Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2024 et de 2025.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Siège de douche mural
Bac à douche extra-plat et porte de douche
W-C suspendu avec bâti support
Mitigeur thermostatique
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Évier et lavabo à hauteur réglable
Siphon déporté
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Barre de maintien ou d’appui
Volet roulant électrique
Rampe fixe
Plan incliné
Revêtement de sol antidérapant
Détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Portes ou fenêtres adaptées
Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Titre : Travaux d’accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d’impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Handicap
Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
2/ Revenus
Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.
Exemples :
Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.
Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.
À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.
Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).
Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d’impôt :
Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d’impôt :
À savoir : Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
2 |
42 058 € |
31 889 € |
3 |
50 513 € |
38 349 € |
4 |
58 981 € |
44 802 € |
5 |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 394 € pour la 1re part de quotient familial
9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 933 € |
22 015 € |
2 |
42 463 € |
32 197 € |
3 |
51 000 € |
38 719 € |
4 |
59 549 € |
45 234 € |
5 |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
8 568 € |
6 525 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Impôt sur le revenu – Travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap (crédit d’impôt)
Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d’équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d’autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt. Nous vous indiquons les informations à connaître pour vos dépenses de 2024 et de 2025.
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Siège de douche mural
Bac à douche extra-plat et porte de douche
W-C suspendu avec bâti support
Mitigeur thermostatique
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Évier et lavabo à hauteur réglable
Siphon déporté
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite
Barre de maintien ou d’appui
Volet roulant électrique
Rampe fixe
Plan incliné
Revêtement de sol antidérapant
Détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Portes ou fenêtres adaptées
Dispositifs de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 094 € pour la 1re part de quotient familial
9 212 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 909 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Titre : Travaux d’accessibilité du logement : qui peut bénéficier du crédit d’impôt ?
Vous pouvez bénéficier, sous conditions de niveaux de handicap et de revenus, d’un crédit d’impôt si vous installez dans votre résidence principale des équipements d’accessibilité aux personnes handicapées ou âgées en perte d’autonomie.
Conditions
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
1/ Handicap
Vous, ou un membre de votre foyer fiscal, êtes soit âgé de plus de 60 ans et en perte d’autonomie, soit avec un taux d’incapacité d’au moins 50 %.
2/ Revenus
Vos revenus sont d’un niveau intermédiaire.
Exemples :
Pour un célibataire résidant à Metz : un revenu compris entre 21 805 € et 31 094 €.
Pour un couple marié résidant en Île-de-France : un revenu compris entre 42 058 € et 49 518 €.
À savoir : Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif MaPrimeAdapt’.
Vous pouvez installer des équipements sanitaires ou des équipements de sécurité et d’accessibilité (fournis et installés par une même entreprise).
Exemples d’équipements sanitaires ouvrant droit au crédit d’impôt :
Exemples d’équipements de sécurité et d’accessibilité ouvrant droit au crédit d’impôt :
À savoir : Le crédit d’impôt couvre 25 % des dépenses (facturées avant le 31 décembre 2025), dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 657 € |
21 805 € |
2 |
42 058 € |
31 889 € |
3 |
50 513 € |
38 349 € |
4 |
58 981 € |
44 802 € |
5 |
67 473 € |
51 281 € |
Par personne supplémentaire |
8 486 € |
6 462 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2024 dans la partie « Réductions d’impôt et crédits d’impôt » de votre déclaration.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
Le crédit d’impôt est désormais réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires, qui remplissent certaines conditions.
Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d’autonomie qui vous classe dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l’allocation personnalisée d’autonomie
Avec un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH ).
31 394 € pour la 1re part de quotient familial
9 301 € pour chacune des 2 demi-parts suivantes
6 976 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la 3e.
Logement
Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.
Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.
Vous devez faire effectuer des travaux dans votre logement.
Si vous êtes locataire, vous devez demander l’autorisation préalable de votre bailleur.
Les travaux doivent être réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025.
Personnes concernées
Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous, ou un membre de votre foyer fiscal, devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez aussi remplir des conditions de revenus.
Les revenus annuels de votre ménage doivent être supérieurs aux revenus suivants :
Nombre de personnes composant le ménage |
Revenus Île-de-France |
Revenus autres régions |
|---|---|---|
1 |
28 933 € |
22 015 € |
2 |
42 463 € |
32 197 € |
3 |
51 000 € |
38 719 € |
4 |
59 549 € |
45 234 € |
5 |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
8 568 € |
6 525 € |
Vos revenus annuels doivent aussi être inférieurs à des plafonds calculés en fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Les plafonds de revenus sont calculés selon les montants suivants :
Équipements sanitaires
Équipements de sécurité et d’accessibilité.
Évier et lavabo à hauteur réglable
Évier et lavabo fixe utilisable par une personne à mobilité réduite
Siphon déporté
Siège de douche mural
Cabine de douche intégrale pour personne à mobilité réduite
Bac à douche extra-plat et porte de douche
Receveur de douche à carreler
Pompe de relevage ou pompe d’aspiration des eaux pour receveur extra-plat
W-C surélevé
W-C suspendu avec bâti support
W-C équipé d’un système lavant et séchant
Robinetterie pour personne à mobilité réduite
Mitigeur thermostatique
Miroir inclinable pour personnes à mobilité réduite.
Barre de maintien ou d’appui
Main courante
Système de motorisation de volets, de portes d’entrée et de garage, de portail
Volet roulant électrique
Système de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d’alerte
Dispositif de fermeture, d’ouverture ou système de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage
Éclairage temporisé couplé à un détecteur de mouvements
Poignée ou barre de tirage de porte adaptée
Système de transfert à demeure ou potence au plafond
Rampe fixe
Plan incliné
Mobilier à hauteur réglable
Revêtement podotactile
Nez de marche contrasté et antidérapant
Revêtement de sol antidérapant
Protection d’angles
Garde-corps
Porte ou fenêtre adaptée
Inversion ou élargissement de porte
Porte coulissante
Boucle magnétique
Appareil élévateur vertical comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d’une personne handicapée et élévateur à déplacement incliné spécialement conçu pour le déplacement d’une personne handicapée.
Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap.
Les travaux d’installation et de remplacement des équipements sont concernés.
Vous devez avoir fait installer dans votre logement un ou plusieurs équipements des catégories suivantes :
Les équipements concernés sont les suivants :
5 000 € pour une personne seule
10 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
Taux du crédit d’impôt
Le taux est de 25 % du montant des dépenses
Plafond de dépenses
Les dépenses sont plafonnées à l’un des montants suivants :
Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge ( 200 € par enfant en résidence alternée).
Vous devrez déclarer en 2025 vos dépenses payées en 2024.
Conservez vos justificatifs de dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.
- Site des impôts
Source : Ministère chargé des finances - Équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées
Source : Ministère chargé des finances - Brochure pratique 2024 – Déclaration des revenus de 2023
Source : Ministère chargé des finances - Je déclare mes réductions et crédits d’impôt
Source : Ministère chargé des finances - MaPrimeAdapt’
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Impôts : accéder à votre espace Particulier
Téléservice
- Déclaration des revenus (papier)
Formulaire
- Déclaration 2024 des revenus 2023 – Réductions d’impôt et crédits d’impôt
Formulaire
- Déclaration 2024 complémentaire des revenus 2023
Formulaire
- Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)
Téléservice
- Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
- Code général des impôts : articles 200 quater à 200 quater A
Crédit d’impôt pour dépenses en faveur de l’aide aux personnes (article 200 quater A) - Code général des impôts, annexe 4 : articles 18 bis à 18 ter
Liste des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées (article 18 ter) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-290 relatif aux dépenses en faveur de l’aide aux personnes
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.