Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Droits de succession – Déclaration
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.
Si vous êtes légataire ou donataire, vous n’êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d’actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d’actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .
L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .
L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .
Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d’un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés (actif)
Liste des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection faisant l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt (passif).
- Déclaration de succession
Présence d’un bien immobilier
Donation antérieure
Besoin d’un acte de notoriété.
Informations à fournir
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Le délai dépend du département d’outre-mer concerné :
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Le lieu dépend de l’endroit où la personne décédée résidait :
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L’administration fiscale applique les pénalités suivantes :
Droits de succession et de donation
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances - Comment calculer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour s’informer si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Déclaration de succession
Formulaire
- Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession - Code général des impôts : article 656
Lieu d’enregistrement de la déclaration de succession - Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d’une succession
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Droits de succession – Déclaration
Si vous recevez un héritage, vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux. Ils calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Montant de la succession
Lien de parenté avec le défunt.
Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.
Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :
Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l’un de vous fasse la déclaration.
Si vous êtes légataire ou donataire, vous n’êtes pas solidaire, ni avec les autres légataires (ou donataires), ni avec les héritiers.
En tant que légataire (ou donataire), vous devez remplir une déclaration.
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d’actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .
La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d’actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .
L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .
L’actif brut successoral est inférieur à 50 000 €
Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.
Attestation signée par tous les héritiers si l’actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
Acte de notoriété si l’actif brut successoral dépasse 5 000 € .
Vous n’avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.
Par ailleurs, vous n’avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous n’avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l’un des moyens suivants :
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € .
Vous n’avez pas de droits de succession à payer si vous n’avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Identité du ou des déclarants
Renseignements relatifs au défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, date et le lieu du décès)
Renseignements relatifs aux héritiers, donataires, légataires, selon la situation (identité, lien de parenté, part dans la succession, etc.)
Détail des éventuelles dispositions testamentaires
Dispositions d’un éventuel contrat de mariage
Donations consenties par le défunt avant le décès
Liste et estimation détaillée des biens de la succession, qu’ils soient imposables ou exonérés (actif)
Liste des bijoux, pierreries, objets d’art ou de collection faisant l’objet d’un contrat d’assurance contre le vol ou l’incendie en cours au jour du décès
Liste et montant des dettes du défunt (passif).
- Déclaration de succession
Présence d’un bien immobilier
Donation antérieure
Besoin d’un acte de notoriété.
Informations à fournir
La déclaration de succession doit notamment comporter les éléments suivants :
Formulaires
Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants :
En général, le formulaire de déclaration de succession suffit.
Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.
Vous pouvez consulter les notices détaillées.
Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.
Rôle du notaire
Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.
Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée
1 an à compter du jour du décès dans les autres cas.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, à l’île Maurice, en Europe ou en Afrique.
6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion
1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique
2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu’à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.
Le délai dépend du lieu où la personne est décédée :
La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.
Si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
Les services fiscaux tolèrent jusqu’au dernier jour du mois.
Le délai dépend du département d’outre-mer concerné :
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.
Le délai est le suivant :
Renseignez-vous auprès du service des impôts.
La déclaration doit être déposée dans les 12 mois, à compter du jour du décès.
Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.
Le lieu dépend de l’endroit où la personne décédée résidait :
Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.
Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.
Intérêt de retard de 0,20 % par mois (soit 2,4 % par an)
Majoration (de 10 % à 80 % , selon la situation).
Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.
L’administration fiscale applique les pénalités suivantes :
Droits de succession et de donation
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
- Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
- Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
- Frais de notaire : de quoi s’agit-il ?
- Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
- Déclarer une succession
Source : Ministère chargé des finances - Comment calculer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances - Comment payer les droits de succession ?
Source : Ministère chargé des finances
- Pour s’informer si le défunt résidait à l’étranger :
Service des impôts des particuliers non résidentsPar téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par messagerie
Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour s’informer si le défunt résidait en France :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
Notaire
- Déclaration de succession
Formulaire
- Droits de mutation à titre gratuit (successions et donations)
Formulaire
- Code général des impôts : articles 641 à 645
Délais pour déposer la déclaration de succession - Code général des impôts : article 656
Lieu d’enregistrement de la déclaration de succession - Code général des impôts : articles 800 à 802
Obligations déclaratives (article 800), contenu de la déclaration (articles 801 à 802) - Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l’enregistrement en matière de réclamation
- Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-60 relatif aux obligations déclaratives des bénéficiaires d’une succession
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.