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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Vous envisagez d’acheter ou d’adopter un chien ou un chat ou vous allez avoir des chatons ou des chiots ? Voici les informations à connaître préalablement.
La situation diffère si vous faites l’acquisition (gratuite ou payante) de l’animal ou s’il s’agit d’une naissance (portée de votre animal).
Animal de compagnie
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d’un éleveur ou d’un vendeur.
Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d’une association ou d’une fondation de protection animale.
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d’un particulier, uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.
Dans tous les cas, l’animal doit être identifié avant d’être cédé (à la vente ou à l’adoption).
Rappel
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
La détention d’un chien de garde et de défense (dit de 2e catégorie) ou d’un chien d’attaque (dit de 1re catégorie) est soumise à des conditions particulières.
Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français – ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
Et il ne vend pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu’il détient et chaque portée a un numéro spécifique.
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
- Vérification d’un numéro de portée LOF
- Vérification d’un numéro de portée LOOF
- Consulter les annonces des associations et fondations
Qu’est-ce qu’un éleveur ?
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
Un éleveur de chiens ou de chats doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d’un numéro siren et d’un numéro siret.
Toutefois, l’éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l’espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n’est pas obligé d’être immatriculé au répertoire Sirene :
Vous pouvez vérifier si un éleveur est inscrit au répertoire Sirene à partir d’un téléservice :
Vérifiez toujours que le numéro siret correspond à une activité d’élevage.
En l’absence de numéro siret, vérifiez l’inscription aux livres généalogiques :
Qu’est-ce qu’un vendeur ?
Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
Une animalerie n’a pas le droit de présenter les animaux qu’elle propose à la vente en vitrine visible d’une rue ouverte à la circulation publique.
En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l’adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations. Il s’agit de chats et de chiens issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’ont pas été identifiés.
Ces présentations s’effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.
Quelles sont les associations ou fondations de protection animale ?
Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c’est-à-dire qui ne font pas de bénéfice.
Toutefois, l’adoption d’un animal auprès d’une association ou d’une fondation déclarée est généralement assortie d’une contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l’association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l’animal avant son adoption.
Toute association ou fondation fait l’objet d’une déclaration au JOAFE .
Vous pouvez retrouver les coordonnées d’une association à partir du téléservice suivant :
Quelles sont les règles applicables aux particuliers ?
Un particulier ne peut vendre ponctuellement qu’un chien ou un chat adulte sans être déclaré au répertoire Sirene.
Rappel
Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est automatiquement considéré comme éleveur et est en conséquence soumis aux obligations légales applicables aux éleveurs.
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
Sexe de l’animal
Lieu de naissance
Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
Numéro d’identification de l’animal
Âge de l’animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et s’il y a lieu : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Mention « de race » si l’animal est inscrit sur un livre généalogique ou mention « n’appartient pas à une race ». Dans ce 2e cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte
Numéros Siren et Siret de l’élevage, ou si l’éleveur n’est pas soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé
Prix de l’animal ou don gratuit
-
1er message : « Ne soyez pas complice de trafics d’animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l’annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n’acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l’offre initiale.
L’identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l’animal. Renseignez-vous !
Lors de l’acquisition d’un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d’engagement et de connaissance signé.
L’acquisition d’un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l’écologie.
Pour plus d’informations, consultez le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
2e message : « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d’informations, consultez le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
Toute offre de cession (vente ou adoption, payante ou gratuite) doit comporter les informations suivantes :
Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).
Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte.
Un particulier ne peut proposer que des animaux gratuits sur internet.
Les sites internet qui diffusent des offres de cession d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
Le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne peut publier une offre de cession qu’après labellisation de son service.
Pour être labellisé, le site internet doit vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l’annonce.
Il doit également vérifier l’identité du propriétaire de l’animal et la conformité des informations obligatoires dans l’annonce avec les mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée .
Le site internet doit obligatoirement comporter les 2 messages de sensibilisation et d’information suivants :
Les offres qui ne répondent pas à ces critères peuvent être signalées à la DGCCRF et à la DDPP .
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de 750 € .
Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat
Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation, si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Identité, adresse, et raison sociale du cédant s’il s’agit d’un éleveur, d’un vendeur ou d’une association de protection animale
Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)
Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées
S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français – ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S’il s’agit d’un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
Âge minimum de l’animal
Si vous faites l’acquisition d’un chiot ou d’un chaton, il doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois).
Un animal acquis plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
Cette obligation d’âge minimum s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.
Identification de l’animal
Le chat ou le chien, qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un chaton ou d’un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
Cette obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.
L’identification doit être faite par le propriétaire qui cède l’animal, à ses frais.
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L’identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le propriétaire qui vous cède l’animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l’identification.
Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Vous recevez ensuite de la part de l’Icad une carte d’identification de l’animal à votre nom.
Certificat d’engagement et de connaissance
Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un .
Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.
À la fin de ce délai seulement, vous pourrez acquérir votre animal si vous jugez que vous serez capable de répondre à ses besoins durant toute sa vie.
Le propriétaire de l’animal que vous allez acquérir doit vérifier que vous avez bien signé ce certificat d’engagement et de connaissance avant de vous remettre l’animal.
Il vérifie également que ce certificat vous a été délivré depuis au moins 7 jours.
Cette obligation de signer un certificat d’engagement et le délai de 7 jours s’appliquent quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l’animal.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.
Il rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.
Quels documents doivent vous être remis lors de l’acquisition ?
Lors de acquisition d’un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :
Cette obligation s’appliquent que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.
Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.
La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n’appartient pas à la 1re catégorie, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.
Il est interdit d’enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Si le chien est placé dans un enclos, l’enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².
L’enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l’enclos ou le lieu de vie de l’animal doit toujours être maintenu propre.
L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d’au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu’il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.
Quand l’animal est attaché au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d’au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d’attache.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d’une amende de 150 € .
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 750 € s’il est pris en flagrant délit.
Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d’entrée d’un animal de compagnie dans le pays concerné.
L’identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.
L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur habilité.
Elle comporte, d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique (ou tatouage) et, d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer vos nom et adresse au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.
Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.
Si vous changez d’adresse (ou de numéro de téléphone), vous devez en informer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 € .
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.
Il est interdit d’enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Si le chien est placé dans un enclos, l’enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².
L’enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l’enclos ou le lieu de vie de l’animal doit toujours être maintenu propre.
L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d’au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu’il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.
Quand l’animal est attaché au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d’au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d’attache.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d’une amende de 150 € .
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 750 € s’il est pris en flagrant délit.
Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d’entrée d’un animal de compagnie dans le pays concerné.
- Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Vivre avec un animal de compagnie
Source : Ministère chargé de l’agriculture - L’identification du chat, un enjeu crucial en France
Source : Société d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement - Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d’engagement et de connaissance
Source : Ministère chargé de l’agriculture - La stérilisation des chats, un acte de protection
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Que faire lorsqu’un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Livre officiel des origines félines (Loof)
Source : Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF) - Livre des Origines Français (Lof)
Source : Société centrale canine
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-19-1, L211-23 - Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L21463 - Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1 - Code rural et de la pêche maritime : article R211-3
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
- Code rural et de la pêche maritime : article R214-32-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-5-1, R215-15 - Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Articles D212-63, D212-66, D21268 - Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
- Code civil : articles 1240 à 1244
Article 1243 - Code pénal : article R622-2
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Avoir un chien ou un chat : quelles sont les règles ?
Vous envisagez d’acheter ou d’adopter un chien ou un chat ou vous allez avoir des chatons ou des chiots ? Voici les informations à connaître préalablement.
La situation diffère si vous faites l’acquisition (gratuite ou payante) de l’animal ou s’il s’agit d’une naissance (portée de votre animal).
Animal de compagnie
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d’un éleveur ou d’un vendeur.
Vous pouvez adopter un chat ou un chien auprès d’une association ou d’une fondation de protection animale.
Vous pouvez acheter un chat ou un chien auprès d’un particulier, uniquement s’il s’agit d’un animal adulte.
Dans tous les cas, l’animal doit être identifié avant d’être cédé (à la vente ou à l’adoption).
Rappel
Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu’avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l’autorité parentale.
La détention d’un chien de garde et de défense (dit de 2e catégorie) ou d’un chien d’attaque (dit de 1re catégorie) est soumise à des conditions particulières.
Il produit uniquement des chiens ou des chats de race inscrits aux livres généalogiques ( LOF – Livre des Origines Français – ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
Et il ne vend pas plus d’une portée de chiots ou de chatons par an et par foyer fiscal
Et il déclare aux livres généalogiques toutes les portées issues des chiens ou chats qu’il détient et chaque portée a un numéro spécifique.
- Annuaire des entreprises : rechercher toutes les informations d’une entreprise
- Vérification d’un numéro de portée LOF
- Vérification d’un numéro de portée LOOF
- Consulter les annonces des associations et fondations
Qu’est-ce qu’un éleveur ?
Un éleveur est toute personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.
Un éleveur de chiens ou de chats doit être immatriculé au répertoire Sirene et disposer en conséquence d’un numéro siren et d’un numéro siret.
Toutefois, l’éleveur qui déclare ses animaux au livre généalogique officiel de l’espèce et qui remplit les 3 conditions suivantes n’est pas obligé d’être immatriculé au répertoire Sirene :
Vous pouvez vérifier si un éleveur est inscrit au répertoire Sirene à partir d’un téléservice :
Vérifiez toujours que le numéro siret correspond à une activité d’élevage.
En l’absence de numéro siret, vérifiez l’inscription aux livres généalogiques :
Qu’est-ce qu’un vendeur ?
Un vendeur est toute personne qui vend (moyennant paiement) un animal de compagnie (chien, chat ou autre) sans détenir la femelle reproductrice dont il est issu.
Une animalerie n’a pas le droit de présenter les animaux qu’elle propose à la vente en vitrine visible d’une rue ouverte à la circulation publique.
En partenariat avec des fondations ou associations de protection animale, les animaleries peuvent présenter à l’adoption des chats et des chiens appartenant à ces fondations ou associations. Il s’agit de chats et de chiens issus d’abandons ou dont les anciens propriétaires n’ont pas été identifiés.
Ces présentations s’effectuent en présence de bénévoles des fondations ou associations.
Quelles sont les associations ou fondations de protection animale ?
Les associations ou fondations de protection animale sont des organismes à but non lucratif, c’est-à-dire qui ne font pas de bénéfice.
Toutefois, l’adoption d’un animal auprès d’une association ou d’une fondation déclarée est généralement assortie d’une contrepartie financière correspondant en tout ou partie aux sommes que l’association ou la fondation a engagées pour subvenir aux besoins de l’animal avant son adoption.
Toute association ou fondation fait l’objet d’une déclaration au JOAFE .
Vous pouvez retrouver les coordonnées d’une association à partir du téléservice suivant :
Quelles sont les règles applicables aux particuliers ?
Un particulier ne peut vendre ponctuellement qu’un chien ou un chat adulte sans être déclaré au répertoire Sirene.
Rappel
Un particulier qui vend un chiot ou un chaton dont il détient la mère est automatiquement considéré comme éleveur et est en conséquence soumis aux obligations légales applicables aux éleveurs.
Noms scientifique et vernaculaire de l’espèce, de la race et de la variété auxquelles appartient l’animal
Sexe de l’animal
Lieu de naissance
Nombre de femelles reproductrices au sein de l’élevage et nombre de portée de ces femelles au cours de l’année écoulée
Numéro d’identification de l’animal
Âge de l’animal
Inscription ou absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOOF ou LOF), et s’il y a lieu : numéro d’identification de la femelle ayant donné naissance à l’animal proposé et nombre d’animaux dans la portée
Mention « de race » si l’animal est inscrit sur un livre généalogique ou mention « n’appartient pas à une race ». Dans ce 2e cas, la mention « d’apparence » suivie du nom d’une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l’apparence morphologique de cette race à l’âge adulte
Numéros Siren et Siret de l’élevage, ou si l’éleveur n’est pas soumis à l’obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d’inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l’animal proposé
Prix de l’animal ou don gratuit
-
1er message : « Ne soyez pas complice de trafics d’animaux : si vous recherchez un chien, un chat ou un furet, vérifiez toujours que l’annonce comporte la mention “annonce vérifiée”, n’acceptez jamais de payer des frais non annoncés clairement dans l’offre initiale.
L’identification des chiens et des chats et furets est obligatoire avant la vente ou le don de l’animal. Renseignez-vous !
Lors de l’acquisition d’un chien, chat, furet, lapin ou équidé, vous devez présenter votre certificat d’engagement et de connaissance signé.
L’acquisition d’un animal non domestique (perroquets, serpents, tortues, autres…) peut être soumise à déclaration ou autorisation préalable. Renseignez-vous toujours au préalable auprès de votre direction départementale chargée de la protection des populations ou du ministère chargé de l’écologie.
Pour plus d’informations, consultez le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
2e message : « Un animal est un être sensible. Vous êtes responsable de la santé et du bien-être de votre animal pour toute sa vie. Pour plus d’informations, consultez le site du ministère chargé de l’agriculture : https://agriculture.gouv.fr/conseils-et-reglementation-tout-savoir-sur-les-animaux-de-compagnie. »
Toute offre de cession (vente ou adoption, payante ou gratuite) doit comporter les informations suivantes :
Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).
Un particulier ne peut pas diffuser une annonce sur internet pour vendre un chien ou un chat, jeune ou adulte.
Un particulier ne peut proposer que des animaux gratuits sur internet.
Les sites internet qui diffusent des offres de cession d’animaux de compagnie (chat, chien, autre) doivent les diffuser dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.
Le site internet qui autorise la diffusion d’offres de cession de chiens, chats et furets ne peut publier une offre de cession qu’après labellisation de son service.
Pour être labellisé, le site internet doit vérifier que les informations obligatoires mentionnées ci-dessus figurent bien dans l’annonce.
Il doit également vérifier l’identité du propriétaire de l’animal et la conformité des informations obligatoires dans l’annonce avec les mentions enregistrées au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée .
Le site internet doit obligatoirement comporter les 2 messages de sensibilisation et d’information suivants :
Les offres qui ne répondent pas à ces critères peuvent être signalées à la DGCCRF et à la DDPP .
Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l’annonce à une amende de 750 € .
Attestation de cession
Certificat vétérinaire de moins de 3 mois délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d’un examen du chien ou du chat
Document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal contenant également, au besoin, des conseils d’éducation, si vous avez déjà acquis un animal de la même espèce et présenté votre certificat d’engagement et de connaissance pour cette précédente acquisition
Identité, adresse, et raison sociale du cédant s’il s’agit d’un éleveur, d’un vendeur ou d’une association de protection animale
Document justifiant de l’identification de l’animal au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad)
Si l’animal dispose d’un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
Si l’animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
Si l’animal est vacciné, vaccinations réalisées
S’il s’agit d’un chien ou d’un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique ( LOF – Livre des Origines Français – ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
S’il s’agit d’un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
S’il s’agit d’un chien de 1re ou 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient
Âge minimum de l’animal
Si vous faites l’acquisition d’un chiot ou d’un chaton, il doit obligatoirement être âgé d’au moins 8 semaines (2 mois).
Un animal acquis plus jeune est séparé trop tôt de sa mère.
Il risque de présenter des problèmes de santé et/ou des troubles du comportement en raison d’un sevrage trop précoce.
Cette obligation d’âge minimum s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.
Identification de l’animal
Le chat ou le chien, qu’il s’agisse d’un chiot ou d’un chaton ou d’un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique ou tatouage au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.
Cette obligation d’identification s’applique quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.
L’identification doit être faite par le propriétaire qui cède l’animal, à ses frais.
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer au fichier national d’identification des carnivores domestiques les nom et adresse de son propriétaire.
L’identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé. C’est aussi la garantie de son origine et un moyen de lutter contre les trafics.
Le propriétaire qui vous cède l’animal doit vous délivrer au moment de la cession un document attestant l’identification.
Et il doit adresser dans les 8 jours au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) le document attestant le changement de propriétaire.
Vous recevez ensuite de la part de l’Icad une carte d’identification de l’animal à votre nom.
Certificat d’engagement et de connaissance
Vous devez signer et remettre à la personne qui vous cède l’animal un .
Le certificat d’engagement et de connaissance ne sera valable que 7 jours après la date de sa délivrance, le temps de vous accorder un délai de réflexion après lecture des informations contenues dans le certificat.
À la fin de ce délai seulement, vous pourrez acquérir votre animal si vous jugez que vous serez capable de répondre à ses besoins durant toute sa vie.
Le propriétaire de l’animal que vous allez acquérir doit vérifier que vous avez bien signé ce certificat d’engagement et de connaissance avant de vous remettre l’animal.
Il vérifie également que ce certificat vous a été délivré depuis au moins 7 jours.
Cette obligation de signer un certificat d’engagement et le délai de 7 jours s’appliquent quel que soit le mode et le lieu d’acquisition, que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur, d’une association de protection animale ou d’un particulier.
Le certificat d’engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle vous vous engagez expressément à respecter les besoins de l’animal.
Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal.
Il rappelle les obligations relatives à l’identification de l’animal.
Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’animal tout au long de sa vie.
Quels documents doivent vous être remis lors de l’acquisition ?
Lors de acquisition d’un chat ou un chien, les documents suivants doivent vous être remis :
Cette obligation s’appliquent que vous en fassiez l’acquisition moyennant paiement ou gratuitement, auprès d’un éleveur, d’un vendeur (animalerie), d’une association de protection animale ou d’un particulier.
Le certificat vétérinaire doit comporter les informations suivantes :
Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l’état de santé apparent du chien ou du chat.
Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d’identification de l’animal.
Si le vendeur ne dispose pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n’appartient pas à une race.
La mention d’apparence suivie d’un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le cédant.
Si le vétérinaire ne peut pas établir que le chien n’appartient pas à la 1re catégorie, il mentionne qu’une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.
Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.
Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.
Il mentionne la date de l’examen et y appose son cachet et sa signature.
Si la race n’est pas cohérente avec celle précisée sur le document d’identification, le vétérinaire l’indique sur le certificat.
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.
Il est interdit d’enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Si le chien est placé dans un enclos, l’enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².
L’enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l’enclos ou le lieu de vie de l’animal doit toujours être maintenu propre.
L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d’au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu’il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.
Quand l’animal est attaché au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d’au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d’attache.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d’une amende de 150 € .
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 750 € s’il est pris en flagrant délit.
Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d’entrée d’un animal de compagnie dans le pays concerné.
L’identification est obligatoire pour les chiens de plus de 4 mois et pour les chats de plus de 7 mois.
L’identification est effectuée par un vétérinaire ou un tatoueur habilité.
Elle comporte, d’une part, le marquage de l’animal par puce électronique (ou tatouage) et, d’autre part, l’inscription au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’identification permet d’attribuer à l’animal un numéro unique et d’enregistrer vos nom et adresse au fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad).
L’identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.
Le vétérinaire qui procède à l’identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d’identification.
Il informe également le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) de cette identification dans les 8 jours.
Le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) établit et vous transmet la carte d’identification définitive de votre animal.
Si vous changez d’adresse (ou de numéro de téléphone), vous devez en informer le fichier national d’identification des carnivores domestiques (Icad) pour rester joignable en cas de perte ou de vol de votre animal.
Le fait de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 € .
- Signaler une maltraitance animale
Tout animal est un être sensible.
Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.
Les atteintes au bien-être animal sont punis d’amende et/ou de peine d’emprisonnement.
Si vous êtes témoin d’un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant
En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l’animal, appelez la police ou la gendarmerie.
Vous devez assurer à votre chat ou votre chien une nourriture adaptée à son espèce et en quantité suffisante pour le maintenir en bon état de santé. Renseignez-vous auprès d’un professionnel.
Il est impératif de laisser constamment une réserve d’eau propre et fraiche à disposition de votre animal.
Cette eau doit être renouvelée autant que de besoin et protégée du gel en hiver.
Les gamelles pour l’alimentation et l’eau doivent toujours être propres.
Il est interdit d’enfermer un chien ou un chat dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques, notamment dans un local sans aération ou sans lumière ou insuffisamment chauffé.
L’animal doit disposer, en toutes circonstances, d’un espace suffisant et d’un abri contre les intempéries.
Si le chien est placé dans un enclos, l’enclos doit être adapté à sa taille, et jamais inférieur à 5 m².
L’enclos doit comporter une zone ombragée.
La niche, l’enclos ou le lieu de vie de l’animal doit toujours être maintenu propre.
L’évacuation des excréments doit être effectuée quotidiennement.
La niche ou l’abri doit être étanche, protégé des vents et, en été, de la chaleur.
La niche doit être sur pieds, en bois ou tout autre matériau isolant, garnie d’une litière en hiver.
En hiver et par intempéries, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que votre animal ne souffre pas de l’humidité et de la température, notamment pendant les périodes de gel ou de chaleur excessive.
La niche doit être suffisamment aérée.
Lorsque la niche est posée sur la terre ferme, votre animal doit disposer d’au moins 2 m² en matériau dur et imperméable ou en caillebotis pour éviter qu’il ne piétine dans la boue.
Cette surface doit être suffisamment pentue pour l’évacuation des urines et des eaux pluviales.
Les caillebotis ne doivent pas blesser l’animal, notamment les extrémités des pattes.
Si votre chien doit être momentanément maintenu attaché ou enfermé dans un enclos, il doit pouvoir accéder en permanence à une niche ou un abri le protégeant des intempéries.
Le collier et la chaîne doivent être proportionnés à la taille et à la force de l’animal, ne pas avoir un poids excessif et ne pas entraver ses mouvements.
L’animal ne peut être attaché qu’au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal ou fixée à un autre point d’attache de manière à empêcher l’enroulement et l’immobilisation de l’animal.
Quand l’animal est attaché au moyen d’une chaîne coulissant sur un câble horizontal, la hauteur du câble porteur de la chaîne doit permettre à l’animal d’évoluer librement et de pouvoir se coucher.
Le collier ne doit pas être constitué par la chaîne elle-même, ni par un collier de force ou étrangleur.
La longueur de la chaîne doit être d’au moins 2,50 mètres pour une chaîne coulissante, 3 mètres pour une chaîne fixée à un autre point d’attache.
Il est interdit d’enfermer un animal dans le coffre d’une voiture sans un système d’aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche.
Lorsqu’un animal reste à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, vous devez veiller à ce que l’animal ait assez d’air.
Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être garé dans un endroit ombragé.
Il n’est plus sous la surveillance effective de son maître
Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel
Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres
Il est non identifié et se trouve à plus de 200 mètres des habitations
Il se trouve à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et n’est pas sous sa surveillance
Son propriétaire n’est pas connu et le chat est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui
En tant que propriétaire d’un animal, vous êtes responsable des dommages qu’il peut causer qu’il soit sous votre garde ou qu’il se soit égaré ou échappé.
Il est interdit de laisser divaguer votre animal.
Un chien est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s’il participait à une chasse et si son propriétaire démontre qu’il a tout entrepris pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de la chasse.
Un chat est considéré comme divaguant s’il se trouve dans l’une des situations suivantes :
Les chats errants ont une espérance de vie raccourcie et sont à l’origine de très nombreuses portées de chatons abandonnés, c’est pourquoi il est recommandé de faire stériliser votre chat le plus tôt possible.
Le fait de laisser divaguer un chien peut être puni d’une amende de 150 € .
Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l’animal à une fondation ou une association de protection animale.
Le propriétaire qui laisse les déjections de son animal sur la voie publique encourt une amende de 750 € s’il est pris en flagrant délit.
Si vous envisagez de voyager à l’étranger avec votre animal, vous devez vous renseigner sur les conditions sanitaires d’entrée d’un animal de compagnie dans le pays concerné.
- Tout savoir sur les animaux de compagnie : conseils et réglementation
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Vivre avec un animal de compagnie
Source : Ministère chargé de l’agriculture - L’identification du chat, un enjeu crucial en France
Source : Société d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) - Faune sauvage captive
Source : Ministère chargé de l’environnement - Instruction du 14 novembre 2022 relative au certificat d’engagement et de connaissance
Source : Ministère chargé de l’agriculture - La stérilisation des chats, un acte de protection
Source : Ministère chargé de l’agriculture - Que faire lorsqu’un animal est enfermé dans un véhicule en plein soleil ?
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Livre officiel des origines félines (Loof)
Source : Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF) - Livre des Origines Français (Lof)
Source : Société centrale canine
- Code rural et de la pêche maritime : articles L211-11 à L211-28
Articles L211-19-1, L211-23 - Code rural et de la pêche maritime : article L212-10
- Code rural et de la pêche maritime : articles L214-1 à L214-5
Articles L214-1, L21463 - Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2
Articles L214-6, L214-6-2, L214-6-3, L214-8, L214-8-1 - Code rural et de la pêche maritime : article R211-3
- Code rural et de la pêche maritime : article L215-11
- Code rural et de la pêche maritime : article R214-32-1
- Code rural et de la pêche maritime : articles R215-1 à R215-15
Article R215-5-1, R215-15 - Code rural et de la pêche maritime : articles D212-63 à D212-71
Articles D212-63, D212-66, D21268 - Code rural et de la pêche maritime : articles R214-19-1 à R214-34
- Code civil : articles 1240 à 1244
Article 1243 - Code pénal : article R622-2
- Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
