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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu’il soit entendu par le juge.
L’audition n’est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
Résidence de l’enfant
Droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde de l’enfant
Exercice de l’autorité parentale.
L’audition permet à l’enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :
L’enfant peut, par exemple, dire qu’il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu’il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
L’enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.
Il peut s’agir d’une procédure de divorce ou d’une procédure relative à la garde ou à l’autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).
La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.
C’est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension de l’enfant, s’il est capable de discernement. La faculté personnelle de l’enfant d’apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.
La demande d’audition peut être présentée par les parents (l’un ou l’autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l’enfant lui même.
Même en l’absence de demande, le juge peut prendre l’initiative d’auditionner l’enfant.
L’enfant n’a pas le discernement nécessaire
La procédure ne concerne pas l’enfant
L’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige
L’audition paraît contraire aux intérêts de l’enfant
La demande d’audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n’importe quel moment de la procédure.
La demande doit être faite par l’enfant lui-même sur papier libre. L’écrit de l’enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.
Si la procédure concerne bien l’enfant, le juge doit procéder à l’audition. Il peut refuser l’audition uniquement si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.
Si le juge n’accorde pas l’audition, il doit informer l’enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.
Le refus d’audition ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.
Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :
Si le juge n’accorde pas l’audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.
Le refus d’audition peut être contesté qu’une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l’objet d’un appel.
Lorsque c’est le mineur qui refuse d’être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.
L’enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu’une audition va avoir lieu.
Dans sa convocation, l’enfant est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.
Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle.
L’audition a lieu au tribunal.
Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l’audition. Il s’agit d’une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
L’avocat assiste l’enfant lors de son audition.
Le rôle de l’avocat est d’expliquer à l’enfant le déroulement de l’audition et de l’aider à exprimer ses sentiments.
L’audition de l’enfant fait l’objet d’un compte rendu établi dans l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit pas forcément d’une retranscription mot à mot des propos de l’enfant.
Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.
Le juge rend une décision qui indique que l’enfant a été entendu.
Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis donné par l’enfant.
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 388 à 388-2
Audition de l’enfant en justice (Article 388-1) - Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Procédure relative à l’audition de l’enfant en justice - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : article 9-1
Droit à l’aide juridictionnelle pour un mineur
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
Vous êtes mineur et vos parents se séparent ? Vous pouvez demander à être auditionné par le juge.
Vous êtes parents en cours de séparation et vous estimez que votre enfant doit donner son avis ? Vous pouvez demander à ce qu’il soit entendu par le juge.
L’audition n’est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
Résidence de l’enfant
Droits de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas la garde de l’enfant
Exercice de l’autorité parentale.
L’audition permet à l’enfant de donner son opinion lorsque le juge doit statuer sur les éléments suivants :
L’enfant peut, par exemple, dire qu’il préfère vivre chez un parent en particulier, car il se sent mieux chez lui, qu’il préfère rester avec ses frères et sœurs, etc.
L’enfant peut être entendu uniquement quand ses parents ont entamé une procédure judiciaire le concernant.
Il peut s’agir d’une procédure de divorce ou d’une procédure relative à la garde ou à l’autorité parentale (devant le juge aux affaires familiales).
La loi ne fixe pas l’âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement.
C’est au juge de déterminer, au cas par cas, en fonction de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension de l’enfant, s’il est capable de discernement. La faculté personnelle de l’enfant d’apprécier les situations ainsi que sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement.
La demande d’audition peut être présentée par les parents (l’un ou l’autre ou les 2). Elle peut aussi être présentée par l’enfant lui même.
Même en l’absence de demande, le juge peut prendre l’initiative d’auditionner l’enfant.
L’enfant n’a pas le discernement nécessaire
La procédure ne concerne pas l’enfant
L’audition n’est pas nécessaire à la solution du litige
L’audition paraît contraire aux intérêts de l’enfant
La demande d’audition peut être présentée au juge aux affaires familiales à n’importe quel moment de la procédure.
La demande doit être faite par l’enfant lui-même sur papier libre. L’écrit de l’enfant doit ensuite être transmis au juge aux affaires familiales.
Si la procédure concerne bien l’enfant, le juge doit procéder à l’audition. Il peut refuser l’audition uniquement si l’enfant n’a pas le discernement nécessaire.
Si le juge n’accorde pas l’audition, il doit informer l’enfant mineur et expliquer dans sa décision les motifs du refus.
Le refus d’audition ne peut pas faire l’objet d’un recours.
Le parent doit adresser une demande écrite au juge aux affaires familiales.
Le juge peut refuser la demande dans les cas suivants :
Si le juge n’accorde pas l’audition, il en informe les parents et explique dans sa décision les motifs de son refus.
Le refus d’audition peut être contesté qu’une fois que la décision statuant sur les demandes des parents (garde, droits de visite, autorité parentale) fait l’objet d’un appel.
Lorsque c’est le mineur qui refuse d’être entendu, le juge doit examiner la légitimité de ce refus.
L’enfant est convoqué par lettre simple. Les parents ou leurs avocats sont également informés qu’une audition va avoir lieu.
Dans sa convocation, l’enfant est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. Si le choix de cette personne n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut désigner une autre personne.
Le mineur ayant choisi d’être entendu avec un avocat bénéficie automatiquement de l’aide juridictionnelle.
L’audition a lieu au tribunal.
Le juge entend l’enfant lui-même ou désigne une personne pour réaliser l’audition. Il s’agit d’une personne exerçant une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique.
L’avocat assiste l’enfant lors de son audition.
Le rôle de l’avocat est d’expliquer à l’enfant le déroulement de l’audition et de l’aider à exprimer ses sentiments.
L’audition de l’enfant fait l’objet d’un compte rendu établi dans l’intérêt de l’enfant. Il ne s’agit pas forcément d’une retranscription mot à mot des propos de l’enfant.
Ce compte-rendu est porté à la connaissance des parents selon des règles définies par le juge.
Le juge rend une décision qui indique que l’enfant a été entendu.
Le juge n’est pas obligé de suivre l’avis donné par l’enfant.
Divorce, séparation de corps
- Code civil : articles 388 à 388-2
Audition de l’enfant en justice (Article 388-1) - Code de procédure civile : articles 338-1 à 338-12
Procédure relative à l’audition de l’enfant en justice - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : article 9-1
Droit à l’aide juridictionnelle pour un mineur
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
