Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Mutation d’un fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d’emploi ? La mutation vous permet de changer d’emploi au sein de votre fonction publique d’appartenance sans changer de corps ou de cadre d’emplois, et sans changer de grade, ni d’ancienneté. Les règles diffèrent selon que vous appartenez à la fonction publique d’Etat (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.
Mobilité dans la fonction publique
Dans la fonction publique d’Etat, vous pouvez muter en candidatant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d’emploi.
Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d’un même département ministériel, dans le cadre d’un , c’est-à-dire dans le cadre d’un mouvement organisé par l’administration.
Les corps pour lesquels l’administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret .
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
Services d’un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
Services des autorités administratives indépendantes
Établissements publics à caractère administratif (EPA)
Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires
En tant que fonctionnaire de l’État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :
Les établissements publics accessibles sont les suivants :
- Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
Fonctionnaire proche aidant
Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
- Demande de mutation d’un fonctionnaire
Les offres d’emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public .
Les offres d’emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.
Quelles sont les mutations prioritaires ?
L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :
L’administration peut définir des critères supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
L’administration peut fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du réseau de l’État à l’étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?
Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d’accueil, votre administration d’origine ne peut s’opposer à votre départ qu’en raison des nécessités du service.
Votre administration d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre administration d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre administration d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.
Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l’administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’origine selon les règles en vigueur dans votre administration.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d’accueil et votre administration d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
Fonctionnaire proche aidant
Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Le statut particulier de certains corps peut prévoir d’autres critères de priorité.
Enfin, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de sélection des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
Les demandes de mutation sont classées en fonction d’un barème rendu public.
Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
L’administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Qu’est-ce qu’une mutation interne ?
La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’une mutation externe ?
La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d’établissement employeur.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Sites internet des collectivités et établissements territoriaux
Portail de l’emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Sites internet privés
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
Fonctionnaire proche aidant
Fonctionnaire reconnu handicapé
- Demande de mutation d’un fonctionnaire
Comment trouver les offres d’emploi ?
Les offres d’emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites internet suivants :
Quelles sont les mutations prioritaires ?
L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.
Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :
Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?
En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.
Votre collectivité d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre collectivité d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d’accueil et votre collectivité d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Qu’est-ce qu’une mutation interne ?
La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein du même établissement employeur.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Qu’est ce qu’une mutation externe ?
La mutation externe consiste en un changement d’établissement employeur.
La mutation externe a lieu à votre demande.
-
Sites internet des établissements de santé
Site de la Fédération hospitalière de France
Sites internet privés
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
Fonctionnaire proche aidant
Fonctionnaire reconnu handicapé
- Demande de mutation d’un fonctionnaire
Comment trouver les offres d’emploi ?
Les offres d’emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :
Quelles sont les mutations prioritaires ?
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :
Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?
En cas de mutation externe, votre établissement d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.
Votre établissement d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre établissement d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d’origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.
Un modèle de lettre est disponible :
- Corps de l’État soumis à des tableaux périodiques de mutation
Source : Legifrance - Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Source : Fédération hospitalière de France - Agir pour son projet de mobilité professionnelle – Guide repères des agents de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique
Outil de recherche
- Demande de mutation d’un fonctionnaire
Modèle de document
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Dispositions générales relatives aux conditions d’accès aux emplois publics - Code de la fonction publique : article L322-5
Disposition applicable dans la fonction publique hospitalière - Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Articles L511-3 - Code de la fonction publique : articles L512-18 à L512-27
Mutation dans la FPE et la FPT - Code de la fonction publique : articles L512-28 à L512-29
Priorités en cas d’insuffisance des possibilités de mutation - Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l’avantage spécifique d’ancienneté de certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains difficiles
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Mutation d’un fonctionnaire
Vous êtes fonctionnaire titulaire et souhaitez changer d’emploi ? La mutation vous permet de changer d’emploi au sein de votre fonction publique d’appartenance sans changer de corps ou de cadre d’emplois, et sans changer de grade, ni d’ancienneté. Les règles diffèrent selon que vous appartenez à la fonction publique d’Etat (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH). Nous vous présentons les règles de mutation.
Mobilité dans la fonction publique
Dans la fonction publique d’Etat, vous pouvez muter en candidatant sur un emploi vacant et en répondant à une offre d’emploi.
Mais la mutation peut aussi intervenir, au sein d’un même département ministériel, dans le cadre d’un , c’est-à-dire dans le cadre d’un mouvement organisé par l’administration.
Les corps pour lesquels l’administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret .
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Services centraux, services déconcentrés et services à compétence nationale du ministère gestionnaire de votre corps
Établissements publics placés sous la tutelle du ministère gestionnaire de votre corps
Services d’un autre ministère (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
Services des autorités administratives indépendantes
Établissements publics à caractère administratif (EPA)
Établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
Établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires
En tant que fonctionnaire de l’État, vous pouvez exercer les fonctions correspondant à votre grade dans les services suivants :
Les établissements publics accessibles sont les suivants :
- Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
Fonctionnaire proche aidant
Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
- Demande de mutation d’un fonctionnaire
Les offres d’emploi de la fonction publique d’État sont diffusées en interne au sein des services et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé Choisir le service public .
Les offres d’emploi peuvent aussi être diffusées sur des sites internet privés.
Quelles sont les mutations prioritaires ?
L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :
L’administration peut définir des critères supplémentaires de choix des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
L’administration peut fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
Toutefois, pour les emplois du réseau de l’État à l’étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?
Lorsque votre demande de mutation a été acceptée par votre administration d’accueil, votre administration d’origine ne peut s’opposer à votre départ qu’en raison des nécessités du service.
Votre administration d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre administration d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos administrations d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre administration d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Votre statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois.
Votre statut particulier peut aussi prévoir une durée minimale de services auprès de l’administration où vous a été affecté pour la 1re fois après votre nomination dans votre corps.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’origine selon les règles en vigueur dans votre administration.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre administration d’accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Votre arrêté de mutation est pris par votre administration d’accueil et votre administration d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs s’il apporte la preuve qu’ils sont soumis à l’obligation d’imposition commune sur le revenu
Fonctionnaire reconnu handicapé
Fonctionnaire justifiant d’au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible
Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Fonctionnaire, y compris relevant d’une autre administration, dont l’emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service
Fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Dans ce cas, l’administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité
Fonctionnaire proche aidant
Difficultés particulières de recrutement
Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences
Objectifs de diversification des parcours de carrières
Enjeux de prévention des risques d’usure professionnelle liés aux conditions particulières d’exercice de certaines fonctions
Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques
L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service compte-tenu de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les fonctionnaires et de leur situation de famille.
Une priorité de mutation est accordée aux fonctionnaires de l’État se trouvant dans l’une des situations suivantes :
Le statut particulier de certains corps peut prévoir d’autres critères de priorité.
Enfin, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de sélection des candidats dans le cadre de ses lignes directrices de gestion.
Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents.
L’administration peut notamment accorder une priorité aux fonctionnaires suivants :
Dans le cadre de ses lignes directrices de gestion, l’administration peut aussi définir des critères supplémentaires de priorité afin de départager les demandes de mutation.
Les demandes de mutation sont classées en fonction d’un barème rendu public.
Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne remplace pas l’examen de la situation individuelle des fonctionnaires.
L’administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois notamment pour tenir compte des éléments suivants :
Ces durées minimales et maximales d’affectation peuvent être appliquées dans certaines zones géographiques seulement.
Ces durées minimales et maximales d’affectation, les types d’emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel.
La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale ne peut pas être inférieure à 5 ans.
L’administration peut décider de ne pas respecter la durée minimale ou maximale fixée, dans l’intérêt du service ou, s’agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d’un fonctionnaire.
Si vous occupez un emploi auquel s’applique une durée minimale ou maximale, vous pouvez demander à bénéficier d’un accompagnement pour mener à bien votre projet de mobilité.
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Qu’est-ce qu’une mutation interne ?
La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein de la même collectivité ou du même établissement territorial employeur.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’une mutation externe ?
La mutation externe consiste en un changement de collectivité ou d’établissement employeur.
La mutation externe a lieu à votre demande.
Sites internet des collectivités et établissements territoriaux
Portail de l’emploi des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Sites internet privés
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
Fonctionnaire proche aidant
Fonctionnaire reconnu handicapé
- Demande de mutation d’un fonctionnaire
Comment trouver les offres d’emploi ?
Les offres d’emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites internet suivants :
Quelles sont les mutations prioritaires ?
L’administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
Elle dispose d’un pouvoir d’appréciation des situations individuelles et des nécessités de service.
Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :
Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?
En cas de demande de mutation externe, votre collectivité d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.
Votre collectivité d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par l’autorité territoriale d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos collectivités d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre collectivité d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.
Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d’accueil.
Un modèle de lettre est disponible :
Votre arrêté de mutation est pris par votre collectivité d’accueil et votre collectivité d’origine prend un arrêté de radiation de ses effectifs.
Vous pouvez muter uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire.
Qu’est-ce qu’une mutation interne ?
La mutation interne consiste en un changement d’affectation au sein du même établissement employeur.
La mutation interne a lieu à votre demande ou à l’initiative de l’administration en fonction de l’intérêt du service ou de tout autre motif d’intérêt général.
Qu’est ce qu’une mutation externe ?
La mutation externe consiste en un changement d’établissement employeur.
La mutation externe a lieu à votre demande.
-
Sites internet des établissements de santé
Site de la Fédération hospitalière de France
Sites internet privés
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux
Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de Pacs
Fonctionnaire proche aidant
Fonctionnaire reconnu handicapé
- Demande de mutation d’un fonctionnaire
Comment trouver les offres d’emploi ?
Les offres d’emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants :
Quelles sont les mutations prioritaires ?
Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l’une des situations suivantes sont examinées en priorité :
Quelles sont les conditions d’acceptation de la mutation ?
En cas de mutation externe, votre établissement d’origine ne peut s’opposer à votre demande de mutation qu’en raison des nécessités du service.
Votre établissement d’origine doit démontrer que votre présence est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service.
Votre mutation est prononcée par votre établissement d’accueil.
Elle prend effet au maximum 3 mois après la date de votre demande de mutation sauf si vos établissements d’origine et d’accueil s’entendent sur une date antérieure.
L’absence de réponse de votre établissement d’origine pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande de mutation vaut acceptation.
Comment demander une mutation ?
Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre établissement d’origine en y joignant la copie du courrier de votre établissement d’accueil attestant sa volonté de vous recruter.
En pratique, vous devez démissionner de votre établissement d’origine en précisant votre intention de muter dans un autre établissement qui procède à votre recrutement.
Un modèle de lettre est disponible :
- Corps de l’État soumis à des tableaux périodiques de mutation
Source : Legifrance - Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Source : Fédération hospitalière de France - Agir pour son projet de mobilité professionnelle – Guide repères des agents de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique
Outil de recherche
- Demande de mutation d’un fonctionnaire
Modèle de document
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
Dispositions générales relatives aux conditions d’accès aux emplois publics - Code de la fonction publique : article L322-5
Disposition applicable dans la fonction publique hospitalière - Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Articles L511-3 - Code de la fonction publique : articles L512-18 à L512-27
Mutation dans la FPE et la FPT - Code de la fonction publique : articles L512-28 à L512-29
Priorités en cas d’insuffisance des possibilités de mutation - Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l’avantage spécifique d’ancienneté de certains agents de l’État affectés dans les quartiers urbains difficiles
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État
- Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d’exercice des fonctions, en position d’activité, dans les administrations de l’État
- Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
