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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L’obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d’un terrain, construit ou non.
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l’outil de recherche suivant :
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas l’obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n’agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5 000 € .
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d’office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 € .
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende € .
S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 € .
Déchets
- Feux de forêt
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Outil de recherche
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”) - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Dans quel cas le débroussaillage est-il obligatoire ?
L’obligation de débroussaillage dépend de la situation géographique de votre terrain. Si il n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Le préfet détermine les conditions de mise en œuvre du débroussaillage selon la nature des risques.
En zone rurale, vous êtes concerné par l’obligation de débroussaillement si vous êtes propriétaire d’une construction, d’un chantier ou d’une installation.
En zone urbaine, cette obligation vous concerne si vous êtes propriétaire d’un terrain, construit ou non.
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, vous pouvez consulter l’outil de recherche suivant :
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ardèche |
Abords de tous les bois et forêts |
Drôme |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Autre |
Zones délimitées par décision du préfet |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l’obligation de débroussaillage.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Charente |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Charente-Maritime |
Abords de tous les bois et forêts |
Deux-Sèvres |
Abords de tous les bois et forêts |
Dordogne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gironde |
Abords de tous les bois et forêts |
Landes |
Abords de tous les bois et forêts |
Lot-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pyrénées-Atlantiques |
Abords de tous les bois et forêts |
Vienne |
Abords de tous les bois et forêts |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Ariège |
Abords de tous les bois et forêts |
Aude |
Abords de tous les bois et forêts |
Aveyron |
Abords de tous les bois et forêts |
Gard |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Haute-Garonne |
Abords de tous les bois et forêts |
Gers |
Abords de tous les bois et forêts |
Hérault |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Lot |
Abords de tous les bois et forêts |
Lozère |
Abords de tous les bois et forêts |
Hautes-Pyrénées |
Abords de tous les bois et forêts |
Pyrénées-Orientales |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn |
Abords de tous les bois et forêts |
Tarn-et-Garonne |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Département |
Zones concernées |
|---|---|
Alpes-de-Haute-Provence |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Hautes-Alpes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Alpes-Maritimes |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Bouches-du-Rhône |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Var |
Abords de tous les bois et forêts |
Vaucluse |
Abords des bois et forêts (sauf ceux des massifs forestiers à moindres risques définis par arrêté préfectoral) |
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
Le préfet peut définir des zones soumises à l’obligation de débroussaillage.
Pour obtenir des informations complémentaires, vous pouvez contacter la mairie ou la préfecture.
La période idéale est la période hivernale mais le débroussaillement peut être réalisé toute l’année.
Tout dépend si votre terrain est situé en zone rurale ou urbaine.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette opération doit être réalisée autour de votre habitation sur une profondeur de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait autour de votre habitation sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres d’un bois ou d’une forêt.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de 50 mètres autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu’à 200 mètres au maximum).
Si l’opération de débroussaillage s’étend au-delà des limites de votre propriété, vous devez informer par tout moyen le propriétaire du terrain voisin que l’opération de débroussaillage va aussi concerner son terrain.
Vous devez lui demander l’autorisation de pénétrer sur son terrain pour procéder à cette opération.
L’autorisation doit être donnée dans le délai d’un mois. Toutefois, vous devez lui rappeler que, tant qu’il ne vous donne pas cette autorisation, cette opération de débroussaillage demeure à sa charge.
Si vous n’avez pas obtenu l’autorisation du propriétaire du terrain voisin, vous devez en avertir la mairie.
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d’un crédit d’impôt si vous employez une personne pour débroussailler votre terrain.
En cas de vente ou mise en location (ou renouvellement de bail), vous devez informer le futur propriétaire ou locataire de son obligation de débroussailler le terrain ou de le maintenir en état débroussaillé et de l’existence d’éventuelles servitudes. Cette information doit apparaître dans la promesse de vente et l’acte de vente ou le bail.
En cas de vente, vous devez attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées. Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas l’obligation légale de débroussaillement, le maire (ou le préfet si la maire n’agit pas) peut vous mettre en demeure de le faire. Le maire peut décider d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le montant total des sommes exigées est d’au maximum 5 000 € .
Vous aurez à payer cette astreinte à partir de la notification de la mise en demeure et jusqu’à ce que vous fassiez le débroussaillage, ou jusqu’à ce que le maire (ou le préfet) le fasse faire d’office à vos frais. Le recouvrement des sommes se fait par trimestre échu. Le maire peut vous accorder une exonération partielle ou totale des frais si vous justifiez que vous n’avez pas pu respecter l’intégralité de vos obligations en raison de circonstances extérieures.
La commune peut également vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu’à 30 € par m² non débroussaillé.
Par ailleurs, vous risquez une amende pénale de 1 500 € .
Si le fait que vous n’ayez pas débroussaillé a permis la propagation d’un incendie qui a détruit le bien d’autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 d’amende € .
S’il s’agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire d’un montant maximum de 5 000 € .
Déchets
- Feux de forêt
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Outil de recherche
- Code forestier : articles L131-10 à L131-16
Définition (L131-10), débroussaillement imposé par décision préfectorale (L131-11 et suivants) - Code forestier : articles L132-1 à L132-3
Territoires concernés (bois et forêts classés “à risque d’incendie”) - Code forestier : article L133-1
Territoires concernés (liste des régions et départements exposés aux risques d’incendie) - Code forestier : articles L134-5 à L134-18
Périmètre du débroussaillage - Code forestier : article R131-14
Autorisation de pénétrer sur le terrain voisin - Code forestier : articles R134-4 à R134-6
Mise en demeure de débroussailler (article R134-5) - Circulaire du 8 février 2019 sur les travaux de débroussaillement
- Code forestier : articles L135-1 à L135-2
Amende administrative - Code forestier : R163-3
- Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Dommage à autrui : article 322-5 - Code des assurances : articles L122-1 à L122-9
Franchise applicable par l’assureur en cas de dommage (article L122-8)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
