Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Piratage d’un compte d’utilisateur (réseaux sociaux, messagerie électronique…)
Une personne a pris le contrôle de votre profil sur un réseau social ou de votre messagerie électronique (boîte mail) ? Il s’agit d’un piratage de compte d’utilisateur. Vous pouvez entamer des démarches pour remédier à cette situation. Vous avez également la possibilité de dénoncer ces agissements et d’obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre compte avec vos identifiants
Vous trouvez dans vos messages envoyés des mails dont vous n’êtes pas l’auteur
Vos contacts affirment avoir reçu des mails de votre part alors que vous ne les avez pas envoyés
Vous constatez que des contacts ont été ajoutés ou supprimés de votre compte à votre insu
Vous recevez une notification qui vous indique une tentative de connexion à votre compte à partir d’un nouvel appareil
Vous constatez la présence d’un appareil que vous ne connaissez pas dans votre historique de connexions
Des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ou des paramètres de votre compte ont été modifiés et vous n’êtes pas à l’origine de ces modifications.
Pirater un compte d’utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle de votre compte (messagerie électronique, profil sur un réseau social ou sur un site de vente en ligne, etc.) dans le but de vous dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (escroquerie, usurpation d’identité, hameçonnage, etc.).
On parle alors de cyberattaque.
Plusieurs éléments permettent de suspecter que vous êtes victime d’un piratage de compte. C’est notamment le cas lorsque :
Instagram
X (anciennement Twitter)
LinkedIn
Orange
Changer le mot de passe du compte piraté
En cas de piratage de votre compte d’utilisateur, vous devez modifier votre mot de passe sur la plateforme concernée et sur tous les autres comptes pour lesquels vous auriez utilisé le même mot de passe.
Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez signaler ce piratage aux responsables de la plateforme sur laquelle se trouve votre messagerie.
Certains plateformes en ligne détiennent des liens de signalement qui leur sont propres, notamment :
L’assistance du service concerné vous aide à accéder au compte d’utilisateur piraté et à modifier votre mot de passe.
Prévenir toute nouvelle cyberattaque
Si vous pouvez vous connecter à votre compte d’utilisateur, vous devez vérifier que toutes les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) sont exactes.
En effet, il est possible que l’auteur du piratage ait modifié vos renseignements personnels dans le but de garder le contrôle sur votre compte et/ou sur vos communications.
Dans ce cas, vous devez d’abord collecter un maximum de preuves (par exemple, en faisant des captures d’écran) puis supprimer toutes les informations enregistrées frauduleusement par l’auteur du piratage.
Si vos coordonnées de carte bancaire sont accessibles depuis le compte d’utilisateur piraté, vous devez prévenir votre banque au plus vite et, si nécessaire, faire opposition sur votre carte bancaire.
Si l’auteur du piratage peut accéder à votre RIB et procéder à un virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
Dans le cas où l’auteur du piratage se serait servi de vos coordonnées bancaires pour effectuer des opérations (exemple : achats sur internet), vous pouvez solliciter un remboursement.
- Signaler le piratage d’un compte d’utilisateur (THESEE)
Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
L’adresse du profil ou de la messagerie électronique piraté
Description détaillée de la situation (exemple : date à laquelle a eu lieu le piratage, destinataire de messages envoyés depuis votre adresse mail)
Informations sur l’auteur du piratage
Somme demandée par l’auteur du piratage à vos contacts
Captures d’écran.
Toute personne, majeure ou mineure, peut signaler le piratage d’un compte d’utilisateur sur la plateforme THESEE .
Pour que ce signalement soit recevable, il est indispensable qu’une demande d’argent ait été faite depuis votre compte (exemple : l’auteur du piratage a demandé une somme d’argent à vos contacts depuis la messagerie de l’un de vos réseaux sociaux).
Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Lorsque vous faites votre signalement sur la plateforme THESEE , certaines informations vous sont demandées, notamment :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez le piratage de votre compte utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Informations d’état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : captures d’écran)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Usurpation d’identité s’il a utilisé vos informations personnelles (exemple : votre adresse mail) dans un but malveillant
Escroquerie s’il a trompé vos contacts en se faisant passer pour vous dans le but d’obtenir un bien ou une somme d’argent
Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite s’il vous a dérobé des données personnelles et/ou bancaires
Dans la mesure où vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur du piratage en déposant plainte.
À la suite de votre plainte, cet individu peut être poursuivi, puis condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel .
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte en ligne (par THESEE ) si une demande d’argent a été faite à vos contacts depuis le compte d’utilisateur piraté (il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu).
Dans les autres cas, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE .
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Obtenir la condamnation de l’auteur du piratage
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur du piratage par le tribunal correctionnel .
Les peines encourues par l’auteur du piratage dépendent de l’intention qu’il avait lorsqu’il a piraté votre compte et donc de la nature de l’infraction qu’il a commise.
Il peut notamment être condamné pour :
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts.
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une escroquerie sur internet :
Info EscroqueriesPar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Pour obtenir une aide dans vos démarches en tant que victime d’une infraction :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Code pénal : article 226-4-1
Usurpation d’identité - Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie - Code pénal : article 226-18
Collecte de données personnelles par un moyen frauduleux - Code pénal : article 323-2
Atteinte aux Stad - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d’une plateforme en ligne - Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Piratage d’un compte d’utilisateur (réseaux sociaux, messagerie électronique…)
Une personne a pris le contrôle de votre profil sur un réseau social ou de votre messagerie électronique (boîte mail) ? Il s’agit d’un piratage de compte d’utilisateur. Vous pouvez entamer des démarches pour remédier à cette situation. Vous avez également la possibilité de dénoncer ces agissements et d’obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Vous n’arrivez plus à vous connecter à votre compte avec vos identifiants
Vous trouvez dans vos messages envoyés des mails dont vous n’êtes pas l’auteur
Vos contacts affirment avoir reçu des mails de votre part alors que vous ne les avez pas envoyés
Vous constatez que des contacts ont été ajoutés ou supprimés de votre compte à votre insu
Vous recevez une notification qui vous indique une tentative de connexion à votre compte à partir d’un nouvel appareil
Vous constatez la présence d’un appareil que vous ne connaissez pas dans votre historique de connexions
Des informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, numéro de téléphone, etc.) ou des paramètres de votre compte ont été modifiés et vous n’êtes pas à l’origine de ces modifications.
Pirater un compte d’utilisateur consiste, pour un individu malveillant, à prendre le contrôle de votre compte (messagerie électronique, profil sur un réseau social ou sur un site de vente en ligne, etc.) dans le but de vous dérober des informations personnelles et/ou bancaires ou pour en faire un usage frauduleux (escroquerie, usurpation d’identité, hameçonnage, etc.).
On parle alors de cyberattaque.
Plusieurs éléments permettent de suspecter que vous êtes victime d’un piratage de compte. C’est notamment le cas lorsque :
Instagram
X (anciennement Twitter)
LinkedIn
Orange
Changer le mot de passe du compte piraté
En cas de piratage de votre compte d’utilisateur, vous devez modifier votre mot de passe sur la plateforme concernée et sur tous les autres comptes pour lesquels vous auriez utilisé le même mot de passe.
Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez signaler ce piratage aux responsables de la plateforme sur laquelle se trouve votre messagerie.
Certains plateformes en ligne détiennent des liens de signalement qui leur sont propres, notamment :
L’assistance du service concerné vous aide à accéder au compte d’utilisateur piraté et à modifier votre mot de passe.
Prévenir toute nouvelle cyberattaque
Si vous pouvez vous connecter à votre compte d’utilisateur, vous devez vérifier que toutes les informations que vous avez renseignées lors de votre inscription (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.) sont exactes.
En effet, il est possible que l’auteur du piratage ait modifié vos renseignements personnels dans le but de garder le contrôle sur votre compte et/ou sur vos communications.
Dans ce cas, vous devez d’abord collecter un maximum de preuves (par exemple, en faisant des captures d’écran) puis supprimer toutes les informations enregistrées frauduleusement par l’auteur du piratage.
Si vos coordonnées de carte bancaire sont accessibles depuis le compte d’utilisateur piraté, vous devez prévenir votre banque au plus vite et, si nécessaire, faire opposition sur votre carte bancaire.
Si l’auteur du piratage peut accéder à votre RIB et procéder à un virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.
Dans le cas où l’auteur du piratage se serait servi de vos coordonnées bancaires pour effectuer des opérations (exemple : achats sur internet), vous pouvez solliciter un remboursement.
- Signaler le piratage d’un compte d’utilisateur (THESEE)
Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
L’adresse du profil ou de la messagerie électronique piraté
Description détaillée de la situation (exemple : date à laquelle a eu lieu le piratage, destinataire de messages envoyés depuis votre adresse mail)
Informations sur l’auteur du piratage
Somme demandée par l’auteur du piratage à vos contacts
Captures d’écran.
Toute personne, majeure ou mineure, peut signaler le piratage d’un compte d’utilisateur sur la plateforme THESEE .
Pour que ce signalement soit recevable, il est indispensable qu’une demande d’argent ait été faite depuis votre compte (exemple : l’auteur du piratage a demandé une somme d’argent à vos contacts depuis la messagerie de l’un de vos réseaux sociaux).
Toutefois, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu.
Lorsque vous faites votre signalement sur la plateforme THESEE , certaines informations vous sont demandées, notamment :
Le signalement n’est pas une plainte. Il consiste uniquement à informer les services d’enquête de l’infraction commise et à leur apporter des éléments pour qu’ils identifient l’auteur des faits.
Si vous signalez le piratage de votre compte utilisateur, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.
Informations d’état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve (exemple : captures d’écran)
Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.
Usurpation d’identité s’il a utilisé vos informations personnelles (exemple : votre adresse mail) dans un but malveillant
Escroquerie s’il a trompé vos contacts en se faisant passer pour vous dans le but d’obtenir un bien ou une somme d’argent
Collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite s’il vous a dérobé des données personnelles et/ou bancaires
Dans la mesure où vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez engager la responsabilité pénale de l’auteur du piratage en déposant plainte.
À la suite de votre plainte, cet individu peut être poursuivi, puis condamné à des sanctions pénales par le tribunal correctionnel .
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte en ligne (par THESEE ) si une demande d’argent a été faite à vos contacts depuis le compte d’utilisateur piraté (il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu).
Dans les autres cas, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter de la commission des faits.
Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme THESEE .
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».
Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d’enregistrer votre plainte si vous êtes victime d’une infraction.
Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un récépissé et une copie de votre plainte si vous la demandez.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Obtenir la condamnation de l’auteur du piratage
Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de l’auteur du piratage par le tribunal correctionnel .
Les peines encourues par l’auteur du piratage dépendent de l’intention qu’il avait lorsqu’il a piraté votre compte et donc de la nature de l’infraction qu’il a commise.
Il peut notamment être condamné pour :
Si vous vous constituez partie civile, vous pouvez également obtenir des dommages et intérêts.
Arnaque sur internet (THESEE, Pharos …)
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une escroquerie sur internet :
Info EscroqueriesPar téléphone
0 805 805 817
Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.
Numéro vert (appel gratuit depuis la France).
- Pour obtenir une aide dans vos démarches en tant que victime d’une infraction :
116 006 – Numéro d’aide aux victimesÉcoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
- Code pénal : article 226-4-1
Usurpation d’identité - Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Escroquerie - Code pénal : article 226-18
Collecte de données personnelles par un moyen frauduleux - Code pénal : article 323-2
Atteinte aux Stad - Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Peine de bannissement d’une plateforme en ligne - Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
