Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

Oui, c’est possible si le parent qui l’assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir à ses besoins et qu’aucune pension alimentaire n’a jamais été fixée.

Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

Séparation des parents

    La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d’un enfant majeur dépendant financièrement de vous.

    Votre enfant majeur est considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s’il n’a pas de revenu parce qu’il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu’il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu’il est en formation professionnelle.

    Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

    Il n’y a pas d’âge pour demander une pension alimentaire.

    Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l’enfant majeur en totalité ou en partie.

    Si les 2 parents sont d’accord

    Si vous (les 2 parents) êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

    Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

    Cette convention peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner la même valeur qu’un jugement.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.

    En cas de désaccord

    Le  Jaf  peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.

    Avant toute procédure devant le  Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.

    Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.

    Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le  Jaf  peut proposer une mesure de médiation.

    La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :

  • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    • La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

    À savoir

    en cas d’adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d’obligation alimentaire est dirigée contre l’adoptant. Le parent biologique n’est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l’adoptant est dans l’incapacité de la verser.

    Procédure de recouvrement forcé

    Si la pension alimentaire n’est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.

    Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

    Procédure pénale

    Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

    Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

    Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

    C’est possible quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous n’arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins…).

    Vous êtes considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n’avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage…

    Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation…

    Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.

    On parle d’ obligation alimentaire .

    L’obligation alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C’est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

    En cas d’accord

    Si vos parents et vous êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

    Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner la même valeur qu’un jugement.

    Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.

    À savoir

    si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d’obligation alimentaire est dirigée contre l’adoptant. Votre parent biologique n’est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l’adoptant est dans l’incapacité de la verser.

    En cas de désaccord

    Vous pouvez saisir le  Jaf .

    Avant toute procédure devant le  Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.

    Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

    Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le  Jaf  peut proposer une mesure de médiation.

    La demande d’obligation alimentaire au  Jaf  se fait à l’aide du formulaire cerfa n°15454 :

  • Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

    • Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

    À noter

    seul le parent qui apporte la preuve qu’il est dans l’incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

    Procédure de recouvrement forcé

    Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

    Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

    Procédure pénale

    Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

    Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

    Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

 Toutes les questions réponses 

    Consulter la page dédiée

    Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
    Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

    De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

    Consulter la page dédiée

    L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
    La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

    Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?

    Oui, c’est possible si le parent qui l’assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n’arrive pas à subvenir à ses besoins et qu’aucune pension alimentaire n’a jamais été fixée.

    Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

    Nous vous présentons les informations à connaître.

    Séparation des parents

      La demande peut être faite quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous assumez seul la charge d’un enfant majeur dépendant financièrement de vous.

      Votre enfant majeur est considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s’il n’a pas de revenu parce qu’il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu’il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu’il est en formation professionnelle.

      Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu’il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

      Il n’y a pas d’âge pour demander une pension alimentaire.

      Cette aide peut vous être versée ou être payée directement à l’enfant majeur en totalité ou en partie.

      Si les 2 parents sont d’accord

      Si vous (les 2 parents) êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

      Il est recommandé de rédiger une convention parentale qui doit être datée et signée.

      Cette convention peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner la même valeur qu’un jugement.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Cette obligation est fixée selon les ressources et les charges de chacun et des besoins de votre enfant.

      En cas de désaccord

      Le  Jaf  peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.

      Avant toute procédure devant le  Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.

      Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant l’autre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.

      Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le  Jaf  peut proposer une mesure de médiation.

      La demande de pension alimentaire se fait à l’aide d’un formulaire :

    • Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

      • La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant majeur.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

      À savoir

      en cas d’adoption simple ou plénière de votre enfant, la demande d’obligation alimentaire est dirigée contre l’adoptant. Le parent biologique n’est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l’adoptant est dans l’incapacité de la verser.

      Procédure de recouvrement forcé

      Si la pension alimentaire n’est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.

      Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

      Procédure pénale

      Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

      Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

      Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte. Il peut aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

      C’est possible quand aucune pension alimentaire n’a jamais été prévue et que vous n’arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins…).

      Vous êtes considéré comme n’étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n’avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage…

      Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation…

      Quel que soit votre âge, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l’un d’entre eux, qu’ils soient séparés ou non.

      On parle d’ obligation alimentaire .

      L’obligation alimentaire peut être versée sous la forme d’une somme d’argent versée mensuellement. Elle peut aussi être versée en nature. C’est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

      En cas d’accord

      Si vos parents et vous êtes d’accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

      Il est recommandé de rédiger une convention qui doit être datée et signée. Cette convention peut être homologuée par le  Jaf  pour lui donner la même valeur qu’un jugement.

      Cette obligation est calculée selon les ressources et les charges de chacun et vos besoins.

      À savoir

      si vous avez été adopté (adoption simple ou plénière), la demande d’obligation alimentaire est dirigée contre l’adoptant. Votre parent biologique n’est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l’adoptant est dans l’incapacité de la verser.

      En cas de désaccord

      Vous pouvez saisir le  Jaf .

      Avant toute procédure devant le  Jaf , une tentative de conciliation doit être faite.

      Cette tentative peut être faite en adressant un courrier invitant votre parent à trouver un accord. L’intervention d’un médiateur familial du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

      Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le  Jaf  peut proposer une mesure de médiation.

      La demande d’obligation alimentaire au  Jaf  se fait à l’aide du formulaire cerfa n°15454 :

    • Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales

      • Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

      Où s’adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

      À noter

      seul le parent qui apporte la preuve qu’il est dans l’incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

      Procédure de recouvrement forcé

      Si la pension alimentaire n’est pas versée, vous pouvez l’obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

      Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes.

      Procédure pénale

      Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

      Ce délit est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

      Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez aussi adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.

     Toutes les questions réponses 

      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

      Contact

      Tous les annuaires de structure