Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

Affaire civile

Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.

Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

Nature de la demande

L’avocat est-il obligatoire ?

Contribution aux charges du mariage

NON

Changement de contrat de mariage

OUI

Divorce et séparation de corps

OUI

Révision de la prestation compensatoire

OUI

Partage (liquidation de la communauté)

OUI

Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

NON

Retrait d’autorité parentale

OUI

Droit de visite des grands-parents

OUI

Délégation d’autorité parentale

NON

Tutelle des mineurs, émancipation,

NON

Protection des victimes de violences conjugales

NON

Recherche en paternité, contestation de filiation

OUI

Obligation alimentaire envers les ascendants

NON

    Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.

      Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.

      Juge de l’exécution : cas où l’avocat est obligatoire ou non

      Nature de la demande

      L’avocat est-il obligatoire ?

      Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €

      OUI

      Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €

      NON

      Saisies des rémunérations

      NON

      Expulsion (délais, trêve hivernale )

      NON

      Contestation des saisies

      NON

      Saisie immobilière

      OUI

      Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €

      OUI

      Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €

      NON

        Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

        L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.

        L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

        À noter

        Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne. Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.

          Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

          L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.

            Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.

            Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

            Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire et dispenses d’avocat

            Nature / objet de la demande

            L’avocat est-il obligatoire ?

            Demande de plus de 10 000 €

            (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

            OUI

            Demande ne dépassant pas 10 000 €

            (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

            NON

            Demande en réparation d’un préjudice physique

            OUI

            Demande dont le montant est indéterminé

            OUI

            Matière fiscale ou douanière

            OUI

            Contentieux électoral, élections professionnelles

            NON

            Saisie immobilière (enchères uniquement)

            OUI

            Refus de délivrance du certificat de nationalité française

            OUI

            Successions (contestation de testament, partage…)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

            OUI

            Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

            NON

            Funérailles

            NON

            Expropriation

            OUI

             Civi  et  Sarvi 

            NON

            Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)

            NON

            À savoir

            l’obligation de prendre avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.

              Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.

                S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.

                Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

                • protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

                • surendettement

                • décisions du juge des enfants

                • délégation d’autorité parentale

                • baux ruraux

                • contentieux de la sécurité sociale.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.

                Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

                En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.

                À savoir

                si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

              Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
              Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

              De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

              L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
              La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

              L’avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

              Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.

              Affaire civile

              Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.

              Mais pour certaines demandes, l’avocat est obligatoire.

              Juge aux affaires familiales : cas où l’avocat est obligatoire ou non

              Nature de la demande

              L’avocat est-il obligatoire ?

              Contribution aux charges du mariage

              NON

              Changement de contrat de mariage

              OUI

              Divorce et séparation de corps

              OUI

              Révision de la prestation compensatoire

              OUI

              Partage (liquidation de la communauté)

              OUI

              Autorité parentale (résidence, pension alimentaire…)

              NON

              Retrait d’autorité parentale

              OUI

              Droit de visite des grands-parents

              OUI

              Délégation d’autorité parentale

              NON

              Tutelle des mineurs, émancipation,

              NON

              Protection des victimes de violences conjugales

              NON

              Recherche en paternité, contestation de filiation

              OUI

              Obligation alimentaire envers les ascendants

              NON

                Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

                L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.

                  Le juge de l’exécution règle les difficultés relatives à l’exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l’avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d’exécution concernée.

                  Juge de l’exécution : cas où l’avocat est obligatoire ou non

                  Nature de la demande

                  L’avocat est-il obligatoire ?

                  Problème d’exécution d’une décision : litige de plus de 10 000 €

                  OUI

                  Problème d’exécution d’une décision : litige inférieur à 10 000 €

                  NON

                  Saisies des rémunérations

                  NON

                  Expulsion (délais, trêve hivernale )

                  NON

                  Contestation des saisies

                  NON

                  Saisie immobilière

                  OUI

                  Liquidation d’astreinte de plus de 10 000 €

                  OUI

                  Liquidation d’astreinte de moins de 10 000 €

                  NON

                    Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d’assistance éducative ou des mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

                    L’avocat n’est pas obligatoire devant le juge des enfants.

                    L’absence d’avocat peut limiter l’accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d’un avocat.

                    À noter

                    Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l’accompagne. Si le mineur n’a pas d’avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d’un avocat d’office.

                      Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).

                      L’avocat n’est pas obligatoire devant le pôle social.

                        Devant le tribunal judiciaire (TJ), l’avocat est obligatoire.

                        Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.

                        Tribunal judiciaire : cas où l’avocat est obligatoire et dispenses d’avocat

                        Nature / objet de la demande

                        L’avocat est-il obligatoire ?

                        Demande de plus de 10 000 €

                        (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

                        OUI

                        Demande ne dépassant pas 10 000 €

                        (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)

                        NON

                        Demande en réparation d’un préjudice physique

                        OUI

                        Demande dont le montant est indéterminé

                        OUI

                        Matière fiscale ou douanière

                        OUI

                        Contentieux électoral, élections professionnelles

                        NON

                        Saisie immobilière (enchères uniquement)

                        OUI

                        Refus de délivrance du certificat de nationalité française

                        OUI

                        Successions (contestation de testament, partage…)

                        OUI

                        Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

                        OUI

                        Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

                        NON

                        Funérailles

                        NON

                        Expropriation

                        OUI

                         Civi  et  Sarvi 

                        NON

                        Matière gracieuse (rectification des actes d’état civil, don d’organe…)

                        NON

                        À savoir

                        l’obligation de prendre avocat et les dispenses d’avocat sont les mêmes pour les procédures d’ordonnance sur requête, d’ordonnance de référé et d’injonction de payer.

                          Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                            Devant la cour d’appel, l’avocat est obligatoire.

                            S’il s’agit d’un litige prud’homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.

                            Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :

                            • protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale…)

                            • surendettement

                            • décisions du juge des enfants

                            • délégation d’autorité parentale

                            • baux ruraux

                            • contentieux de la sécurité sociale.

                            À savoir

                            si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                            L’avocat est obligatoire pour aller en cassation.

                            Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l’ordre des avocats au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

                            En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.

                            À savoir

                            si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                            Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d’une décision rendue dans une procédure où l’avocat est obligatoire.

                            À savoir

                            si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

                          Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                          Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                          De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                          L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                          Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                          Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                          Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                          En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

                          Contact