Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l’expert établit les faits, les causes et les responsabilités ce qui permet au juge de prendre sa décision. La demande d’expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d’une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur).
Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d’un litige (existence d’une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L’expert est assermenté.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète…).
Chaque année, les cours d’appels établissent une liste des experts.
La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.
Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d’expert (par exemple dans le cas d’un dégât causé par un tiers).
L’expertise peut être demandée avant tout procès. Dans ce cas, elle est ordonnée en référé.
L’expertise peut également être demandée au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.
Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnée lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise.
La demander d’expertise peut se faire avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
La demande d’expertise se fait en référé.
La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l’expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
L’avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 € .
Le tribunal doit être saisi par assignation.
Le juge peut ordonner une expertise s’il estime qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour prendre sa décision et qu’il a besoin de l’avis technique d’un professionnel.
Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l’aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d’une décision avant dire droit.
Circonstances rendant nécessaire l’expertise
Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
Missions de l’expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l’expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l’origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l’évaluation du préjudice.
-
Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision.
En cas de non versement de la consignation , la désignation de l’expert est caduque : l’expertise n’a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d’une partie de consigner.
Tout au long de sa mission d’expertise, l’expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s’il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu’il doit réaliser.
-
Délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.
Le juge peut également fixer un délai dans lequel l’expert devra déposer un pré-rapport.
L’expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise (ou si lui-même s’occupe de ce contrôle).
La décision ordonnant l’expertise, précise les points suivants :
Il est possible de faire appel d’une ordonnance de référé.
Lorsque l’expertise a été demandé au cours du procès, il n’est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l’expertise. L’appel se fait une fois la décision qui tranche le litige rendue.
Savoir comment faire appel d’une décision pour motif grave et légitime
Si vous voulez faire appel de la décision statuant sur l’expertise, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l’expert.
L’expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.
L’expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d’expertise.
L’expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu’il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d’en ordonner la production, éventuellement sous astreinte.
Les documents remis ou les observations faites par une partie à l’expert doivent être impérativement communiquées à l’ensemble des parties. De même, l’expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.
L’expert peut demander au juge la désignation d’un autre expert ou d’un technicien (appelé sapiteur ) dans une autre spécialité que la sienne pour l’assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l’avis du sapiteur sont joint au rapport de l’expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d’un dommage.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L’expert informe le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancée de ses opérations.
Lorsque l’expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu’il communique aux parties.
Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l’expert.
Après avoir tenu compte de ces dires, l’expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.
L’expert et les parties informent le juge chargé du contrôle de l’expertise de toutes les difficultés rencontrées.
Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l’expert ou aux parties.
En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous astreinte.
Si l’expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
tenter une conciliation entre elles pour solutionner le litige,
assigner l’adversaire devant le tribunal pour qu’un juge statue sur le litige lorsque l’expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
En même temps que son rapport, l’expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
En fonction des conclusions de l’expertise, les parties peuvent décider de :
Le juge peut demander à l’expert d’exposer verbalement son avis à l’audience.
Affaire civile
- Code de procédure civile : articles 143 à 154
Décisions ordonnant des mesures d’instruction - Code de procédure civile : articles 232 à 248
Mesures d’instruction exécutées par un technicien - Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise : décision, opérations, avis, etc. - Code de l’organisation judiciaire : article R312-43
Établissement de la liste des experts judiciaires de la cour d’appel - Code de procédure civile : articles 482 et 483
Jugement avant dire droit - Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé - Code de l’organisation judiciaire : article L431-3-1
Expertise devant la cour de cassation - Code de procédure civile : article 1015-2
Expertise devant la cour de cassation - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Comment obtenir une expertise judiciaire ?
Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Dans son rapport, l’expert établit les faits, les causes et les responsabilités ce qui permet au juge de prendre sa décision. La demande d’expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours d’une procédure. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’expert judiciaire est un technicien spécialisé dans un domaine particulier (par exemple, médecin, architecte, traducteur).
Il est chargé de donner un avis au juge sur des points techniques dont dépend la solution d’un litige (existence d’une malfaçon, analyse comptable, etc.).
L’expert est assermenté.
Il existe des experts dans toutes les matières (médicale, comptabilité, architecture, mécanique, traducteur-interprète…).
Chaque année, les cours d’appels établissent une liste des experts.
La Cour de cassation établit une liste nationale des experts.
Il peut être nécessaire de faire établir la réalité des faits et les responsabilités par des constatations d’expert (par exemple dans le cas d’un dégât causé par un tiers).
L’expertise peut être demandée avant tout procès. Dans ce cas, elle est ordonnée en référé.
L’expertise peut également être demandée au cours de la procédure opposant les parties devant le tribunal judiciaire.
Une cour d’appel peut décider d’ordonner une expertise dans une affaire n’ayant pas donnée lieu à une expertise en première instance, ou une contre-expertise.
La demander d’expertise peut se faire avant tout procès en engageant une procédure de référé ou au cours de la procédure.
La demande d’expertise se fait en référé.
La procédure de référé permet uniquement de mettre en œuvre l’expertise rapidement. Elle ne permet pas de juger le litige entre les parties.
L’avocat est obligatoire si le montant du litige est supérieur à 10 000 € .
Le tribunal doit être saisi par assignation.
Le juge peut ordonner une expertise s’il estime qu’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour prendre sa décision et qu’il a besoin de l’avis technique d’un professionnel.
Les parties au litige peuvent également demander au juge une expertise pour établir la preuve de faits qui l’aide à prendre sa décision.
Dans ce cas, on parle d’une décision avant dire droit.
Circonstances rendant nécessaire l’expertise
Expert désigné : le juge peut désigner un ou plusieurs experts en fonction de la complexité du dossier.
Missions de l’expert : le juge décrit précisément les opérations que doit mener l’expert et les éléments ou les faits sur lesquels il doit se prononcer. Par exemple, l’origine des dégâts, la responsabilité, la solution technique pour y mettre fin, l’évaluation du préjudice.
-
Montant et délai de versement de la consignation à verser au tribunal à titre de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.
Le juge désigne la ou les parties qui doivent consigner la provision.
En cas de non versement de la consignation , la désignation de l’expert est caduque : l’expertise n’a pas lieu. Le juge peut tirer toutes les conséquences du refus d’une partie de consigner.
Tout au long de sa mission d’expertise, l’expert pourra demander le paiement de consignations complémentaires s’il estime que la consignation initiale est insuffisante au vu des actes qu’il doit réaliser.
-
Délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport.
Le juge peut également fixer un délai dans lequel l’expert devra déposer un pré-rapport.
L’expert peut demander au juge de prolonger ce délai en cas de besoin.
Magistrat chargé de suivre les opérations d’expertise (ou si lui-même s’occupe de ce contrôle).
La décision ordonnant l’expertise, précise les points suivants :
Il est possible de faire appel d’une ordonnance de référé.
Lorsque l’expertise a été demandé au cours du procès, il n’est pas possible de faire appel immédiatement de la décision qui ordonne ou refuse l’expertise. L’appel se fait une fois la décision qui tranche le litige rendue.
Savoir comment faire appel d’une décision pour motif grave et légitime
Si vous voulez faire appel de la décision statuant sur l’expertise, vous devez saisir le premier président de la cour d’appel en délivrant une assignation à votre adversaire. Elle doit être délivrée dans le mois de la décision contestée.
Le greffe transmet le dossier de procédure à l’expert.
L’expert convoque les parties et leurs avocats à une réunion pour prendre connaissance du dossier et écouter les arguments de chacun.
L’expertise se déroule dans le respect du principe du contradictoire, les parties participent aux opérations d’expertise.
L’expert peut se faire communiquer par les parties tous les documents qu’il juge utiles. Si ces dernières ne communiquent pas ces documents, il peut demander au juge d’en ordonner la production, éventuellement sous astreinte.
Les documents remis ou les observations faites par une partie à l’expert doivent être impérativement communiquées à l’ensemble des parties. De même, l’expert doit communiquer aux parties les documents à partir desquels il va faire son expertise.
L’expert peut demander au juge la désignation d’un autre expert ou d’un technicien (appelé sapiteur ) dans une autre spécialité que la sienne pour l’assister dans sa mission. Le rapport de cet expert et l’avis du sapiteur sont joint au rapport de l’expert.
Il peut également demander au juge de modifier sa mission par exemple pour prendre en compte les nouvelles conséquences d’un dommage.
Il peut entendre des tiers si besoin.
L’expert informe le juge chargé du contrôle des expertises de l’avancée de ses opérations.
Lorsque l’expert a fini sa mission, il établit un pré-rapport qu’il communique aux parties.
Les parties lui adressent leurs observations (dires) dans un délai fixé par l’expert.
Après avoir tenu compte de ces dires, l’expert établit un rapport définitif qui est communiqué au juge et à toutes les parties.
L’expert et les parties informent le juge chargé du contrôle de l’expertise de toutes les difficultés rencontrées.
Le juge chargé du contrôle des expertises peut demander des explications à l’expert ou aux parties.
En cas de problème de communication de documents par une partie, le juge peut la contraindre à produire ces documents sous astreinte.
Si l’expert ne peut pas poursuivre sa mission (par exemple en raison de problème de santé), le juge peut désigner un autre expert chargé de continuer la mission.
tenter une conciliation entre elles pour solutionner le litige,
assigner l’adversaire devant le tribunal pour qu’un juge statue sur le litige lorsque l’expertise a été rendue suite à une procédure de référé,
demander au juge une contre-expertise si elles contestent tout ou partie du rapport.
En même temps que son rapport, l’expert communique au juge et aux parties sa demande de rémunération.
Les parties ont 15 jours pour donner leurs observations écrites à ce sujet.
Passé ce délai, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction des actes accomplis, du respect des délais et du travail fourni. Il peut ordonner le versement de sommes complémentaires ou le remboursement du trop-perçu aux parties qui ont consignées.
En fonction des conclusions de l’expertise, les parties peuvent décider de :
Le juge peut demander à l’expert d’exposer verbalement son avis à l’audience.
Affaire civile
- Code de procédure civile : articles 143 à 154
Décisions ordonnant des mesures d’instruction - Code de procédure civile : articles 232 à 248
Mesures d’instruction exécutées par un technicien - Code de procédure civile : articles 263 à 284-1
Expertise : décision, opérations, avis, etc. - Code de l’organisation judiciaire : article R312-43
Établissement de la liste des experts judiciaires de la cour d’appel - Code de procédure civile : articles 482 et 483
Jugement avant dire droit - Code de procédure civile : articles 484 à 492-1
Procédure de référé - Code de l’organisation judiciaire : article L431-3-1
Expertise devant la cour de cassation - Code de procédure civile : article 1015-2
Expertise devant la cour de cassation - Loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.