Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s’appliquent pour un mineur émancipé.

Protection juridique (tutelle, curatelle…)

      Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

      Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

      Notamment :

      • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

      • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

      • Derniers relevés des comptes bancaires

      • Dernier relevé d’assurance-vie

      Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

      Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l’inventaire. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

       Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

      Ministère chargé de la justice

      Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

      L’inventaire peut être réalisé :

      • soit par acte sous signature privée,

      • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

      L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

      L’inventaire contient les éléments suivants :

      • Description des meubles meublants

      • Estimation des biens immobiliers

      • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

      • Désignation des espèces en numéraire

      • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

      Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

      Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

      • Tuteur

      • S’il a été désigné, subrogé tuteur

      • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

        Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

        • Tuteur

        • S’il a été désigné, subrogé tuteur

        • Notaire, commissaire de justice.

          Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

          Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

          Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

          En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

          Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.

          Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Notamment :

          • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

          • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

          • Derniers relevés des comptes bancaires

          • Dernier relevé d’assurance-vie.

          Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

          Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l’inventaire.

          Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

           Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

          Ministère chargé de la justice

          Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

          L’inventaire peut être réalisé :

          • soit par acte sous signature privée,

          • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

          L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

          L’inventaire contient les éléments suivants :

          • Description des meubles meublants

          • Estimation des biens immobiliers

          • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

          • Désignation des espèces en numéraire

          • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

          Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

          Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

          • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

          • Curateur

          • Subrogé curateur (s’il a été désigné)

          • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

            Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

            • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

            • Curateur

              Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

              Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

              Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

              En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

             Toutes les questions réponses 

              Consulter la page dédiée

              Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
              Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

              De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

              Consulter la page dédiée

              L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
              La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

              Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

              L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s’appliquent pour un mineur émancipé.

              Protection juridique (tutelle, curatelle…)

                  Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

                  Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

                  Notamment :

                  • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

                  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

                  • Derniers relevés des comptes bancaires

                  • Dernier relevé d’assurance-vie

                  Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

                  Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l’inventaire. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

                   Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

                  Ministère chargé de la justice

                  Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

                  L’inventaire peut être réalisé :

                  • soit par acte sous signature privée,

                  • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                  L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

                  L’inventaire contient les éléments suivants :

                  • Description des meubles meublants

                  • Estimation des biens immobiliers

                  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

                  • Désignation des espèces en numéraire

                  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

                  Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

                  Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

                  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

                  • Tuteur

                  • S’il a été désigné, subrogé tuteur

                  • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

                    Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

                    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

                    • Tuteur

                    • S’il a été désigné, subrogé tuteur

                    • Notaire, commissaire de justice.

                      Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

                      Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

                      Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

                      En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

                      Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.

                      Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Notamment :

                      • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

                      • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

                      • Derniers relevés des comptes bancaires

                      • Dernier relevé d’assurance-vie.

                      Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

                      Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l’inventaire.

                      Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

                       Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

                      Ministère chargé de la justice

                      Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

                      L’inventaire peut être réalisé :

                      • soit par acte sous signature privée,

                      • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

                      L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

                      L’inventaire contient les éléments suivants :

                      • Description des meubles meublants

                      • Estimation des biens immobiliers

                      • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

                      • Désignation des espèces en numéraire

                      • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

                      Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

                      Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

                      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

                      • Curateur

                      • Subrogé curateur (s’il a été désigné)

                      • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

                        Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

                        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

                        • Curateur

                          Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

                          Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

                          Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

                          En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

                         Toutes les questions réponses 

                          Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                          Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                          De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                          L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                          Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                          Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                          Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                          En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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