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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent public territorial et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.
Temps de travail dans la fonction publique
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d’emplois. C’est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Si une délibération prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
CSG ( 9,2 % ) |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
CRDS ( 0,5 % ) |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.
Catégorie |
Montant brut de l’indemnité |
Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
A |
150 € |
101 |
B |
100 € |
68 |
C |
83 € |
56 |
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Mise à disposition ou auprès d’un organisation syndicale
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Catégorie A : 150 €
Catégorie B : 100 €
Catégorie C : 83 €
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés.
Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Si une délibération prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation :
Le montant brut de l’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.
- Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vous êtes agent public territorial et vous n’avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d’épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.
Temps de travail dans la fonction publique
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre cadre d’emplois. C’est, par exemple, le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.
Si avant d’être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.
À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.
Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Si une délibération prévoit l’indemnisation et/ou la conversion en points de retraite complémentaire des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation.
Catégories |
A |
B |
C |
|---|---|---|---|
Montant brut de l’indemnité par jour épargné |
150 € |
100 € |
83 € |
Assiette CSG / CRDS ( 98,25 % du montant brut) |
147,38 € |
98,25 € |
81,55 € |
CSG ( 9,2 % ) |
13,56 € |
9,04 € |
7,50 € |
CRDS ( 0,5 % ) |
0,74 € |
0,49 € |
0,41 € |
Montant net |
135,70 € |
90,47 € |
75,09 € |
L’indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
Conversion en points de retraite complémentaire
Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l’indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.
Le montant net de l’indemnité est divisé par la valeur d’achat du point retraite.
Catégorie |
Montant brut de l’indemnité |
Nombre de points par jour de congé |
|---|---|---|
A |
150 € |
101 |
B |
100 € |
68 |
C |
83 € |
56 |
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Mise à disposition ou auprès d’un organisation syndicale
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.
La gestion de votre CET est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique territoriale, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d’accueil.
En cas d’intégration directe dans la fonction publique d’État ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou établissement hospitalier d’accueil.
Être employé de manière continue depuis au moins 1 an
Ne pas être soumis à un régime d’obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C’est par exemple le cas si vous êtes professeur ou assistant d’enseignement artistique.
Vous pouvez demander l’ouverture d’un CET, que vous occupiez un emploi à temps complet ou non complet, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps sont fixées par délibération.
Le CET peut comporter 60 jours maximum.
Exceptionnellement, en 2024, le plafond de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté à 70 jours.
Et si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.
Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.
Jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
Jours de réduction du temps de travail (RTT)
Une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit
Le CET peut être alimenté par les jours suivants :
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Catégorie A : 150 €
Catégorie B : 100 €
Catégorie C : 83 €
Si le nombre de jours comptabilisés en fin d’année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Si une délibération le prévoit, les jours épargnés sur votre CET au-delà de 15 jours peuvent être indemnisés.
Si aucune délibération ne prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous ne pouvez utiliser vos jours épargnés que sous forme de congés.
Les conditions d’utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Si une délibération prévoit l’indemnisation des jours épargnés sur un CET, vous devez utiliser sous forme de congés ou maintenir sur votre CET au moins 15 jours.
Et vous pouvez demander à ce que les jours épargnés au-delà de 15 jours soient maintenus sur votre CET ou indemnisés.
Si vous choisissez de maintenir les jours sur votre CET, vous ne pourrez les utiliser que sous forme de congés.
Selon ce que prévoit la délibération, vous pouvez demander que vos jours au-delà de 15 jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.
Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l’année suivante.
En l’absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.
En cas de refus d’une demande de congés provenant du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après avis de la CAP .
Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :
L’administration ne peut pas le refuser.
Indemnisation des jours épargnés
Il vous est versé une indemnité par jour épargné.
Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d’indemnisation :
Le montant brut de l’indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.
L’indemnité est imposable sur le revenu.
En cas de décès d’un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l’indemnisation des jours épargnés.
Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :
En revanche, les conditions d’utilisation de vos jours varient selon votre situation.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine.
Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre collectivité d’origine et de administration d’accueil.
Vous pouvez utiliser vos jours épargnés et la gestion de votre CET est assurée par votre collectivité d’origine.
- Retraite additionnelle de la Fonction publique : le compte épargne-temps
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
