Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
L’aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l’enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de leur enfant le nécessitent.
L’AED peut être mise en place de manière administrative (avec l’accord des parents) ou judiciaire (par décision d’un juge des enfants).
Autorité parentale
Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
Personne qui a la charge d’un enfant
Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l’exige
Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales
L’aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :
L’aide est mise en place sur demande ou avec l’accord des personnes concernées.
Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) de votre département.
Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l’école, du centre de loisirs, d’un point d’information du conseil départemental ou en mairie.
Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
Plusieurs professionnels interviennent :
D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
C’est le responsable de secteur de l’ Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
L’aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.
Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l’accompagnement.
La fin de la mesure peut intervenir à tout moment si les objectifs fixés ont été atteints ou si la situation s’est améliorée.
Les parents ont la possibilité de refuser l’aide éducative à domicile.
Toutefois, ce refus peut entraîner d’autre action de la part des services sociaux tel qu’un signalement au juge des enfants si la situation de l’enfant le justifie.
L’aide éducative à domicile est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsqu’il estime qu’un enfant est en danger ou en risque de danger au sein de sa famille. Cela inclut des faits comme la négligence, des violences, une situation de précarité importante, ou un conflit familial mettant l’enfant en difficulté.
Cette décision intervient souvent suite à un signalement effectué par un tiers (professionnel de l’éducation, médecin, voisin,…) ou par les services sociaux eux-mêmes. Le signalement est adressé au procureur de la République. Celui-ci peut décider de transmettre le signalement au juge des enfants pour une éventuelle mesure de protection.
Une fois saisi, le juge des enfants examine la situation familiale. Il peut demander une enquête sociale menée par un service départemental, qui évalue les besoins de l’enfant, les capacités éducatives des parents et les risques éventuels pour le mineur.
Les parents et, selon son âge, l’enfant concerné sont convoqués pour une audience devant le juge. Chacun peut exposer sa version des faits.
Le juge peut décider d’auditionner d’autres intervenants (assistant social, éducateur, enseignant,…).
La décision prise par le juge des enfants s’impose aux parents, même s’ils ne sont pas d’accord. Ils sont obligés de collaborer avec les professionnels qui interviendront dans le cadre de cette mesure.
Un rapport de suivi est régulièrement transmis au juge des enfants pour évaluer l’évolution de la situation et ajuster, prolonger ou mettre fin à la mesure.
Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
Plusieurs professionnels interviennent :
D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
C’est le responsable de secteur de l’ Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
L’aide éducative à domicile est généralement ordonnée pour une période déterminée (par exemple, 6 mois ou 1 an).
Elle peut être renouvelée si nécessaire.
Coordonnées du parent faisant appel
Décision contestée
Motifs du désaccord.
Les parents qui sont en désaccord avec la décision du juge des enfants ont la possibilité de faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.
La demande doit se faire auprès de la cour d’appel du ressort territorial où la décision a été rendue. Elle doit contenir les informations suivants :
Les parents peuvent être assistés d’un avocat pour les accompagner dans leur démarche. En cas de difficulté financière, ils peuvent demander l’aide juridictionnelle.
- Code de l’action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense) - Code civil : articles 375 à 375-9
De l’assistance éducative
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Qu’est-ce que l’aide éducative à domicile (AED) pour les familles en difficulté ?
L’aide éducative à domicile permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l’enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé, la sécurité, l’entretien ou l’éducation de leur enfant le nécessitent.
L’AED peut être mise en place de manière administrative (avec l’accord des parents) ou judiciaire (par décision d’un juge des enfants).
Autorité parentale
Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
Personne qui a la charge d’un enfant
Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l’exige
Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales
L’aide éducative à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :
L’aide est mise en place sur demande ou avec l’accord des personnes concernées.
Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l’aide sociale à l’enfance (Ase) de votre département.
Vous devez rédiger un courrier expliquant vos besoins et les dificultés que vous rencontrez avec votre enfant.
Pour en faire la demande, vous pouvez également vous rapprocher du travailleur social de l’école, du centre de loisirs, d’un point d’information du conseil départemental ou en mairie.
Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
Plusieurs professionnels interviennent :
D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
C’est le responsable de secteur de l’ Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
L’aide est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.
Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l’accompagnement.
La fin de la mesure peut intervenir à tout moment si les objectifs fixés ont été atteints ou si la situation s’est améliorée.
Les parents ont la possibilité de refuser l’aide éducative à domicile.
Toutefois, ce refus peut entraîner d’autre action de la part des services sociaux tel qu’un signalement au juge des enfants si la situation de l’enfant le justifie.
L’aide éducative à domicile est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsqu’il estime qu’un enfant est en danger ou en risque de danger au sein de sa famille. Cela inclut des faits comme la négligence, des violences, une situation de précarité importante, ou un conflit familial mettant l’enfant en difficulté.
Cette décision intervient souvent suite à un signalement effectué par un tiers (professionnel de l’éducation, médecin, voisin,…) ou par les services sociaux eux-mêmes. Le signalement est adressé au procureur de la République. Celui-ci peut décider de transmettre le signalement au juge des enfants pour une éventuelle mesure de protection.
Une fois saisi, le juge des enfants examine la situation familiale. Il peut demander une enquête sociale menée par un service départemental, qui évalue les besoins de l’enfant, les capacités éducatives des parents et les risques éventuels pour le mineur.
Les parents et, selon son âge, l’enfant concerné sont convoqués pour une audience devant le juge. Chacun peut exposer sa version des faits.
Le juge peut décider d’auditionner d’autres intervenants (assistant social, éducateur, enseignant,…).
La décision prise par le juge des enfants s’impose aux parents, même s’ils ne sont pas d’accord. Ils sont obligés de collaborer avec les professionnels qui interviendront dans le cadre de cette mesure.
Un rapport de suivi est régulièrement transmis au juge des enfants pour évaluer l’évolution de la situation et ajuster, prolonger ou mettre fin à la mesure.
Un éducateur spécialisé travaille directement avec les familles pour répondre aux besoins éducatifs des enfants et améliorer la dynamique familiale.
Un assistant social aide les familles à accéder à leurs droits sociaux et à surmonter les difficultés matérielles ou administratives.
Un psychologue intervient pour analyser les besoins émotionnels et psychologiques des enfants et des parents.
Plusieurs professionnels interviennent :
D’autres professionnels (médecins, enseignants, associations) peuvent être mobilisés et intervenir en fonction des situations.
Aide d’un(e) technicien(ne) de l’intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
Aide d’une aide-ménagère
Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l’économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d’organiser la gestion du budget.
Versement d’aides financières exceptionnelles ou d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
Intervention d’un service d’action éducative (soutien matériel et éducatif à la famille). Elle s’adresse aux parents confrontés à d’importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l’enfant…).
Les actions qui peuvent être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l’aide à domicile, sont les suivantes :
C’est le responsable de secteur de l’ Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.
Les frais d’intervention d’un technicien de l’intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l’Ase.
Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.
L’aide éducative à domicile est généralement ordonnée pour une période déterminée (par exemple, 6 mois ou 1 an).
Elle peut être renouvelée si nécessaire.
Coordonnées du parent faisant appel
Décision contestée
Motifs du désaccord.
Les parents qui sont en désaccord avec la décision du juge des enfants ont la possibilité de faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision.
La demande doit se faire auprès de la cour d’appel du ressort territorial où la décision a été rendue. Elle doit contenir les informations suivants :
Les parents peuvent être assistés d’un avocat pour les accompagner dans leur démarche. En cas de difficulté financière, ils peuvent demander l’aide juridictionnelle.
- Code de l’action sociale et des familles : articles L222-1 à L222-7
Prestations d’aide sociale à l’enfance - Code de l’action sociale et des familles : articles R222-1 à R222-4
Aide à domicile (article R222-2 : possible participation du bénéficiaire à la dépense) - Code civil : articles 375 à 375-9
De l’assistance éducative
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.