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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
Non, une division en plusieurs lots (parts d’un ensemble divisé) ne nécessite pas d’autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l’autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.
Soit avec des aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d’escaliers intérieurs, de murs porteurs…) et/ou extérieurs (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d’escaliers extérieurs, création de places de stationnement…),
Soit avec (transformation intégrale ou en partie d’une habitation en local commercial, d’une grange en habitation…) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs
PSMV
PLU de la commune
Délibération du conseil municipal à défaut de PLU
Réalisation d’aménagements intérieurs uniquement
Pas de modification ou de suppression d’un élément protégé par le PSMV , le PLU ou, à défaut de PLU , une délibération du conseil municipal
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
En général, la division d’un bâtiment en plusieurs lots est dispensé de formalité d’urbanisme.
Cependant, certains travaux pour réaliser une division sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP) ou à permis de construire (PC).
Il peut s’agir d’une division :
En réalisant une division, des éléments protégés peuvent être modifiés ou supprimés. Cette protection peut venir des documents suivants :
Dans ce cas, vos travaux sont soumis à DP.
Pour savoir s’il existe une protection particulière, il faut contacter l’ UDAP , le service d’urbanisme de la mairie ou le Basu pour Paris.
Une division est dispensée d’autorisation d’urbanisme à 2 conditions :
Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément d’architecture et de décoration qu’un PSMV (en vigueur ou en phase de mise à l’étude) protège. Par exemple, il peut s’agir d’une boiserie, d’une cheminée, d’une ferronnerie, d’une statue, d’une charpente ou encore d’une pièce voûtée. Il peut aussi s’agir de l’organisation, de la distribution ou de l’agencement intérieur.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément que le PLU ou la carte communale de votre commune protège. Il s’agit d’éléments identifiés comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément qu’une délibération du conseil municipal protège. Il s’agit d’éléments identifiés comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
En divisant un bien immobilier, la destination de l’intégralité ou d’une partie seulement du bien peut être modifiée. Par exemple, une habitation peut être transformée en plusieurs locaux commerciaux, une grange agricole ou une église en une ou plusieurs habitations.
Des modifications intérieures accompagnées d’un changement de destination total ou partiel est soumis à déclaration préalable de travaux.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Un changement de destination accompagné de modifications des structures porteuses et/ou de la façade est soumis à permis de construire.
La modification des structures porteuses peut consister en la modification ou la suppression d’un mur porteur, d’une dalle ou d’une poutre par exemple.
La modification de la façade peut consister en l’installation, la modification ou la suppression d’une porte d’entrée ou de garage, d’une fenêtre ou d’un escalier extérieur.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de PC peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Dans une copropriété existante, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.
Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d’évacuation des eaux usées) ou l’aspect extérieur de l’immeuble (façade, toiture), une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires doit être demandée.
Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en RAR en lui demandant de porter le point de ces travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble).
Si après la division d’un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n’est pas le cas pour la division d’un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.
Impôts locaux
Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC)
Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La Pfac est une perception exigible des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement. Chaque commune décide de l’instaurer ou non.
Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.
Autorisations d’urbanisme
- La division foncière
Source : Notaires de France - Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC)
Source : Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
- Pour des renseignements en urbanisme ou sur un dossier :
Mairie
- Pour des renseignements sur des éléments protégés :
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
- Pour des conseils gratuits en urbanisme :
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Pour des renseignements sur les impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Formulaire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 1-1
Mise en copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires - Code de l’urbanisme : article L111-11
Réseaux publics insuffisants - Code de l’urbanisme : articles L151-30 à L151-37
Stationnement - Code de la santé publique : article L1331-7
PFAC ou PAC - Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à PC - Code de l’urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à DP
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Faut-il une autorisation pour diviser un bâtiment en plusieurs lots ?
Non, une division en plusieurs lots (parts d’un ensemble divisé) ne nécessite pas d’autorisation. Cependant, dans certains cas, vous avez besoin d’une autorisation d’urbanisme pour diviser une construction (maison, local commercial, appartement, grange) en plusieurs lots (appartement, local commercial). Vous pouvez également être amené à demander l’autorisation de la copropriété. Enfin, une division peut avoir une incidence sur vos impôts.
Soit avec des aménagements intérieurs (modification, création, suppression de cloisons, d’escaliers intérieurs, de murs porteurs…) et/ou extérieurs (création, agrandissement ou suppression de portes, de fenêtres, d’escaliers extérieurs, création de places de stationnement…),
Soit avec (transformation intégrale ou en partie d’une habitation en local commercial, d’une grange en habitation…) avec ou sans aménagements intérieurs et/ou extérieurs
PSMV
PLU de la commune
Délibération du conseil municipal à défaut de PLU
Réalisation d’aménagements intérieurs uniquement
Pas de modification ou de suppression d’un élément protégé par le PSMV , le PLU ou, à défaut de PLU , une délibération du conseil municipal
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (renseignements sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
Par lettre RAR
En main propre
En général, la division d’un bâtiment en plusieurs lots est dispensé de formalité d’urbanisme.
Cependant, certains travaux pour réaliser une division sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP) ou à permis de construire (PC).
Il peut s’agir d’une division :
En réalisant une division, des éléments protégés peuvent être modifiés ou supprimés. Cette protection peut venir des documents suivants :
Dans ce cas, vos travaux sont soumis à DP.
Pour savoir s’il existe une protection particulière, il faut contacter l’ UDAP , le service d’urbanisme de la mairie ou le Basu pour Paris.
Une division est dispensée d’autorisation d’urbanisme à 2 conditions :
Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément d’architecture et de décoration qu’un PSMV (en vigueur ou en phase de mise à l’étude) protège. Par exemple, il peut s’agir d’une boiserie, d’une cheminée, d’une ferronnerie, d’une statue, d’une charpente ou encore d’une pièce voûtée. Il peut aussi s’agir de l’organisation, de la distribution ou de l’agencement intérieur.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément que le PLU ou la carte communale de votre commune protège. Il s’agit d’éléments identifiés comme présentant un intérêt d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Des travaux peuvent modifier ou supprimer un élément qu’une délibération du conseil municipal protège. Il s’agit d’éléments identifiés comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique.
Dans ce cas, une déclaration préalable de travaux doit être déposée à la mairie ou au Basu pour Paris. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou en utilisant un formulaire, selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
En divisant un bien immobilier, la destination de l’intégralité ou d’une partie seulement du bien peut être modifiée. Par exemple, une habitation peut être transformée en plusieurs locaux commerciaux, une grange agricole ou une église en une ou plusieurs habitations.
Des modifications intérieures accompagnées d’un changement de destination total ou partiel est soumis à déclaration préalable de travaux.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Un changement de destination accompagné de modifications des structures porteuses et/ou de la façade est soumis à permis de construire.
La modification des structures porteuses peut consister en la modification ou la suppression d’un mur porteur, d’une dalle ou d’une poutre par exemple.
La modification de la façade peut consister en l’installation, la modification ou la suppression d’une porte d’entrée ou de garage, d’une fenêtre ou d’un escalier extérieur.
Le dossier doit être déposé en mairie :
Le dossier de demande de PC peut être rempli sur internet :
Le formulaire est différent si les aménagements portent sur une maison individuelle ou un autre type de construction.
Le dossier doit être déposé au Basu uniquement par voie dématérialisée :
Dans une copropriété existante, l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires peut être nécessaire pour effectuer une division en plusieurs lots.
Si les travaux permettant de réaliser la division ont un impact sur les parties communes (par exemple mur porteur, dalle, colonne d’évacuation des eaux usées) ou l’aspect extérieur de l’immeuble (façade, toiture), une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires doit être demandée.
Pour cela, il faut adresser au syndic une lettre en RAR en lui demandant de porter le point de ces travaux à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Ce point sera voté à la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble).
Si après la division d’un bâtiment, au moins 2 lots appartiennent à des propriétaires différents, une copropriété doit être créée. Ce n’est pas le cas pour la division d’un bâtiment en plusieurs lots qui appartiennent au final à un seul et même propriétaire.
Impôts locaux
Le fait de diviser un bâtiment ou un appartement en plusieurs lots peut avoir un impact sur les impôts locaux. Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.
Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC)
Une division peut engendrer un nouveau raccordement au réseau public de collecte des eaux usées domestiques. La Pfac est une perception exigible des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement. Chaque commune décide de l’instaurer ou non.
Pour plus de renseignements, il faut contacter la mairie.
Autorisations d’urbanisme
- La division foncière
Source : Notaires de France - Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur
Source : Ministère chargé de la culture et de la communication - La participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC ou PAC)
Source : Centre d’études et d’expertise sur les risques, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
- Pour des renseignements en urbanisme ou sur un dossier :
Mairie
- Pour des renseignements sur des éléments protégés :
Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP)
- Pour des conseils gratuits en urbanisme :
Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE)
- Pour des renseignements sur les impôts fonciers :
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)
- Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme
Téléservice
- Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Téléservice
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI
Formulaire
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)
Formulaire
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : article 1-1
Mise en copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété : article 25
Autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires - Code de l’urbanisme : article L111-11
Réseaux publics insuffisants - Code de l’urbanisme : articles L151-30 à L151-37
Stationnement - Code de la santé publique : article L1331-7
PFAC ou PAC - Code de l’urbanisme : article R*421-14
Travaux soumis à PC - Code de l’urbanisme : article R*421-17
Travaux soumis à DP
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
