Bonjour, Ce site est en cours de construction. N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques par mail à informatique@ussel19.fr ou communication@ussel19.fr Merci !
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Fraude liée à un achat sur internet
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n’avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n’est pas conforme à la description, il peut s’agir d’une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n’existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.
Il s’agit d’une forme d’escroquerie.
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Vous n’avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.
Si vous êtes victime ou témoin d’un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de THESEE . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l’hébergeur du site concerné.
Vous pouvez faire un signalement par le biais de THESEE . Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Vous n’avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE .
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE :
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
5 ans de prison
375 000 € d’amende
Le créateur d’un faux site commercial se rend coupable d’escroquerie.
Dès lors, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel .
Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Le créateur d’un faux site commercial encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
L’auteur d’un faux site commercial encourt une peine d’amende égale à 1 875 000 € .
Il encourt également des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Une annonce frauduleuse est une offre de vente, postée sur internet, par un individu malveillant qui a conscience que le bien n’existe pas ou qu’il est invendable.
Le faux vendeur est responsable même s’il utilise un site internet servant d’intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted).
Après avoir informé le vendeur du problème lié à votre commande, vous pouvez faire intervenir le service de gestion des litiges du site sur lequel la transaction a eu lieu.
De manière générale, les sites intermédiaires mettent à la disposition du public un système permettant de faire une réclamation (exemple : formulaire, démarche en ligne).
Ainsi, le service compétent examine votre demande et tente de vous apporter la solution la plus appropriée.
S’il s’agit d’une annonce frauduleuse, les responsables du site peuvent vous proposer une indemnisation.
Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle
La commande n’a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Le vendeur vous a demandé de l’argent. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal
Si vous êtes victime ou témoin d’une annonce de vente frauduleuse, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l’hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.
Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme THESEE . Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle
Vous n’avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Le vendeur vous a demandé de l’argent. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Si vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et que vous n’avez jamais reçu le bien commandé, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de l’annonce (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE .
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE .
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l’origine de l’annonce frauduleuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur de l’annonce frauduleuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
5 ans de prison
375 000 € d’amende
La publication d’une annonce de vente frauduleuse constitue une escroquerie.
L’auteur de cette infraction peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel .
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
L’auteur d’une fausse annonce de vente encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
L’auteur d’une fausse annonce de vente encourt une peine d’amende égale à 1 875 000 € .
Il encourt également des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Une pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter un bien ou un service sur la base d’éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes (exemple : la composition du produit) ou la manipulation.
Une pratique commerciale trompeuse constitue un délit dès lors qu’elle a été mise en œuvre ou qu’elle produit des effets en France.
L’adresse internet (URL) du site visé
Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu’une facture)
Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal
Si vous êtes victime ou témoin d’une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler à la DGCCRF . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l’hébergeur du site concerné.
Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Vous êtes dans l’obligation de renseigner :
La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Si vous êtes victime d’une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
5 ans de prison
750 000 € d’amende
La personne qui bénéficie d’une pratique commerciale trompeuse peut être condamnée à une peine par le tribunal correctionnel .
Les peines encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d’une peine de :
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
La personne qui bénéficie d’une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de 3 750 000 € .
Il risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
- Pour connaître les démarches à accomplir en cas d’escroquerie en ligne :
Info EscroqueriesPar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à l’achat sur internet :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d’ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9
- Porter plainte contre les responsables d’un faux site commercial (THESEE)
Téléservice
- Signaler un faux site commercial (THESEE)
Téléservice
- Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
Téléservice
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
Téléservice
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Téléservice
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l’escroquerie - Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie) - Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Définition et sanctions d’une pratique commerciale trompeuse - Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
Compétences de l’ARCOM en matière de fraude sur internet
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Fraude liée à un achat sur internet
Vous avez effectué un achat sur internet et vous n’avez jamais reçu le bien ? Vous êtes peut-être face à un faux site commercial ou à une annonce frauduleuse. Si vous avez reçu un bien qui n’est pas conforme à la description, il peut s’agir d’une pratique commerciale trompeuse. Ces 3 procédés constituent des délits. Si vous êtes victime ou témoin de telles infractions, vous pouvez déposer plainte et/ou effectuer un signalement. Nous vous présentons les informations à connaître.
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
Un faux site commercial est un site internet mis en ligne dans le but de vendre des biens (par exemple : vêtements, véhicules, électroménager) qui, finalement, n’existent pas dans la mesure où le site est de nature frauduleuse.
Il s’agit d’une forme d’escroquerie.
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Vous n’avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal.
Si vous êtes victime ou témoin d’un faux site commercial, vous pouvez le signaler aux enquêteurs de THESEE . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l’hébergeur du site concerné.
Vous pouvez faire un signalement par le biais de THESEE . Cette démarche est ouverte aux majeurs ou aux mineurs.
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez un faux site commercial, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
Vous avez passé commande sur un faux site commercial. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Vous n’avez pas reçu le bien commandé
Le service client est injoignable, peu importe que le site soit encore en ligne ou non.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Si vous avez acheté un bien sur un faux site commercial, vous pouvez déposer plainte contre le créateur de ce site (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE .
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE :
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du créateur du site frauduleux.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
5 ans de prison
375 000 € d’amende
Le créateur d’un faux site commercial se rend coupable d’escroquerie.
Dès lors, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel .
Les sanctions encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Le créateur d’un faux site commercial encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
L’auteur d’un faux site commercial encourt une peine d’amende égale à 1 875 000 € .
Il encourt également des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Une annonce frauduleuse est une offre de vente, postée sur internet, par un individu malveillant qui a conscience que le bien n’existe pas ou qu’il est invendable.
Le faux vendeur est responsable même s’il utilise un site internet servant d’intermédiaire entre les personnes (exemple : Leboncoin, Ebay, Vinted).
Après avoir informé le vendeur du problème lié à votre commande, vous pouvez faire intervenir le service de gestion des litiges du site sur lequel la transaction a eu lieu.
De manière générale, les sites intermédiaires mettent à la disposition du public un système permettant de faire une réclamation (exemple : formulaire, démarche en ligne).
Ainsi, le service compétent examine votre demande et tente de vous apporter la solution la plus appropriée.
S’il s’agit d’une annonce frauduleuse, les responsables du site peuvent vous proposer une indemnisation.
Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle
La commande n’a jamais été reçue et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Le vendeur vous a demandé de l’argent. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal
Si vous êtes victime ou témoin d’une annonce de vente frauduleuse, vous pouvez la signaler aux enquêteurs de THESEE. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l’hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.
Vous pouvez signaler une annonce frauduleuse depuis la plateforme THESEE . Cette démarche est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
3 conditions sont requises pour que le signalement soit recevable :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez une annonce frauduleuse, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
Vous n’avez jamais rencontré l’auteur des faits. La relation doit être virtuelle
Vous n’avez jamais reçu le bien et vous ne parvenez pas à contacter le vendeur
Le vendeur vous a demandé de l’argent. Il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Si vous avez répondu à une annonce de vente sur internet et que vous n’avez jamais reçu le bien commandé, vous pouvez déposer plainte contre l’auteur de l’annonce (personne physique ou personne morale). Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.
De manière générale, la plainte peut être déposée en ligne par le biais de THESEE .
Toutefois, si les conditions requises ne sont pas remplies, vous avez la possibilité de déposer plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie ou du procureur de la République.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis THESEE .
3 conditions cumulatives doivent être remplies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne à l’origine de l’annonce frauduleuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur de l’annonce frauduleuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
5 ans de prison
375 000 € d’amende
La publication d’une annonce de vente frauduleuse constitue une escroquerie.
L’auteur de cette infraction peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel .
Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
L’auteur d’une fausse annonce de vente encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
L’auteur d’une fausse annonce de vente encourt une peine d’amende égale à 1 875 000 € .
Il encourt également des peines complémentaires telles que l’affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
Une pratique commerciale trompeuse se manifeste par une manœuvre mise en place par un professionnel pour inciter un consommateur à acheter un bien ou un service sur la base d’éléments trompeurs comme le mensonge, la dissimulation de caractéristiques importantes (exemple : la composition du produit) ou la manipulation.
Une pratique commerciale trompeuse constitue un délit dès lors qu’elle a été mise en œuvre ou qu’elle produit des effets en France.
L’adresse internet (URL) du site visé
Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu’une facture)
Certaines informations personnelles (nom, prénom, adresse mail)
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
Retirer ou bloquer l’accès au contenu illégal
Si vous êtes victime ou témoin d’une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler à la DGCCRF . Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l’hébergeur du site concerné.
Vous pouvez faire votre signalement sur le site de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Cette démarche en ligne est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Vous êtes dans l’obligation de renseigner :
La DGCCRF peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.
En tant que victime ou témoin d’un contenu illicite, vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce dispositif.
À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent immédiatement :
Les hébergeurs qui ne prévoient pas un tel dispositif ou qui ne respectent pas leurs obligations encourent des sanctions pénales.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats…
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Si vous êtes victime d’une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez déposer plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
À la fin de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la pratique commerciale trompeuse.
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez obtenir des dommages et intérêts.
5 ans de prison
750 000 € d’amende
La personne qui bénéficie d’une pratique commerciale trompeuse peut être condamnée à une peine par le tribunal correctionnel .
Les peines encourues par une personne physique sont différentes de celles que risque une personne morale.
Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d’une peine de :
L’auteur des faits peut également être condamné à des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
La personne qui bénéficie d’une pratique commerciale trompeuse encourt une peine de 3 750 000 € .
Il risque également des peines complémentaires notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.
- Pour connaître les démarches à accomplir en cas d’escroquerie en ligne :
Info EscroqueriesPar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Pour obtenir des renseignements sur les différents cas de fraude à l’achat sur internet :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d’ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9
- Porter plainte contre les responsables d’un faux site commercial (THESEE)
Téléservice
- Signaler un faux site commercial (THESEE)
Téléservice
- Porter plainte pour une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
Téléservice
- Signaler une escroquerie à la petite annonce (faux vendeur) – THESEE
Téléservice
- Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Téléservice
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition et sanctions de l’escroquerie - Code pénal : article 313-9
Peine encourue par les personnes morales (escroquerie) - Code de la consommation : article L132-1 à L 132-9
Définition et sanctions d’une pratique commerciale trompeuse - Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Plateforme de signalement et de plainte en ligne - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 : article 12
Compétences de l’ARCOM en matière de fraude sur internet
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
