Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Testament
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
56,60 € ( 67,92 TTC) |
|
Inventaire |
75,46 € ( 90,55 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,09 € ( 18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,484 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,548 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € ( 69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € ( 92,31 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € ( 18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % HT de la valeur du bien |
|
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,18 € HT |
|
Inventaire |
93,57 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,600 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,919 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,055 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,719 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,528 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,998 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,474 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,649 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,237 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,450 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,330 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
67,92 € HT |
|
Inventaire |
90,55 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,581 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,858 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,021 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,696 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,511 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,804 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,394 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,596 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,198 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,436 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,319 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
- Droits d’enregistrement
Source : Direction générale des finances publiques - Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte - Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Testament
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
56,60 € ( 67,92 TTC) |
|
Inventaire |
75,46 € ( 90,55 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,09 € ( 18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,484 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,548 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,851 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,580 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,426 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,726 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,532 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,363 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,266 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
57,69 € ( 69,23 € TTC) |
|
Inventaire |
76,92 € ( 92,31 € TTC) |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
15,38 € ( 18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € |
0,493 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,868 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,592 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,434 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
4,837 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,995 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,330 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
0,998 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,542 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,370 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,271 % HT de la valeur du bien |
|
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,18 € HT |
|
Inventaire |
93,57 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,600 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,919 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,055 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,719 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,528 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,998 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,474 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,649 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,237 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,319 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,900 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,659 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,450 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,330 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
70,75 € HT |
|
Inventaire |
94,32 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,605 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,935 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,064 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,725 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,532 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,330 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,907 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,665 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,454 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,332 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
67,92 € HT |
|
Inventaire |
90,55 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,581 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,858 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,021 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,696 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,511 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,804 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,394 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,596 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,198 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,277 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,871 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,638 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,436 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,319 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
69,62 € HT |
|
Inventaire |
92,82 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,595 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,904 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,047 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,524 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
5,949 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,454 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,636 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,228 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,309 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,893 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,654 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,713 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,327 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
72,11 € HT |
|
Inventaire |
96,15 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,616 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
1,972 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,085 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,740 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,542 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,046 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,494 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,662 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,247 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,356 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,925 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,667 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,677 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,462 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,339 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
76,98 € HT |
|
Inventaire |
102,62 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,658 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,105 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,157 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,789 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,575 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,578 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,713 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,809 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,357 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,447 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,723 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,987 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,494 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,362 % HT de la valeur du bien |
|
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
77,54 € HT |
|
Inventaire |
103,38 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,663 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,121 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,166 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,795 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,584 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,627 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,733 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,822 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,367 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,458 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,995 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,729 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,497 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,364 % HT de la valeur du bien |
|
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Actes |
Valeur du bien Tranches d’assiette |
Coût |
|---|---|---|
Acte de notoriété |
80,77 € HT |
|
Inventaire |
107,69 € HT |
|
Certificat de propriété |
Inférieure à 3 120 € |
21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € |
0,690 % HT de la valeur du bien |
|
|
Attestation de propriété (attestation notariée) |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Déclaration de succession |
De 0 € à 6 500 € |
2,209 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,215 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,829 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 30 000 € |
0,608 % HT de l’actif brut |
|
Partage de la succession |
De 0 € à 6 500 € |
6,772 % HT de l’actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € |
2,793 % HT de l’actif brut |
|
De 17 000 € à 60 000 € |
1,862 % HT de l’actif brut |
|
Plus de 60 000 € |
1,397 % HT de l’actif brut |
|
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
1,519 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
1,036 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation |
De 0 € à 6 500 € |
1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € |
0,759 % HT de la valeur du bien |
|
De 17 000 € à 30 000 € |
0,518 % HT de la valeur du bien |
|
Plus de 30 000 € |
0,379 % HT de la valeur du bien |
|
- Droits d’enregistrement
Source : Direction générale des finances publiques - Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte - Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
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