Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Congé de maternité dans la fonction publique
Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Congés dans la fonction publique
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d’emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après).
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d’entreprise
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Si vous êtes en CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM , accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d’entreprise
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Si vous êtes en CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM , accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d’entreprise
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Si vous êtes en CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM , accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d’une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
- Premier examen médical prénatal – Spécimen
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Congé de maternité : durée, indemnisation - Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 17, 18 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 12, 13 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 13 à 17 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l’exposition in utero au distilbène
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance dans la FPE
- Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance dans la FPH
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Congé de maternité dans la fonction publique
Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.
Congés dans la fonction publique
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d’emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l’accouchement et 6 semaines après).
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d’entreprise
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Si vous êtes en CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM , accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel et le droit à la formation.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d’entreprise
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Si vous êtes en CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM , accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.
Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé pour formation syndicale
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Vous devez être en position d’activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre carrière ?
Prise en compte du congé de maternité dans la carrière
Le congé de maternité est considéré comme une période d’activité pour l’avancement, la promotion interne et la retraite.
Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :
Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé que vous n’avez pas pu exercer en raison de votre congé. Cela vise le droit à l’évaluation annuelle et à un entretien annuel, le droit aux congés annuels et le droit à la formation.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire
Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d’un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d’un an).
La période de congé de maternité au delà de 1/10e de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d’effet de votre titularisation.
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.
Si cela n’est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.
Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.
À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.
Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?
2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)
4 semaines après le congé postnatal
-
Si l’accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation de l’enfant, vous bénéficiez d’une période supplémentaire de congé de maternité.
La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.
Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l’hospitalisation de l’enfant.
-
Si l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.
Votre demande doit indiquer la date d’interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l’hospitalisation de l’enfant.
Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.
Lorsque l’enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal
-
En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l’enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d’aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.
Si l’enfant n’est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de représentation
Congés de maladie ou de grave maladie
Congé parental
Congé de solidarité familiale
Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint
Congé de présence parentale
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour création d’entreprise
Qui peut bénéficier du congé de maternité ?
Si vous êtes contractuelle en CDD ou en CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.
Si votre grossesse intervient au cours d’un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.
Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement.
Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre CPAM et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.
Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.
Même en l’absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.
Quelle est la durée du congé de maternité ?
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Statut de l’enfant à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
1er enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
2e enfant |
6 semaines |
10 semaines |
16 semaines |
3e enfant ou plus |
8 semaines |
18 semaines |
26 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Nombre d’enfants à naître |
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement) |
Durée du congé postnatal (après l’accouchement) |
Durée totale du congé de maternité |
|---|---|---|---|
2 |
12 semaines |
22 semaines |
34 semaines |
3 ou plus |
24 semaines |
22 semaines |
46 semaines |
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
Si vous êtes en CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.
Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.
Allongement du congé postnatal
Vous pouvez demander le report d’une partie du congé prénatal après l’accouchement.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.
Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.
Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.
En cas d’arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l’arrêt.
La période initialement reportée après l’accouchement est réduite d’autant.
Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre CPAM , accompagnée d’un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.
Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.
Allongement du congé prénatal
Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :
À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?
Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.
Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.
Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.
La ou les périodes supplémentaires de congé avant l’accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu’au jour précédant la date de début du congé prénatal.
La période supplémentaire de congé après l’accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.
À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?
En cas d’accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date de l’accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.
Lorsque l’accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
En cas de décès de la mère après la naissance de l’enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.
Si le père de l’enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.
La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.
Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?
Votre traitement indiciaire, l’indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.
Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.
Quel est l’impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?
Prise en compte du congé de maternité comme service accompli
Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l’ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :
Si vous travaillez à temps partiel
Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.
Autorisations d’absence liées à la grossesse
Vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour.
Vous pouvez aussi bénéficier d’autorisations d’absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l’accouchement et aux examens médicaux obligatoires.
Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?
À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.
Si cela n’est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d’une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
- Premier examen médical prénatal – Spécimen
Formulaire
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Congé de maternité : durée, indemnisation - Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : articles L631-3 à L631-5
- Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 15, 17, 18 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 10, 12, 13 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 13 à 17 - Décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPE
Article 2 - Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPT
Article 2 - Décret n°94-139 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la NBI dans la FPH
Article 2 - Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010 relatif à la grossesse pathologique des agents publics liée à l’exposition in utero au distilbène
- Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
- Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
- Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique de l’Etat
- Arrêté du 30 novembre 2021 définissant la liste des pièces accompagnant, dans la fonction publique territoriale, la demande de congé de maternité restant dû en cas de décès de la mère
- Arrêté du 28 mars 2022 relatif à la liste des pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l’enfant dans la fonction publique hospitalière
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance dans la FPE
- Circulaire n°96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d’adoption et aux autorisations d’absence liées à la naissance dans la FPH
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État dans certaines situations de congés
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
