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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Déclaration de naissance
Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Titre – Parents : les 7 démarches indispensables lors d’une naissance
1/ État civil
Déclarer la naissance
• Quand ? Dans les 5 jours.
• Où ? Bureau d’état civil de l’hôpital ou de la mairie.
• Qui s’en occupe ? Le père ou une autre personne.
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d’identité des parents.
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.
Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l’enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.
• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).
• Qui s’en occupe ? Les 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l’appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).
• Qui s’en occupe ? L’un des 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Auprès de la mutuelle.
• Qui s’en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance
Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• Quand ? À une date proche de la naissance.
• Où ? Auprès de l’employeur du 2nd parent.
• Qui s’en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Copie de l’acte de naissance de l’enfant.
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.
• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l’accouchement ou 1 mois avant le début du congé.
• Où ? Auprès de l’employeur du 2nd parent, et, pour l’indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.
• Qui s’en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l’acte de naissance de l’enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n’est pas demandé par le père).
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).
• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.
• Qui s’en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.
• Documents à fournir : Aucun.
Naissance et filiation
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l’officier d’état civil d’établir l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Père
2de mère dans un couple de femmes
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Pièces d’identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Pièces d’identité des mères
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l’enfant.
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Le procureur de la République, informé par l’officier d’état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n’effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l’égard de l’enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l’officier de l’état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Copie de l’acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l’un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l’officier de l’état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
Comment demander la transcription de l’acte de naissance local ?
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d’obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n’est imposé.
Dans les pays où la déclaration auprès de l’officier de l’état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
S’il est rédigé en langue étrangère, l’acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.
L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d’Europe.
Pièces d’identité des parents
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Pièces d’identité des mères
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d’obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l’état civil du pays de résidence.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
- Parcours naissance
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Service central d’état civil (Scec)
Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Comment faire si…
- Déclarer une naissance (Ameli)
Téléservice
- Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d’état civil de Nantes (article 48) - Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) - Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
Déclaration de choix de nom - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Naissance à bord d’un navire ou un avion
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Déclaration de naissance
Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Titre – Parents : les 7 démarches indispensables lors d’une naissance
1/ État civil
Déclarer la naissance
• Quand ? Dans les 5 jours.
• Où ? Bureau d’état civil de l’hôpital ou de la mairie.
• Qui s’en occupe ? Le père ou une autre personne.
• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d’identité des parents.
2/ Sécurité sociale
Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale.
Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l’enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
• Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.
• Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).
• Qui s’en occupe ? Les 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
3/ Caf
Déclarer la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Sur le site caf.fr ou sur l’appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).
• Qui s’en occupe ? L’un des 2 parents.
• Documents à fournir : Aucun.
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
4/ Complémentaire santé
Signaler la naissance
• Quand ? Dès la naissance.
• Où ? Auprès de la mutuelle.
• Qui s’en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.
• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
5/ Congé de naissance
Demander un congé de naissance
Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
• Quand ? À une date proche de la naissance.
• Où ? Auprès de l’employeur du 2nd parent.
• Qui s’en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Copie de l’acte de naissance de l’enfant.
6/ Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.
• Quand ? Demande 1 mois avant la date de l’accouchement ou 1 mois avant le début du congé.
• Où ? Auprès de l’employeur du 2nd parent, et, pour l’indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.
• Qui s’en occupe ? Le 2nd parent.
• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l’acte de naissance de l’enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n’est pas demandé par le père).
7/ Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
• Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).
• Où ? Sur le site impots.gouv.fr.
• Qui s’en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.
• Documents à fournir : Aucun.
Naissance et filiation
La déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi. Elle permet à l’officier d’état civil d’établir l’acte de naissance de l’enfant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
La déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Père
2de mère dans un couple de femmes
Médecin
Sage-femme
Autre personne qui a assisté à l’accouchement.
La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Pièces d’identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Pièces d’identité des mères
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Régularisation devant le juge
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l’enfant.
Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.
Le procureur de la République, informé par l’officier d’état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Sanctions encourues
Si vous n’effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € .
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l’égard de l’enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l’officier de l’état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Copie de l’acte de naissance étranger
Justificatif de nationalité française (pour l’un des parents au moins)
Livret de famille (pour mise à jour)
Copie de l’acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l’officier de l’état civil local.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.
Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l’officier de l’état civil local.
Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
Comment demander la transcription de l’acte de naissance local ?
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d’obtenir un acte de naissance français.
Aucun délai n’est imposé.
Dans les pays où la déclaration auprès de l’officier de l’état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
S’il est rédigé en langue étrangère, l’acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.
Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.
L’ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.
Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.
Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l’adresse suivante :
En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
Dans tout pays hors d’Europe.
Pièces d’identité des parents
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été reconnu
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les parents possèdent déjà un livret.
Pièces d’identité des mères
Certificat médical d’accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire
Déclaration de choix de nom si les mères font cette démarche
Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si les mères possèdent déjà un livret.
Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement.
Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :
Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.
L’enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n’est pas obligatoire. Mais il permet, par exemple, d’obtenir un acte de naissance français.
Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l’état civil du pays de résidence.
Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
- Parcours naissance
Source : Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) - Les naissances à l’étranger
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
-
Service central d’état civil (Scec)
Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Comment faire si…
- Déclarer une naissance (Ameli)
Téléservice
- Code civil : articles 34 à 54
Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d’état civil de Nantes (article 48) - Code civil : articles 55 à 59
Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59) - Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1
- Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
Déclaration de choix de nom - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Naissance à bord d’un navire ou un avion
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
