
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
Un animal (cris, aboiements).
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
La juridiction compétente varie :
Pour une action en référé – APPLICATION/PDF – 298.4 KB ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
Courriers échangés avec l’auteur du bruit
Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
Témoignages, pétitions
Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
1/ Aller voir son voisin
L’informer de la gêne subie et trouver une solution commune pour y mettre fin.
2/ Si les nuisances persistent
Lui envoyer un courrier simple pour lui demander de faire cesser les nuisances sonores.
3/ Si les nuisances persistent
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
4/ Si les nuisances persistent
Prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour trouver une solution amiable.
5/ En cas d’échec
Agir en justice pour demander la cessation des nuisances subies et/ou l’indemnisation du préjudice.
À savoir :
Pour récupérer des preuves, vous pouvez :
Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la réalité et la nature du trouble subi dans un procès-verbal de constat
Déposer une main courante ou une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Demander des témoignages et/ou faire signer une pétition aux voisins.
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Vous êtes incommodé par des bruits de voisinage au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? Ces bruits peuvent émaner d’une personne ou d’un animal ou d’une installation. Ils peuvent être sanctionnés dès lors qu’ils constituent un trouble anormal se manifestant de jour ou de nuit. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser ces nuisances.
Les troubles de voisinage désignent des nuisances ou gênes anormales causées par un voisin. Ce trouble est sonore lorsqu’il résulte de bruits provenant d’activité professionnelle ou de bruits domestiques.
Il peut s’agir de bruits causés par :
Un individu (ou plusieurs), locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête…)
Une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage ou de jardinage, pétard, pompe à chaleur, éolienne, appareils électroménagers…)
Un animal (cris, aboiements).
Pour qu’un bruit puisse être reconnu comme un trouble anormal de voisinage, il doit dépasser les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité.
Les nuisances sonores peuvent être ponctuelles (par exemple une fête) ou répétitives (aboiements, musique forte), de jour (7h à 22h) comme de nuit (22h à 7h).
Trois critères principaux sont pris en compte pour apprécier l’anormalité d’un bruit :
L’intensité du bruit, c’est-à-dire la gravité du trouble qu’il suscite
La durée et la répétition, une nuisance ponctuelle étant moins souvent considérée comme un trouble qu’une gêne récurrente
Et le contexte local (zone urbaine ou rurale, professionnelle ou résidentielle). Par exemple, un bruit jugé tolérable dans un environnement urbain dense peut être considéré comme anormal dans un quartier calme.
Vidéo – Idée reçue : Peut-on faire du bruit sans risque avant 22 heures ?
Plusieurs démarches préalables sont à accomplir par étapes successives présentées ci-dessous.
Tout d’abord, il est nécessaire d’aller voir l’occupant du logement (propriétaire ou locataire) d’où proviennent les bruits pour lui faire part de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
S’il n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
L’origine du trouble (par exemple aboiement d’un chien ou bruits d’outil de bricolage)
La gêne occasionnée par ce bruit dans votre vie quotidienne (notamment atteinte à votre tranquilité ou à votre santé)
La nécessité de faire cesser les nuisances subies.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.
Puis, en cas d’inaction de l’auteur du trouble, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception le mettant en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
Vous pouvez également vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant
Par ailleurs, si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut contenir des règles, notamment l’interdiction de troubler la tranquillité des occupants par tout bruit, de quelque nature qu’il soit. Les clauses du règlement de copropriété s’imposent aux propriétaires et aux locataires de l’immeuble.
Dans le cas où l’auteur du trouble ne respecte pas le règlement de copropriété, vous devez avertir le syndic, par tous moyens (mail, lettre, etc.), des nuisances subies. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit donc effectuer toutes les démarches utiles pour préserver la tranquillité des occupants de l’immeuble.
Enfin, il est également recommandé de vérifier s’il existe un arrêté municipal (décision du maire) ou préfectoral (décision du préfet) concernant le bruit.
Certains arrêtés peuvent, par exemple, imposer des horaires pour utiliser des outils de jardinage ou de bricolage (tondeuse à gazon, tronçonneuse, perceuse, etc.).
Si l’auteur du trouble ne respecte pas les obligations de l’arrêté municipal ou préfectoral, il faut en avertir le maire par tous moyens.
Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats.
Le procès-verbal de constat est un document officiel rédigé par un commissaire de justice. Ce document contient une description objective et impartiale de la situation. Il peut être accompagné de pièces (photographies, enregistrement audio, vidéo, etc.) et de mesures réalisées par le commissaire de justice (par exemple, mesure du niveau sonore).
Ce document sera utile pour saisir, par la suite, le juge.
Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances. Leur intervention consiste à procéder à un constat du bruit ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si les nuisances sonores sont avérées.
Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.
Pour trouver une solution amiable avec l’auteur du bruit si les nuisances persistent malgré vos différents courriers, vous avez la possibilité de recourir à :
Un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Ou à un médiateur (démarche payante)
Ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat).
Si toutes les précédentes démarches n’ont pas abouti, vous pouvez agir en justice pour demander :
La cessation des nuisances, éventuellement sous astreinte
Le juge va ordonner toutes les mesures qu’il estime utile pour faire cesser le trouble comme, par exemple, l’insonorisation du logement. Dans ce cas, il va chercher à préserver ou restaurer votre cadre de vie.
L’indemnisation du préjudice subi du fait du trouble anormal de voisinage
Le juge peut condamner l’auteur du trouble à vous verser des dommages et intérêts pour réparer ou compenser le préjudice subi. Cette réparation concerne le préjudice matériel (par exemple, la dépréciation d’un bien immobilier) et le préjudice moral (par exemple, l’atteinte à la tranquillité).
La résiliation du bail du locataire à l’origine des nuisances.
Cette action permet au syndicat des copropriétaires ou à tout copropriétaire d’obtenir l’expulsion du locataire, auteur des bruits.
Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.
La juridiction compétente varie :
Pour une action en référé – APPLICATION/PDF – 298.4 KB ou pour un litige dont le montant est indéterminé ou supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétent.
Il est obligatoire de se faire accompagner par un avocat.
Pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 € , c’est la chambre de proximité (anciennement tribunal d’instance) du lieu où demeure l’auteur du bruit qui est compétente. Dans ce cas, l’avocat n’est pas obligatoire.
Vous pouvez utiliser un formulaire pour saisir le tribunal.
Pour une action en résiliation du bail, c’est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble qui est compétent.
Un formulaire est disponible pour saisir le juge des contentieux de la protection.
Il est recommandé de se faire représenter par un avocat, même si la représentation n’est pas obligatoire.
Pour toute demande, il est obligatoire d’apporter la preuve de la réalité du trouble et de son caractère anormal. Pour cela, vous devez réunir à maximum de documents à l’appui de votre demande, notamment :
Courriers échangés avec l’auteur du bruit
Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
Témoignages, pétitions
Récépissé de plainte ou de dépôt de main courante
Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.
Toute preuve est recevable à condition qu’elle est été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.
1/ Aller voir son voisin
L’informer de la gêne subie et trouver une solution commune pour y mettre fin.
2/ Si les nuisances persistent
Lui envoyer un courrier simple pour lui demander de faire cesser les nuisances sonores.
3/ Si les nuisances persistent
Envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de faire cesser la gêne occasionnée par le bruit.
4/ Si les nuisances persistent
Prendre rendez-vous avec un conciliateur ou un médiateur pour trouver une solution amiable.
5/ En cas d’échec
Agir en justice pour demander la cessation des nuisances subies et/ou l’indemnisation du préjudice.
À savoir :
Pour récupérer des preuves, vous pouvez :
Faire appel à un commissaire de justice pour qu’il constate la réalité et la nature du trouble subi dans un procès-verbal de constat
Déposer une main courante ou une plainte au commissariat ou à la gendarmerie
Demander des témoignages et/ou faire signer une pétition aux voisins.
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
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Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h