de certains biens et déclarer les autres abandonnés, après un délai d’un mois accordé au locataire pour les retirer du logement.
Le juge rend sa décision par ordonnance.
Vous ne pouvez pas contester la décision du juge.
Mais vous pouvez engager une procédure pour faire résilier le bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion.
Comment contester l’ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
L’impossibilité de contester l’ordonnance après le délai légal
La possibilité de retirer du logement ce qui lui appartient (objets, meubles, vêtements…) dans un délai d’un mois.
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l’ordonnance au locataire.
La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l’informer verbalement de ses droits.
Les opérations faites par le commissaire de justice, l’identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l’expulsion
Lorsque le locataire ne conteste pas l’ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement et y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
Vous devez faire appel au juge pour obtenir la résiliation du bail (pour absence d’assurance locative ou pour impayés) et demander l’expulsion du locataire.
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Logement loué vide : démarche - Décret n°2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon
Logement loué vide : démarche - Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge - Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Logement meublé (expulsion pour impayé)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
