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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice
Le visiteur accompagnant contribue bénévolement à la réinsertion dans la société d’une personne placée sous main de justice. Il accompagne notamment cette personne dans ses démarches administratives et lors d’activités organisées en dehors de la prison. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur accompagnant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le visiteur accompagnant est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.
Le visiteur accompagnant intervient toujours en dehors de la prison (par exemple, les rencontres peuvent avoir lieu dans un café). Il agit dans le but de contribuer à la réinsertion d’un condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent.
La mission du visiteur accompagnant s’ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l’ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l’accompagnement.
Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d’argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)
Accompagner la personne placée sous main de justice tout en en respectant les missions du SPIP
Se référer au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l’accompagnement.
Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)
Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice)
Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ces obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.
Le visiteur accompagnant s’engage à :
Le visiteur accompagnant s’engage au minimum pour un an. Durant cette année, le temps dédié à l’accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.
D’organiser des temps d’échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)
De faciliter l’accès aux services publics. Il aide la personne sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l’accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d’aide au logement ou une demande d’aide juridictionnelle
De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget
De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle
D’accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles)
Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent. Il suit la personne dans ses démarches et lors d’activités effectuées en dehors de la prison.
L’accompagnement repose principalement sur le soutien et l’écoute de la personne sous main de justice. Concrètement, le visiteur accompagnant a pour mission :
Déroulement des rencontres
La première rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.
Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les modalités de l’accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.
Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l’ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l’existence ou non d’interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).
Communication entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice
Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s’appeler, communiquer par textos ou par mails. Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu’elle accompagne.
Par mesure de sécurité, l’administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.
Paiement des frais dus à l’accompagnement
Une partie des frais engendrés par l’accompagnement peuvent être pris en charge par l’administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).
Les règles relatives au remboursement de ces frais sont prévues dans un protocole signé par l’ANPV et l’administration pénitentiaire. (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).
Le visiteur accompagnant bénéficie également de la même protection sociale que les visiteurs de prison. Ils sont totalement couverts en cas d’accident de service ou de trajet dans le cadre d’une intervention en dehors de la prison.
Durée de l’accompagnement
La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge
Obtenir un agrément des services pénitentiaires
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Photo d’identité
Photocopie de la carte vitale
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :
Demande d’agrément
Une demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Le demandeur doit joindre les documents suivants :
Traitement du dossier
L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l’antenne locale d’insertion et de probation).
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.
Il sert également à évaluer les relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale.
Décision
Le visiteur accompagnant est agréé pour une période de 2 ans. L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant.
Dès son agrément, il peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP. En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.
D’office, par l’administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
L’agrément peut être retiré de 2 manières :
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur accompagnant est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le visiteur accompagnant peut se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.
Prison
- Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément
Procédure d’agrément du visiteur accompagnant
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Visiteur accompagnant des personnes sous main de justice
Le visiteur accompagnant contribue bénévolement à la réinsertion dans la société d’une personne placée sous main de justice. Il accompagne notamment cette personne dans ses démarches administratives et lors d’activités organisées en dehors de la prison. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur accompagnant. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le visiteur accompagnant est un bénévole de l’Association nationale des visiteurs de personnes sous main de justice (ANVP). Sa mission est d’accompagner et de soutenir une personne qui exécute sa peine (ou la fin de sa peine) en milieu ouvert.
Le visiteur accompagnant intervient toujours en dehors de la prison (par exemple, les rencontres peuvent avoir lieu dans un café). Il agit dans le but de contribuer à la réinsertion d’un condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent.
La mission du visiteur accompagnant s’ajoute à la prise en charge assurée par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
Suivre plusieurs formations organisées par le SPIP et l’ANVP. Ces formations doivent avoir lieu au fur et à mesure de l’accompagnement.
Dédier du temps à l’activité bénévole, sans que cela n’empiète sur ses activités professionnelles et personnelles
Accompagner la personne placée sous main de justice sans en tirer de bénéfices (par exemple, il ne peut pas accepter une somme d’argent ou un cadeau de la part de la personne condamnée)
Accompagner la personne placée sous main de justice tout en en respectant les missions du SPIP
Se référer au conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne condamnée avant de prendre toute décision qui la concerne. Le visiteur accompagnant doit communiquer avec le CPIP de la personne condamnée. Il lui rapporte toute information utile au suivi de la personne condamnée et au bon déroulement de l’accompagnement.
Ne pas juger la situation de la personne placée sous main de justice (qu’il s’agisse de sa vie privée ou de son parcours pénal)
Être impartial dans sa relation avec les différentes personnes accompagnées. Il peut uniquement proposer des solutions qui entrent dans le cadre de son activité bénévole (par exemple, il lui est interdit de proposer un hébergement à la personne placée sous main de justice)
Avant de commencer son activité bénévole, le visiteur accompagnant signe une charte dans laquelle figure toutes ces obligations. Cette charte est également signée par le SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice.
Le visiteur accompagnant s’engage à :
Le visiteur accompagnant s’engage au minimum pour un an. Durant cette année, le temps dédié à l’accompagnement est fixé en fonction des besoins de la personne placée sous main de justice et du temps que peut réserver le visiteur accompagnant à son activité bénévole.
D’organiser des temps d’échange avec la personne placée sous main de justice (par exemple, ces échanges peuvent avoir lieu dans un café)
De faciliter l’accès aux services publics. Il aide la personne sous main de justice à faire ses démarches administratives, notamment, liées au logement, à la santé ou à l’accès aux droits. Par exemple, il peut aider le condamné à remplir une demande d’aide au logement ou une demande d’aide juridictionnelle
De soutenir la personne placée sous main de justice à gérer son budget
De mettre en place des séances de tutorat, en fonction de son expérience professionnelle
D’accompagner la personne sous main de justice lors de sorties culturelles ou associatives (par exemple, le visiteur accompagnant peut accompagner la personne au cinéma ou dans des groupes de paroles)
Le visiteur accompagnant contribue à la réinsertion du condamné isolé ou dont l’entourage n’est pas suffisamment présent. Il suit la personne dans ses démarches et lors d’activités effectuées en dehors de la prison.
L’accompagnement repose principalement sur le soutien et l’écoute de la personne sous main de justice. Concrètement, le visiteur accompagnant a pour mission :
Déroulement des rencontres
La première rencontre entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice a lieu dans les locaux du SPIP. Le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation (CPIP) de la personne placée sous main de justice participe également à cet entretien.
Lors de cette rencontre, les 3 parties fixent les objectifs et les modalités de l’accompagnement. Pour cela, ils tiennent compte des besoins de la personne qui exécute sa peine en milieu ouvert.
Les autres rendez-vous ne peuvent pas être organisés dans les locaux du SPIP. Le lieu des rencontres est déterminé par le SPIP et l’ANVP. En fonction de la personnalité de la personne placée sous main de justice et de l’existence ou non d’interdictions judiciaires, certains lieux publics peuvent être envisagés (par exemple, une bibliothèque, un musée ou un café).
Communication entre le visiteur accompagnant et la personne sous main de justice
Le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice peuvent s’appeler, communiquer par textos ou par mails. Le visiteur accompagnant ne doit pas donner son numéro privé à la personne qu’elle accompagne.
Par mesure de sécurité, l’administration pénitentiaire met un téléphone portable à la disposition de chaque visiteur accompagnant. De plus, le CPIP fixe les limites de communication entre le visiteur accompagnant et la personne placée sous main de justice.
Paiement des frais dus à l’accompagnement
Une partie des frais engendrés par l’accompagnement peuvent être pris en charge par l’administration pénitentiaire. Le reste sera à la charge de la personne placée sous main de justice (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).
Les règles relatives au remboursement de ces frais sont prévues dans un protocole signé par l’ANPV et l’administration pénitentiaire. (par exemple, si le visiteur accompagnant paye les entrées au musée il peut demander un remboursement à l’administration pénitentiaire).
Le visiteur accompagnant bénéficie également de la même protection sociale que les visiteurs de prison. Ils sont totalement couverts en cas d’accident de service ou de trajet dans le cadre d’une intervention en dehors de la prison.
Durée de l’accompagnement
La durée de l’accompagnement est fixée selon les besoins de la personne placée sous main de justice. Il prend fin en même temps que la prise en charge par le SPIP.
Être majeur
Avoir un casier judiciaire vierge
Obtenir un agrément des services pénitentiaires
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille (par exemple, célibataire, marié etc.)
Profession
Adresse personnelle
Établissement(s) pénitentiaire(s) auprès duquel il souhaite intervenir
Photo d’identité
Photocopie de la carte vitale
Pour devenir visiteur accompagnant, il faut :
Demande d’agrément
Une demande doit être adressée au directeur du SPIP dont dépend la personne placée sous main de justice. Le candidat doit indiquer les informations suivantes :
Le demandeur doit joindre les documents suivants :
Traitement du dossier
L’examen de la demande comporte un entretien avec le responsable local du SPIP (directeur de l’antenne locale d’insertion et de probation).
Cet entretien permet au candidat de comprendre le rôle des visiteurs accompagnants, et au SPIP d’évaluer l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur accompagnant.
Il sert également à évaluer les relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité du candidat.
Le directeur du SPIP rédige un rapport et sollicite l’avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du SPIP), qui prend la décision finale.
Décision
Le visiteur accompagnant est agréé pour une période de 2 ans. L’agrément peut être renouvelé sur demande écrite du visiteur accompagnant.
Dès son agrément, il peut rencontrer la personne sous main de justice, désignée par le SPIP. En général, le visiteur accompagnant suit uniquement une personne. Toutefois, en fonction des besoins locaux et de la disponibilité du visiteur accompagnant, il peut lui être proposé d’en suivre plusieurs.
D’office, par l’administration pénitentiaire
Sur décision des autorités judiciaires (juge de l’application des peines et procureur de la République). Dans ce cas, le visiteur accompagnant est informé du fait que le retrait a été demandé par les autorités judiciaires.
L’agrément peut être retiré de 2 manières :
En cas d’urgence et pour des motifs graves, l’agrément peut également être suspendu par le directeur du SPIP dans lequel la personne bénéficiaire est suivi. Dans ce cas, le directeur interrégional des services pénitentiaires est immédiatement informé de la situation qui a entraîné cette demande de suspension.
En dehors du cas où le retrait est ordonné par les autorités judiciaires, le visiteur accompagnant est informé des raisons pour lesquelles l’administration pénitentiaire souhaite suspendre ou lui retirer son agrément. Par exemple, le non-respect d’une obligation fixée dans la charte d’engagement peut entraîner la suspension ou le retrait de l’agrément.
Le visiteur accompagnant peut se défendre oralement devant l’administration pénitentiaire. Au cours de cet entretien, il peut être assisté d’un avocat.
Prison
- Circulaire DAP du 2 août 2007 relative à la procédure d’agrément
Procédure d’agrément du visiteur accompagnant
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
