Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l’ Anah . Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif “Louer abordable”), vous bénéficiez d’une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif “Loc’Avantages”), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Ce dispositif de réduction d’impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).
Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l’ Anah
Zone d’implantation du logement
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
– 15 % en loc1
– 30 % en loc2
– 45 % en loc3
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Intermédiaire
Social
Très social
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Vous devez signer une convention avec l’ Anah .
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l’une des réductions suivantes :
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s’agit d’une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus élevée, sous certaines conditions.
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
La réduction d’impôt dépend du type de convention signée avec l’ Anah et des éléments suivants :
En revanche, le taux de la réduction d’impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
15 % |
Location sociale (loc2) |
35 % |
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
20 % |
Location sociale (loc2) |
40 % |
Location très sociale (loc3) |
65 % |
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d’une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l’ Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s’appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).
Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l’ Anah
Zone d’implantation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Membres de votre foyer fiscal
Ascendants
Descendants
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
Personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 4 personnes à charge
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
1 personne avec 4 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
La convention signée avec l’ Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Type de convention |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
À loyer intermédiaire |
18,89 € |
14,03 € |
10,93 € |
9,83 € |
9,83 € |
|
À loyer social |
13,21 € |
10,16 € |
8,75 € |
8,40 € |
7,80 € |
À loyer très social |
10,29 € |
7,92 € |
6,82 € |
6,53 € |
6,05 € |
Type de Convention |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
|
À loyer intermédiaire |
11,65 € |
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l’absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île de France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
Personne seule |
14 329 € |
14 329 € |
12 452 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
2 |
2 personnes |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
Situation particulière : |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
3 |
3 personnes |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
Situation particulière : |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
4 |
4 personnes |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
Situation particulière : |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
5 |
5 personnes |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
Situation particulière : |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
Par personne supplémentaire |
+ 4 998 € |
+ 4 573 € |
+ 3 569 € |
|
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière : |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière : |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière : |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière : |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
50 % |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
|
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Le dispositif Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Le dispositif “Louer abordable”
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Solibail
Source : Ministère chargé du logement
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 tricies
Loc’avantages - Code général des impôts : articles 28 à 32
Louer abordable, article 31 – I-1°o - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Louer abordable - Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Impôt sur le revenu – Revenus locatifs d’un logement conventionné Anah
Vous bénéficiez d’un avantage fiscal si vous mettez en location un logement dans certaines communes. Vous devez signer une convention avec l’ Anah . Si votre demande a été déposée avant le 1er mars 2022 (dispositif “Louer abordable”), vous bénéficiez d’une déduction de vos revenus fonciers. Si elle est déposée depuis le 1er avril 2022 (dispositif “Loc’Avantages”), vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Les entrées dans le dispositif prendront fin au 31 décembre 2024.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Convention avec ou sans travaux
Loyer pratiqué
Le dispositif Loc’Avantages vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la réduction d’impôt varie en fonction de la convention signée et des éléments suivants :
Ce dispositif de réduction d’impôt ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).
Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l’ Anah
Zone d’implantation du logement
Intermédiaire (loc1)
Social (loc2)
Très social (loc3, uniquement avec intermédiation locative)
– 15 % en loc1
– 30 % en loc2
– 45 % en loc3
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Intermédiaire
Social
Très social
- Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Vous devez signer une convention avec l’ Anah .
Votre demande doit être enregistrée entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024.
Vous devez respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale.
Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements doivent justifier un certain niveau de performance énergétique globale.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :
Pour fixer le loyer, vous devez appliquer au plafond de loyer observé dans la commune du logement l’une des réductions suivantes :
Pour connaître le plafond de loyer observé dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux membres de votre foyer fiscal, à vos ascendants ou descendants.
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention.
En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Vous devez choisir l’un des niveaux de location suivants :
Pour connaître les niveaux de ressources applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Anah :
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
Intermédiation locative
Il s’agit d’une intermédiation locative sociale.
En tant que propriétaire, vous avez la la possibilité de confier la gestion de votre logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt plus élevée, sous certaines conditions.
Convention avec ou sans intermédiation locative
Niveau de loyer et niveau de ressources du locataire
La réduction d’impôt dépend du type de convention signée avec l’ Anah et des éléments suivants :
En revanche, le taux de la réduction d’impôt ne varie pas selon la localisation du logement en France.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
15 % |
Location sociale (loc2) |
35 % |
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
|
Convention Anah conclue au plus tard le 31 décembre 2024 |
Taux de la réduction d’impôt |
|---|---|
Location intermédiaire (loc1) |
20 % |
Location sociale (loc2) |
40 % |
Location très sociale (loc3) |
65 % |
La réduction d’impôt est calculée sur le montant des revenus bruts (loyers) du logement.
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
Type de convention (avec ou sans travaux, loyer pratiqué)
Implantation du logement
Le dispositif Louer abordable vous permet de bénéficier d’une déduction de vos revenus fonciers.
Pour en bénéficier, vous devez impérativement avoir signé une convention avec l’Anah pour le logement mis en location.
Le montant de la déduction varie selon les éléments suivants :
La demande de convention devait être déposée avant le 1er mars 2022.
Seul le prolongement des anciennes conventions signées avec l’ Anah reste possible depuis le 1er mars 2022.
Toutefois, le dispositif cesse de s’appliquer lorsque le prolongement intervient après le 1er janvier 2024.
Ce dispositif de déduction fiscale ne peut pas se cumuler avec un autre régime d’incitation fiscale (par exemple, réduction d’impôt Duflot/Pinel).
Il ne s’applique pas aux immeubles classés ou inscrits comme monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine.
Convention signée avec l’ Anah
Zone d’implantation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Membres de votre foyer fiscal
Ascendants
Descendants
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
Personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 avec la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 est titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 4 personnes à charge
Jeune couple
2 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 1 personne à charge
3 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 2 personnes à charge
4 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
1 personne seule avec 3 personnes à charge
1 personne avec 4 personnes à charge
5 personnes dont au moins 1 ayant la carte mobilité inclusion invalidité
La convention signée avec l’ Anah doit respecter certains critères liés au logement, au locataire et au loyer.
Logement
Les logements doivent être loués vides et pour l’habitation principale. Ils peuvent être récents ou anciens, avec ou sans travaux.
Les logements dont la classe énergie est F ou G sont exclus du dispositif. Un diagnostic de performance énergétique doit être fourni.
Loyer
Lors de la signature du bail, vous devez fixer le loyer en respectant un montant maximal défini par les éléments suivants :
Type de convention |
Zonage géographique |
||||
|---|---|---|---|---|---|
Zone A bis |
Reste de la Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|
|
À loyer intermédiaire |
18,89 € |
14,03 € |
10,93 € |
9,83 € |
9,83 € |
|
À loyer social |
13,21 € |
10,16 € |
8,75 € |
8,40 € |
7,80 € |
À loyer très social |
10,29 € |
7,92 € |
6,82 € |
6,53 € |
6,05 € |
Type de Convention |
Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte |
|---|---|
|
À loyer intermédiaire |
11,65 € |
Locataire
Pour bénéficier du dispositif, vous ne devez pas louer aux personnes suivantes :
Vous pouvez louer le bien à une personne occupant déjà le logement uniquement à l’occasion du renouvellement du bail.
Vous devez louer le bien durant toute la durée d’application de la convention. En cas de départ du locataire, vous devez remettre le bien en location.
Vous devez louer le logement à un locataire dont l’ensemble des ressources sont inférieures à un plafond qui varie selon la convention signée.
Le bailleur qui signe une convention à loyer très social peut être amené à choisir un locataire parmi des candidats proposés par le préfet.
En l’absence de proposition de la part du préfet, il doit choisir un locataire dont les ressources respectent un certain plafond :
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île de France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
Personne seule |
14 329 € |
14 329 € |
12 452 € |
Personne seule avec la carte mobilité inclusion invalidité |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
2 |
2 personnes |
23 355 € |
23 355 € |
18 143 € |
|
Situation particulière : |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
3 |
3 personnes |
30 614 € |
28 074 € |
21 818 € |
|
Situation particulière : |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
4 |
4 personnes |
33 511 € |
30 824 € |
24 276 € |
|
Situation particulière : |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
5 |
5 personnes |
39 863 € |
36 493 € |
28 404 € |
|
Situation particulière : |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
44 861 € |
41 064 € |
32 010 € |
Par personne supplémentaire |
+ 4 998 € |
+ 4 573 € |
+ 3 569 € |
|
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Nombre de personnes |
Types de personnes |
Île-de-France |
Autre région |
|
|---|---|---|---|---|
Paris ou ville limitrophe de Paris |
Autre commune |
|||
1 |
1 personne seule |
26 044 € |
26 044 € |
22 642 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
2 |
2 personnes |
38 925 € |
38 925 € |
30 238 € |
|
Situation particulière : |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
3 |
3 personnes |
51 025 € |
46 789 € |
36 362 € |
|
Situation particulière : |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
4 |
4 personnes |
60 921 € |
56 046 € |
43 899 € |
|
Situation particulière : |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
5 |
5 personnes |
72 482 € |
66 347 € |
51 641 € |
|
Situation particulière : |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
|
6 et plus |
6 personnes |
81 562 € |
74 662 € |
58 200 € |
Par personne supplémentaire |
+ 9 089 € |
+ 8 319 € |
+ 6 492 € |
|
Rappel
Les communes limitrophes de Paris sont : Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes
Composition du foyer fiscal |
Zone A bis |
Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|---|---|
Personne seule |
43 475 € |
43 475 € |
35 435 € |
31 892 € |
31 892 € |
Couple |
64 976 € |
64 976 € |
47 321 € |
42 588 € |
42 588 € |
+ 1 personne à charge |
85 175 € |
78 104 € |
56 905 € |
51 215 € |
51 215 € |
+ 2 personnes à charge |
101 693 € |
93 556 € |
68 699 € |
61 830 € |
61 830 € |
+ 3 personnes à charge |
120 995 € |
110 753 € |
80 816 € |
72 735 € |
72 735 € |
+ 4 personnes à charge |
136 151 € |
124 630 € |
91 078 € |
81 971 € |
81 971 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 15 168 € |
+ 13 886 € |
+ 10 161 € |
+ 9 142 € |
+ 9 142 € |
Composition du foyer fiscal |
Département d’outre-mer (Dom) |
Saint-Martin Saint-Pierre-et-Miquelon |
Polynésie Française Nouvelle-Calédonie Iles Wallis et Futuna |
|---|---|---|---|
Personne seule |
31 589 € |
31 589 € |
34 369 € |
Couple |
42 186 € |
42 186 € |
45 896 € |
+ 1 personne à charge |
50 731 € |
50 731 € |
55 192 € |
+ 2 personnes à charge |
61 243 € |
61 243 € |
66 630 € |
+ 3 personnes à charge |
72 044 € |
72 044 € |
78 380 € |
+ 4 personnes à charge |
81 192 € |
81 192 € |
88 333 € |
Majoration par personne à charge supplémentaire |
+ 9 063 € |
+ 9 063 € |
+ 9 859 € |
Pour connaître la zone à laquelle appartient votre commune, vous pouvez consulter le simulateur :
Intermédiation locative
Le propriétaire a la possibilité de confier la gestion de son logement à louer à un intermédiaire social (association agréée, agence immobilière à vocation sociale) .
Dans ce cas, une prime peut être accordée au propriétaire, sous certaines conditions.
Type de convention Anah (avec ou sans travaux, niveau de loyer maximum),
Localisation du logement
- Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
La déduction pratiquée sur votre revenu dépend des éléments suivants :
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
50 % |
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
Demande de convention Anah enregistrée avant le 1er mars 2022 |
Zones A, A bis et B1 |
Zone B2 |
Zone C |
|---|---|---|---|
À loyer très social ou social |
70 % |
50 % |
|
À loyer intermédiaire |
30 % |
15 % |
Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver).
Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Le dispositif Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Source : Ministère chargé du logement - Le dispositif “Louer abordable”
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Intermédiation locative
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Solibail
Source : Ministère chargé du logement
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Simulateur de calcul pour 2024 : impôt sur les revenus de 2023
Simulateur
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Code général des impôts : article 199 tricies
Loc’avantages - Code général des impôts : articles 28 à 32
Louer abordable, article 31 – I-1°o - Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies G
Louer abordable - Arrêté du 14 avril 2022 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts
Fixation des valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt Loc’Avantages
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
