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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. En cas d’arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Si votre organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA ) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l’initiative d’un contrôle.
Il s’agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie ( contrôle administratif ) et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit ( contrôle médical ).
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Contrôle administratif
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l’organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières (IJ). Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude…).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.
Contrôle médical
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale.
S’il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
L’employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.
Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les heures d’interdiction de sortie.
Votre employeur doit vous informer de la possibilité d’une contre-visite médicale dès la déclaration de votre arrêt de travail. Il doit également vous préciser les conséquences possibles en cas de refus de votre part de vous y présenter ou d’absence injustifiée au moment de la contre-visite.
Lieu et moment de la contre-visite
C’est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu :
Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiquez dans votre arrêt de travail. Vous n’êtes pas prévenu à l’avance. La contre-visite peut se passer à tout moment. Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée
Soit au cabinet du médecin, à la suite d’une convocation qu’il vous aura envoyée, précisant la date et l’heure du contrôle. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.
Envoi du rapport du médecin à l’employeur
Après la contre-visite, le médecin informe votre employeur du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail.
Il doit aussi l’informer s’il n’a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.
Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.
C’est à votre employeur d’apporter la preuve que la contre-visite médicale n’a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.
Transmission du rapport du médecin au médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA
Si le médecin-contrôleur n’a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA , par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n’est pas justifié.
L’organisme de Sécurité sociale peut alors :
Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement
Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu’il a été dans l’impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
Si le médecin-contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié et qu’il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.
Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH).
L’employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
- Demande de contrôle médical d’un salarié
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Contrôle médical - Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-7 - Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Article R323-12 - Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires - Code du travail : article R. 1226-10 à R. 1226-12
Contre-visite - Code du travail : article L1226-23
Alsace-Moselle : absence de contre-visite médicale
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ?
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l’initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur. En cas d’arrêt maladie non justifié ou de non-respect de vos obligations, vous risquez la suspension du versement des indemnités journalières (IJ) et des indemnités complémentaires. Nous vous exposons la réglementation.
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Si votre organisme de Sécurité sociale (la CPAM ou la MSA ) doit vous verser des indemnités pendant votre arrêt maladie, il peut prendre l’initiative d’un contrôle.
Il s’agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie ( contrôle administratif ) et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit ( contrôle médical ).
Ces contrôles peuvent se dérouler sur place (à votre domicile) ou être effectués sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complémentaires.
Contrôle administratif
Si le contrôle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous êtes absent de votre domicile, l’organisme de Sécurité sociale peut suspendre le versement des indemnités journalières (IJ). Des pénalités financières peuvent être prononcées dans certaines situations (fausse déclaration, fraude…).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pôle social) de votre domicile.
Contrôle médical
Le contrôle médical est effectué par le médecin-conseil de l’organisme de Sécurité sociale.
S’il juge votre arrêt de travail injustifié, vous en êtes informé immédiatement. Le médecin-conseil avise également votre médecin traitant.
Vous pouvez contestez cette décision dans les mêmes conditions que celles existantes pour le contrôle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
L’employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale.
Si votre employeur doit vous verser des indemnités complémentaires pendant votre arrêt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite médicale par le médecin de son choix. Ce médecin doit être indépendant et ne pas avoir de lien privé avec votre employeur pour garantir son impartialité.
Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée. La contre-visite permet aussi de vérifier que vous êtes présent à votre domicile ou lieu de repos pendant les heures d’interdiction de sortie.
Votre employeur doit vous informer de la possibilité d’une contre-visite médicale dès la déclaration de votre arrêt de travail. Il doit également vous préciser les conséquences possibles en cas de refus de votre part de vous y présenter ou d’absence injustifiée au moment de la contre-visite.
Lieu et moment de la contre-visite
C’est le médecin qui décide du lieu et du moment de la contre-visite. Elle peut avoir lieu :
Soit à votre domicile ou au lieu de repos que vous avez communiquez dans votre arrêt de travail. Vous n’êtes pas prévenu à l’avance. La contre-visite peut se passer à tout moment. Toutefois elle ne peut pas intervenir pendant les heures de sortie autorisées (vous devez rester présent à votre domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h) ou les heures que vous avez communiquées à votre employeur en cas de sortie libre autorisée
Soit au cabinet du médecin, à la suite d’une convocation qu’il vous aura envoyée, précisant la date et l’heure du contrôle. Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, notamment en raison de votre état de santé, vous devez en informer le médecin et préciser les raisons.
Envoi du rapport du médecin à l’employeur
Après la contre-visite, le médecin informe votre employeur du caractère justifié ou non de votre arrêt de travail.
Il doit aussi l’informer s’il n’a pas pu procéder au contrôle, notamment si vous avez refusé de vous rendre au rendez-vous à la suite de la convocation au cabinet ou si vous étiez absent lors de sa visite à votre domicile ou votre lieu de repos.
Votre employeur vous transmet sans délai ce rapport.
C’est à votre employeur d’apporter la preuve que la contre-visite médicale n’a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.
Transmission du rapport du médecin au médecin-conseil de la CPAM ou de la MSA
Si le médecin-contrôleur n’a pas pu procéder à la visite, il informe la CPAM ou la MSA , par écrit, dans les 48 heures. Il en est de même si le médecin décide que votre arrêt maladie n’est pas justifié.
L’organisme de Sécurité sociale peut alors :
Mettre fin au versement des indemnités journalières. Votre employeur est informé de la fin du versement
Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu’il a été dans l’impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
Si le médecin-contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié et qu’il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail à la date précisée dans ses conclusions.
Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnités complémentaires peut être interrompu.
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrôleur, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l’avis d’un expert judiciaire auprès du conseil des prud’hommes (CPH).
L’employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
- Demande de contrôle médical d’un salarié
Source : Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)
- Code de la sécurité sociale : articles L315-1 à L315-3
Contrôle médical - Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7
Articles L323-6 et L323-7 - Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12
Article R323-12 - Code du travail : articles L1226-1 et L1226-1-1
Conditions pour bénéficier des indemnités complémentaires - Code du travail : article R. 1226-10 à R. 1226-12
Contre-visite - Code du travail : article L1226-23
Alsace-Moselle : absence de contre-visite médicale
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h