Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Qu’est-ce que la discrimination ?

La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s’appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l’origine, l’orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

Discrimination

      La discrimination se manifeste lorsqu’une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

      La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

      • Travail

      • Accès au logement

      • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.

      • Éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.

      • Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d’un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

      À noter

      Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n’est pas discriminatoire.

      La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :

      • Origine

      • Sexe

      • Situation de famille

      • Grossesse

      • Apparence physique

      • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

      • Nom

      • Lieu de résidence

      • État de santé

      • Perte d’autonomie

      • Handicap

      • Caractéristiques génétiques

      • Mœurs

      • Orientation sexuelle

      • Identité de genre

      • Âge

      • Opinions politiques

      • Activités syndicales

      • Qualité de lanceur d’alerte

      • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

      • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

      • Ethnie

      • Nation

      • Race prétendue

      • Religion 

      La discrimination peut être directe ou indirecte :

      • La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible. L’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère interdit par la loi et il l’affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l’accès aux jeunes enfants dans un restaurant.

      • La discrimination est indirecte lorsque l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, une banque n’accepte que la carte d’identité française comme justificatif d’identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

      Par principe, seul l’auteur des faits peut être jugé et condamné par le  tribunal correctionnel .

      Néanmoins, si le représentant d’une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

      Par exemple, le gérant d’une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d’engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

      Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

      Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d’empêcher l’accès à un tel lieu.

      L’auteur d’une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

        Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, l’auteur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

            La personne morale encourt une amende égale à 225 000 € .

            Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

              Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s’élève à 375 000 € .

              Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                  La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu’un agent dépositaire de l’autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d’une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s’appuie sur un critère discriminatoire pour :

                  • Refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l’autorise à en bénéficier

                  • Freiner l’exercice normal d’une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d’une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                  La discrimination est constituée si l’agent dépositaire de l’autorité public ou chargé d’une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :

                  • Origine

                  • Sexe

                  • Situation de famille

                  • Grossesse

                  • Apparence physique

                  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                  • Nom

                  • Lieu de résidence

                  • État de santé

                  • Perte d’autonomie

                  • Handicap

                  • Caractéristiques génétiques

                  • Mœurs

                  • Orientation sexuelle

                  • Identité de genre

                  • Âge

                  • Opinions politiques

                  • Activités syndicales

                  • Qualité de lanceur d’alerte

                  • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

                  • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

                  • Ethnie

                  • Nation

                  • Race prétendue

                  • Religion 

                  La discrimination peut être directe ou indirecte.

                  • La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible. L’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère interdit par la loi et il l’affiche ouvertement. C’est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d’un pays étranger.

                  • La discrimination est indirecte lorsque l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d’une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                  L’agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

                  À noter

                  Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l’administration qui l’emploie. Seul l’agent qui a commis une discrimination dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

                  Toute discrimination commise par un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.

                    L’agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

                    • 5 ans de prison

                    • 75 000 € d’amende.

                    Il risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

                    • Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination :
                      Défenseur des droits

                      Par téléphone (information générale)

                      09 69 39 00 00

                      Coût d’un appel local

                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                      Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                      Défenseur des droits

                      Libre réponse 71120

                      75342 Paris cedex 07

                      Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                      Par messagerie électronique

                      Accès au  formulaire de contact 

                    Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                    Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                    De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                    L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                    La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                    Qu’est-ce que la discrimination ?

                    La discrimination est un délit qui consiste à traiter défavorablement une personne en s’appuyant sur un motif interdit par la loi (exemple : l’origine, l’orientation sexuelle, etc.). Cette infraction peut être commise par un particulier (personne physique), un agent dépositaire de l’autorité publique ou une personne chargée d’une mission de service public. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Discrimination

                        La discrimination se manifeste lorsqu’une personne (physique ou morale) subit une différence de traitement fondée sur un critère interdit par la loi.

                        La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

                        • Travail

                        • Accès au logement

                        • Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.

                        • Éducation : conditions d’inscription, d’admission, d’évaluation, etc.

                        • Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d’un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

                        À noter

                        Une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n’est pas discriminatoire.

                        La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :

                        • Origine

                        • Sexe

                        • Situation de famille

                        • Grossesse

                        • Apparence physique

                        • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                        • Nom

                        • Lieu de résidence

                        • État de santé

                        • Perte d’autonomie

                        • Handicap

                        • Caractéristiques génétiques

                        • Mœurs

                        • Orientation sexuelle

                        • Identité de genre

                        • Âge

                        • Opinions politiques

                        • Activités syndicales

                        • Qualité de lanceur d’alerte

                        • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

                        • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

                        • Ethnie

                        • Nation

                        • Race prétendue

                        • Religion 

                        La discrimination peut être directe ou indirecte :

                        • La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible. L’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère interdit par la loi et il l’affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l’accès aux jeunes enfants dans un restaurant.

                        • La discrimination est indirecte lorsque l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, une banque n’accepte que la carte d’identité française comme justificatif d’identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

                        Par principe, seul l’auteur des faits peut être jugé et condamné par le  tribunal correctionnel .

                        Néanmoins, si le représentant d’une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

                        Par exemple, le gérant d’une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d’engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.

                        Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

                        Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d’empêcher l’accès à un tel lieu.

                        L’auteur d’une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

                          Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, l’auteur encourt une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

                              La personne morale encourt une amende égale à 225 000 € .

                              Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                                Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l’accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s’élève à 375 000 € .

                                Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

                                    La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu’un agent dépositaire de l’autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d’une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s’appuie sur un critère discriminatoire pour :

                                    • Refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l’autorise à en bénéficier

                                    • Freiner l’exercice normal d’une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d’une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                                    La discrimination est constituée si l’agent dépositaire de l’autorité public ou chargé d’une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l’un des critères suivants :

                                    • Origine

                                    • Sexe

                                    • Situation de famille

                                    • Grossesse

                                    • Apparence physique

                                    • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

                                    • Nom

                                    • Lieu de résidence

                                    • État de santé

                                    • Perte d’autonomie

                                    • Handicap

                                    • Caractéristiques génétiques

                                    • Mœurs

                                    • Orientation sexuelle

                                    • Identité de genre

                                    • Âge

                                    • Opinions politiques

                                    • Activités syndicales

                                    • Qualité de lanceur d’alerte

                                    • Qualité de facilitateur de lanceur d’alerte ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte

                                    • Langue parlée (capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français)

                                    • Ethnie

                                    • Nation

                                    • Race prétendue

                                    • Religion 

                                    La discrimination peut être directe ou indirecte.

                                    • La discrimination est directe lorsqu’elle est nettement visible. L’auteur des faits a conscience qu’il prend une décision en fonction d’un critère interdit par la loi et il l’affiche ouvertement. C’est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d’un pays étranger.

                                    • La discrimination est indirecte lorsque l’auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d’autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d’une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.

                                    L’agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.

                                    À noter

                                    Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l’administration qui l’emploie. Seul l’agent qui a commis une discrimination dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.

                                    Toute discrimination commise par un agent public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire.

                                      L’agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

                                      • 5 ans de prison

                                      • 75 000 € d’amende.

                                      Il risque également des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

                                      • Pour connaître vos droits en tant que victime de discrimination :
                                        Défenseur des droits

                                        Par téléphone (information générale)

                                        09 69 39 00 00

                                        Coût d’un appel local

                                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h30

                                        Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

                                        Défenseur des droits

                                        Libre réponse 71120

                                        75342 Paris cedex 07

                                        Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

                                        Par messagerie électronique

                                        Accès au  formulaire de contact 

                                      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

                                      Contact