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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Contrôle d’identité
Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.
Mesures contraignantes de l’administration
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ
Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :
Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.
Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines
Zone située à moins de 20 km d’une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L’ OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un OPJ vérifie votre situation administrative.
Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.
Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ
Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :
Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.
Zone située à moins de 20 km d’une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Titre d’identité : carte d’identité, passeport
Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.
Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L’ OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un OPJ vérifie votre situation administrative.
L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.
Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
- Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?
- Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?
- Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Contrôle d’identité (article R434-16) - Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 – contrôles d’identité à Mayotte
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires - Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d’un contrôle d’identité - Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoir des agents des douanes - Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres par les agents des douanes - Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d’identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
- Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d’identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Contrôle d’identité
Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.
Mesures contraignantes de l’administration
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ
Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :
Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.
Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines
Zone située à moins de 20 km d’une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Vous devez justifier votre identité et prouver que vous êtes en séjour légal en France.
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L’ OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
Vous avez le droit de faire aviser le procureur de la République et toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un OPJ vérifie votre situation administrative.
Le procureur de la République doit être informé dès le début de votre rétention.
Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
Officier de police judiciaire (OPJ)
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ
Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :
Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous préparez un crime ou un délit
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.
Zone située à moins de 20 km d’une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Titre d’identité : carte d’identité, passeport
Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
Le procureur de la République est informé dès le début de la rétention.
Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L’ OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Un OPJ vérifie votre situation administrative.
L’accord préalable du procureur de la République est obligatoire.
Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
Il n’y a pas d’audition (interrogatoire) comme dans une garde à vue.
La rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.
Vous pouvez faire prévenir toute personne de votre choix.
La raison de votre retenue doit vous être expliquée.
Vous avez le droit de garder le silence.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal vous est remise.
- Est-on obligé d’avoir une carte d’identité ?
- Contrôle des papiers d’un étranger : quelles sont les règles ?
- Qu’est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d’un étranger ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Douanes : comment se déroule le contrôle du voyageur ?
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
Contrôles, vérifications et relevés d’identité - Code de la sécurité intérieure : articles R434-14 à R434-22
Contrôle d’identité (article R434-16) - Décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 – contrôles d’identité à Mayotte
- Décision du Conseil constitutionnel n°93-323DC du 5 août 1993
Irrégularité des contrôles d’identité généralisés et discrétionnaires - Arrêt de la Cour de Cassation (chambre criminelle) n°99-81.153 du 12 mai 1999
Motivation nécessaire d’un contrôle d’identité - Code des douanes : articles 67 à 67-1
Pouvoir des agents des douanes - Code des douanes : article 67 quater
Contrôle des titres par les agents des douanes - Arrêté du 22 mars 2012 relatif aux contrôles de titres et aux contrôles d’identité faits dans les ports, aéroports, gares et trains dans les trains assurant une liaison internationale
- Réponse ministérielle du 23 février 2021 relative aux contrôles d’identité dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
