Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective a pour objet d’encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d’un accord collectif, quel que soit l’effectif de l’entreprise. C’est un mode de rupture à l’amiable du CDI . Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. L’accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n’a pas être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d’un accord collectif.
Elle est possible quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’employeur informe la Dreets de son intention d’ouvrir une négociation pour la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Formalisme et conditions d’information du comité social et économique (CSE), s’il existe
Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l’accord
Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
Conditions de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés
Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
Critères de départage entre les candidats au départ
Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement)
Mesures d’accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité, validation des acquis de l’expérience)
Clauses de suivi de l’accord.
L’accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Oui. L’employeur transmet pour validation le contenu de l’accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
La décision de validation par la Dreets de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié.
Le CSE est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1er accord.
L’absence de réponse par la Dreets à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation.
La copie de la demande de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l’accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
L’accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Ce dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l’entreprise.
Dès que l’accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent se porter candidat pour une rupture à l’amiable du contrat de travail.
La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l’accord.
Oui. L’employeur peut refuser la candidature d’un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l’accord.
Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, ils seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l’accord.
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non :
L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties.
Le salarié dont la candidature est acceptée par l’employeur signe une convention individuelle de rupture.
Un modèle de convention est disponible :
La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est soumise à l‘autorisation de l’inspecteur du travail.
La demande auprès de l’inspecteur du travail s’effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d’un salarié protégé.
La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l’autorisation par l’inspecteur du travail.
L’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l’accord collectif. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de rupture du contrat.
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. L’accord de rupture conventionnelle collective précise les règles de calcul de cette indemnité.
Autres indemnités
Le salarié a droit à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,…).
Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 94 200 € .
L’indemnité versée dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d’impôts sur le revenu en totalité.
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Foire aux questions sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective
Source : Ministère chargé du travail
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations complémentaires sur l’accord portant rupture conventionnelle collective :
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération de cotisations sociales :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Code du travail : articles D1237-4 à D1237-12
Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective – Partie réglementaire - Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation d’assurance des travailleurs privés d’emploi
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Rupture conventionnelle collective
La rupture conventionnelle collective a pour objet d’encadrer le départ volontaire du salarié en CDI dans le cadre d’un accord collectif, quel que soit l’effectif de l’entreprise. C’est un mode de rupture à l’amiable du CDI . Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. L’accord collectif mettant en place une rupture conventionnelle collective n’a pas être justifié par un motif économique. Nous faisons le point sur la réglementation.
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
La rupture conventionnelle collective est mise en place dans le cadre d’un accord collectif.
Elle est possible quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’employeur informe la Dreets de son intention d’ouvrir une négociation pour la conclusion d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.
Cette information est réalisée par voie dématérialisée via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
Formalisme et conditions d’information du comité social et économique (CSE), s’il existe
Nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d’emplois associées et durée pendant laquelle les ruptures du contrat de travail peuvent être engagées au regard de l’accord
Conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier
Conditions de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés
Conditions de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) des parties
Critères de départage entre les candidats au départ
Mode de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié (ne peut pas être inférieur à l’indemnité légale de licenciement)
Mesures d’accompagnement et reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (par exemple : congé de mobilité, validation des acquis de l’expérience)
Clauses de suivi de l’accord.
L’accord collectif doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
- Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Oui. L’employeur transmet pour validation le contenu de l’accord à la Dreets via le portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO) :
La Dreets se prononce sur la demande de validation de l’accord collectif dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de l’accord.
Les règles diffèrent en fonction de la réponse de la Dreets :
La décision de validation par la Dreets de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié.
Le CSE est informé de la reprise des négociations.
Le nouvel accord tient compte des éléments de motivation accompagnant la décision de la Dreets.
Il est transmis dans les mêmes conditions que le 1er accord.
L’absence de réponse par la Dreets à la fin du délai de 15 jours vaut décision de validation.
La copie de la demande de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective et de l’accusé de réception par la Dreets, ainsi que les voies et délais de recours, sont portés à la connaissance des salariés.
Cette information peut se faire par voie d’affichage ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
L’accord collectif détermine les conditions que les salariés doivent remplir pour bénéficier du dispositif de rupture conventionnelle collective.
Ce dispositif est basé uniquement sur le volontariat du salarié qui décide de quitter ou non l’entreprise.
Dès que l’accord portant rupture conventionnelle collective est validé, les salariés concernés peuvent se porter candidat pour une rupture à l’amiable du contrat de travail.
La demande se fait par écrit selon les conditions fixées par l’accord.
Oui. L’employeur peut refuser la candidature d’un salarié pour un motif objectif. Par exemple, si le salarié ne remplit pas les conditions fixées dans l’accord.
Par ailleurs, si le nombre de salariés au départ est supérieur au nombre maximal de départs envisagés, ils seront départagés en fonction des critères de départage fixés par l’accord.
La procédure de rupture du contrat de travail varie selon que le salarié est protégé ou non :
L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties.
Le salarié dont la candidature est acceptée par l’employeur signe une convention individuelle de rupture.
Un modèle de convention est disponible :
La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui adresse sa candidature dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est soumise à l‘autorisation de l’inspecteur du travail.
La demande auprès de l’inspecteur du travail s’effectue dans les mêmes conditions que le licenciement d’un salarié protégé.
La rupture du contrat de travail pourra avoir lieu le lendemain du jour de l’autorisation par l’inspecteur du travail.
L’employeur et le salarié bénéficient d’un droit de rétractation (droit de revenir sur sa décision) dans les conditions fixées par l’accord portant rupture conventionnelle collective.
Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture du contrat de travail fixée par l’accord collectif. Il perçoit également les éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de rupture du contrat.
Indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective
Le salarié bénéficie d’une indemnité de rupture qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
Le calcul de l’indemnité varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié. L’accord de rupture conventionnelle collective précise les règles de calcul de cette indemnité.
Autres indemnités
Le salarié a droit à l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de rupture du contrat de travail (salaire, primes,…).
Il reçoit une indemnité compensatrice de congés payés, s’il n’a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.
L’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 94 200 € .
L’indemnité versée dans le cadre d’un accord portant rupture conventionnelle collective est exonérée d’impôts sur le revenu en totalité.
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Le salarié a 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective pour saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
- Foire aux questions sur la mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective
Source : Ministère chargé du travail
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération fiscale des indemnités :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour des informations complémentaires sur l’accord portant rupture conventionnelle collective :
Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte)
- Pour des informations complémentaires sur l’exonération de cotisations sociales :
Joindre un conseiller Urssaf par mail
- Code du travail : articles L1237-19 à L1237-19-14
Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective - Code du travail : articles D1237-4 à D1237-12
Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective – Partie réglementaire - Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-2
Conditions d’attribution de l’allocation d’assurance des travailleurs privés d’emploi
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.