Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l’arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s’agit des contrats d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance, et des contrats d’abonnement aux services de téléphonie ou d’internet.

    Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

    Exemple

    Un contrat de bail d’un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d’un an aux mêmes conditions que lors de la signature. Si vous l’avez signé le 6 février 2023, il sera renouvelé automatiquement le 6 février 2024.

    En cas de tacite reconduction, vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

    Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien. Par exemple : abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d’une enseigne commerciale.

    Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l’une des raisons suivantes :

    • Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

    • Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

    • Résiliation pour un autre motif

    Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

    Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

    Exemple
    • 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d’un an

    • 1 mois pour un contrat de 6 mois

    • 1 semaine pour un contrat d’un mois

    Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

    Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

    L’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

    Attention

    Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d’information s’appliquent uniquement la première année. Après le 1er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

    Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

    Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

    Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

    En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal.

    Exemple

    Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.

    Résiliation pour un autre motif

    Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

    Exemple de mauvaise exécution : une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L’objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d’1 an, alors que la personne a payé la prestation, l’agence ne lui a présenté personne.

    Certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale.

    Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement.

    Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l’un des prestataires suivants :

    • Opérateur téléphonique ou internet

    • Fournisseur d’électricité ou de gaz

    • Compagnies de transport

    • Editeur de journaux et médias en ligne

    • Sites de rencontres

    • Salle de sport

    • Editeur de services informatiques

    Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

    Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

    Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

    1. Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »

    2. Communiquer les informations suivantes :

      • Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale) 

      • Moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation

      • Référence ou numéro de votre contrat

      • Motif de la résiliation 

      • Date de l’événement qui donne lieu à résiliation.

    3. Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation »

      Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.

      Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,…).

        Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

        Exemple
        • Absence d’information sur le droit de résiliation

        • Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage….)

        • Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire

        Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

          Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

          Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

        Information et protection du consommateur

          • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

            Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

            Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

            Horaires d’ouverture du service :

            Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

            Mercredi : de 13h15 à 17h15

            Jeudi : de 8h30 à 12h30

            Vendredi : de 8h30 à 16h

            Numéro non surtaxé

          Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
          Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

          De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

          L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
          La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

          Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?

          Si vous avez souscrit un contrat de prestation de services à tacite reconduction et que vous aimeriez l’arrêter, sachez que la résiliation est possible à la date anniversaire de la conclusion du contrat. Le prestataire de service doit vous informer avant le renouvellement de la possibilité d’exercer votre droit de résiliation. S’il ne le fait pas, vous pouvez résilier à tout moment par lettre recommandée. Nous vous présentons les informations à connaître.

          Attention

          Certains contrats à reconduction tacite sont soumis à des règles spécifiques. Il s’agit des contrats d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance, et des contrats d’abonnement aux services de téléphonie ou d’internet.

            Un contrat à tacite reconduction est un contrat qui est automatiquement renouvelé à sa date d’expiration sans avoir besoin de votre accord pour se faire. La poursuite du contrat se fait pour la même durée et aux mêmes conditions que celles qui ont été arrêtées lors de la signature du contrat.

            Exemple

            Un contrat de bail d’un an renouvelable est reconduit pour une nouvelle durée d’un an aux mêmes conditions que lors de la signature. Si vous l’avez signé le 6 février 2023, il sera renouvelé automatiquement le 6 février 2024.

            En cas de tacite reconduction, vous n’avez aucune demande à faire pour continuer à bénéficier du service auquel vous avez souscrit lors de la signature du contrat.

            Les contrats à tacite reconduction sont utilisés pour les prestations de service du quotidien. Par exemple : abonnement à un club de sport, à un journal ou au service de livraison gratuite d’une enseigne commerciale.

            Il est possible de mettre fin à un contrat de prestation de service à tacite reconduction pour l’une des raisons suivantes :

            • Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

            • Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

            • Résiliation pour un autre motif

            Résiliation pour opposition à la non-reconduction du contrat

            Votre contrat doit prévoir une période de préavis qui vous permet de demander la résiliation avant chaque reconduction tacite. Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat.

            Exemple
            • 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d’un an

            • 1 mois pour un contrat de 6 mois

            • 1 semaine pour un contrat d’un mois

            Chaque année, le prestataire doit vous informer par écrit (lettre ou mail) de votre droit à demander la non-reconduction du contrat.

            Cette information doit vous être communiquée au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

            L’information doit être délivrée dans des termes clairs et compréhensibles. Elle doit mentionner, dans un encadré apparent inclus dans la lettre ou le courrier électronique, la date limite pour demander la non-reconduction du contrat.

            Attention

            Pour les contrats de services financiers conclus à distance, les obligations d’information s’appliquent uniquement la première année. Après le 1er renouvellement, le contrat est automatiquement reconduit si aucune partie ne demande pas la résiliation.

            Résiliation pour absence d’information sur le droit de résiliation

            Si le prestataire ne vous a pas informé de votre droit de résiliation dans les délais, vous pouvez résilier le contrat immédiatement et gratuitement par courrier recommandé avec accusé de réception.

            Dans ce cas, le prestataire doit vous rembourser les sommes versées pour la période allant de la date de résiliation à la prochaine date de renouvellement automatique. Le remboursement doit se faire dans un délai de 30 jours.

            En cas de non-remboursement dans les délais, les sommes dues sont augmentées du taux d’intérêt légal.

            Exemple

            Si votre contrat se renouvelle chaque 15 du mois et que vous avez demandé la résiliation le 1er du mois, votre prestataire doit vous rembourser les frais pour la période qui va du 1er au 15.

            Résiliation pour un autre motif

            Vous pouvez aussi demander l’arrêt immédiat de votre contrat pour un motif prévu au contrat (déménagement, chômage….) ou en cas de mauvaise exécution par le prestataire.

            Exemple de mauvaise exécution : une personne signe un contrat avec une agence matrimoniale. L’objet essentiel du contrat est de lui faire rencontrer 3 célibataires qui répondent à la majorité de ses critères sur une année. Au bout d’1 an, alors que la personne a payé la prestation, l’agence ne lui a présenté personne.

            Certains contrats prévoient une durée d’engagement minimale.

            Si vous avez signé un tel contrat, des pénalités peuvent s’ajouter au prix de la prestation si vous ne respectez pas la période d’engagement.

            Vous pouvez résilier votre contrat en 3 clics si celui-ci a été signé avec l’un des prestataires suivants :

            • Opérateur téléphonique ou internet

            • Fournisseur d’électricité ou de gaz

            • Compagnies de transport

            • Editeur de journaux et médias en ligne

            • Sites de rencontres

            • Salle de sport

            • Editeur de services informatiques

            Les contrats pouvant être conclus en ligne avec les assurances, les institutions de prévoyance et les mutuelles sont également concernés par la résiliation en 3 clics.

            Pour les autres contrats, la résiliation se fait au moment du renouvellement dans un délai fixé par le contrat ou avoir lieu pour faute du prestataire.

            Vous devez respecter les 3 étapes suivantes :

            1. Cliquer sur un lien intitulé « Résilier votre contrat »

            2. Communiquer les informations suivantes :

              • Nom et prénom (ou raison sociale et dénomination sociale pour une personne morale) 

              • Moyen de contact (numéro de téléphone, mail…) permettant à l’assureur de vous confirmer la réception de votre demande résiliation

              • Référence ou numéro de votre contrat

              • Motif de la résiliation 

              • Date de l’événement qui donne lieu à résiliation.

            3. Cliquer sur un lien intitulé « Confirmer votre résiliation »

              Vous n’avez pas besoin de donner un motif de résiliation, mais vous devez envoyer la demande de résiliation au prestataire dans un délai fixé par le contrat.

              Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique,…).

                Vous devez préciser le motif qui justifie de demander la résiliation en dehors du délai fixé par le contrat.

                Exemple
                • Absence d’information sur le droit de résiliation

                • Motif de résiliation prévu au contrat (déménagement, chômage….)

                • Inexécution ou mauvaise exécution du contrat par le prestataire

                Il faut utiliser le moyen d’information prévu dans le contrat pour prévenir le prestataire de votre décision (lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique etc..).

                  Si vous demandez la résiliation du contrat dans le délai prévu, votre contrat prendra fin à la date anniversaire du contrat ou à la date à laquelle le contrat aurait dû être renouvelé automatiquement

                  Vous ne pourrez plus bénéficier alors du service à partir de cette date. Vous devez payer au prestataire les sommes dues jusqu’à la date de fin de votre contrat, et ce quelle que soit la date à laquelle vous avez demandé la résiliation.

                Information et protection du consommateur

                  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

                    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

                    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

                    Horaires d’ouverture du service :

                    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

                    Mercredi : de 13h15 à 17h15

                    Jeudi : de 8h30 à 12h30

                    Vendredi : de 8h30 à 16h

                    Numéro non surtaxé

                  Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                  Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                  De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                  L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                  Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                  Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                  Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                  En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

                  Contact