Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière

Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l’aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable. La résidence principale est exonérée. Vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération ou d’un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

    Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :

    • Prix de vente du bien

    • Prix d’acquisition du bien

    Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n’avez acheté), vous réalisez un gain appelé plus-value.

    Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée moins-value.

    Exemple

    Vous avez acheté un logement au prix de 100 000 € .

    Si vous le revendez au prix de 120 000 € , vous réalisez une plus-value de 20 000 € ( 120 000 € – 100 000 € ).

    Si vous revendez le logement au prix de 90 000 € , vous réalisez une moins-value de 10 000 € ( 90 0000 € – 100 000 € ).

    Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes :

    Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé.

    Vous êtes concerné dans les cas suivants :

    • Vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)

    • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes , usufruit, nue-propriété par exemple)

    • Vente de bien ou droits par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI)

    • Échange de biens, partage ou apport en société

    Vous êtes concerné par l’imposition de la plus-value que votre résidence fiscale soit située en France ou à l’étranger.

    À noter

    Des règles particulières s’appliquent  pour les non-résidents .

    L’imposition est établie en totalité pour l’année au cours de laquelle la vente est intervenue, quelles que soient les modalités de paiement de la vente.

    C’est le cas si vous optez pour une vente en viager, avec versement d’une rente viagère et d’un éventuel bouquet.

    Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).

    Il s’agit de votre habitation habituelle et effective, c’est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l’année.

    Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.

    En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l’un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu’à sa mise en vente.

    Les principales exonérations d’impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants :

    • Caractéristiques du bien cédé

    • Situation du vendeur

    • Situation de l’acquéreur

    La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.

    Exonérations liées au bien cédé

    Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d’un logement autre que la résidence principale si vous respectez les 2 conditions suivantes :

    • Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans

    • Vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.

    Dans tous les cas, vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans.

    À noter

    la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

    Vous êtes également exonéré dans les cas suivants :

    • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €

    • Vente d’un droit de surélévation jusqu’au 31 décembre 2024

    • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement

    Exonérations liées au vendeur

    Vous pouvez bénéficier d’une exonération si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    Vous êtes concerné si vous ou votre conjoint touchez une pension de retraite ou de réversion.

    Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 12 455 € pour la 1re part de quotient familial (+ 3 326 par demi-part supplémentaire) en 2022 pour une cession en 2024.

    À noter

    Les montants sont différents dans les  Dom .

    Vous ne devez pas être soumis à l’ IFI  (pour l’avant-dernière année précédant la vente).

      Vous êtes concerné si vous ou votre conjoint avez une carte mobilité inclusion invalidité.

      Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 12 456 € pour la 1re part de quotient familial (+ 3 327 € par demi-part supplémentaire) en 2022 pour une cession en 2024.

      À noter

      Les montants sont différents dans les  Dom .

      Vous ne devez pas être soumis à l’ IFI  (pour l’avant-dernière année précédant la vente).

        Vous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d’accueil pour personnes âgées ( Ehpad  par exemple).

        Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de vente de votre ancienne résidence principale.

        Votre revenu ne doit pas dépasser 29 230 € pour la 1re part de quotient familial (+ 6 829 € pour la 1re demi-part supplémentaire et 5 376 € pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.

        Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l’établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

        À noter

        Les montants sont différents dans les  Dom .

        Vous ne devez pas être soumis à l’ IFI  (pour l’avant-dernière année précédant la vente).

          Vous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d’accueil pour personnes handicapées (foyer de vie ou maison d’accueil spécialisée, par exemple).

          Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.

          Votre revenu ne doit pas dépasser 29 230 € pour la 1re part de quotient familial (+ 6 829 € pour la 1re demi-part supplémentaire et 5 376 € pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.

          Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l’établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

          Vous ne devez pas être soumis à l’ IFI  (pour l’avant-dernière année précédant la vente).

            La plus-value que vous réalisez est imposable dans les mêmes conditions que pour un résident français.

            Si vous n’êtes pas ressortissant d’un Etat membre de l’ UE  ou de l’EEE, des dispositions particulières peuvent être  prévues par convention internationale .

            Toutefois, vous êtes exonéré si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale.

            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

            • La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France

            • Le logement n’a pas été mis à la disposition d’un tiers entre le transfert de domicile et la vente

            Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d’une autre résidence et dans la limite d’une plus-value de 150 000 € , si vous remplissez les conditions suivantes :

            • Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France

            • Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans

            La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

            Toutefois, aucun délai n’est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.

            Cet avantage est accordé dans la limite d’une résidence par contribuable.

              Exonérations liées à l’acheteur

              Vous êtes exonéré dans les cas suivants :

              • Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu’au 31 décembre 2025)

              • Bien vendu à un opérateur privé qui s’engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu’au 31 décembre 2025)

              • Bien exproprié à condition d’utiliser l’intégralité de l’indemnité pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois

              • Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, s’il utilise l’intégralité du prix de cession pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois

              À noter

              Dans les zones tendues (A bis, A et B1), l’exonération est aussi accordée, sous conditions, si le bien est vendu pour être affecté au  logement intermédiaire . Pour connaître la zone du bien concerné :

            • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

              Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :

              • Prix de vente du bien

              • Prix d’acquisition du bien

              Vous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain.

              Si vous réalisez une moins-value, c’est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d’une plus-value réalisée lors de la vente d’un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.

              Par exemple : vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives.

              Prix de vente

              Le prix de vente est le prix indiqué dans l’acte de vente.

              Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).

              Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d’éviction versée par l’acheteur au locataire en place).

              Prix d’acquisition

              Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :

              Si vous avez acheté le bien, le prix d’acquisition est indiqué dans l’acte de vente.

              Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :

              • Charges et indemnités versées au vendeur à l’achat (pour leur montant réel)

              • Frais d’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat

              • Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d’achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans

              • Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d’aménagement pour lotissement par exemple)

                Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.

                  Abattement pour durée de détention

                  La plus-value est diminuée d’un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.

                  L’assiette est différente pour le calcul de l’impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.

                  Taux d’abattement pour la vente d’un bien immobilier

                  Durée de détention

                  Taux d’abattement par année de détention

                  Assiette pour l’impôt sur le revenu

                  Assiette pour les prélèvements sociaux

                  Jusqu’à 5 années

                  0 %

                  0 %

                  De la 6e à la 21e année

                  6 %

                  1,65 %

                  22e année révolue

                  4 %

                  1,6 %

                  Au-delà de la 22e année

                  Exonération

                  9 %

                  Au-delà de la 30e année

                  Exonération

                  Exonération
                  Exemple

                  Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 € .

                  • Vous bénéficiez d’un abattement sur l’impôt de 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit 30 % ( 6 % x 5 ).

                    Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 30 % , soit 3 000 € . Vous déclarerez donc un revenu de 7 000 € ( 10 000 € – 3 000 € ).

                  • Vous bénéficiez d’un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année, soit 8,25 % ( 1,65 % x 5 ) .

                    Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 8,25 % , soit 825 € . Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € ( 10 000 € – 825 € ).

                  Exemple

                  Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 25 ans. Vous avez réalisé une plus-value de 10 000 € .

                  Votre plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu.

                  Vous bénéficiez d’un abattement sur les prélèvements sociaux de :

                  • 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, soit 26,4 % ( 1,65 % x 16 )

                  • 1,6 % pour la 22e année

                  • 9 % de la 23e à la 25e année, soit 27 % ( 9 % x 3 )

                  Soit un abattement total de 55  % ( 26,4 % + 1,6 % + 27 % ).

                  Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 55 % , soit 5 500 € .

                  Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 4 500 € ( 10 000 € – 5 500 € ).

                  Exemple

                  Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 30 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 € .

                  Votre plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu.

                  Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

                  Abattements exceptionnels

                  Un abattement exceptionnel de 70 % s’applique, sous conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d’urbanisme, ou par une opération de revitalisation du territoire, ou d’intérêt national.

                  L’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, sous certaines conditions.

                  La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

                  L’abattement est applicable pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

                  Cet abattement s’applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

                  Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.

                  L’abattement ne s’applique pas si vous vendez le bien à l’une des personnes suivantes :

                  • Époux

                  • Partenaire pacsé

                  • Concubin

                  • Ascendant (ou celui de votre conjoint)

                  • Descendant (ou celui de votre conjoint)

                  L’abattement ne s’applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente.

                  À savoir

                  les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d’acquisition.

                    Un abattement exceptionnel de 60 % s’applique en zones A, A bis ou B1.

                    L’acquéreur doit s’engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, sous certaines conditions.

                    La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

                    Pour savoir si le logement est situé en zone A, A bis ou B, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

                    L’abattement est applicable pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

                    Cet abattement s’applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

                    Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.

                    L’abattement ne s’applique pas si vous vendez le bien à l’une des personnes suivantes :

                    • Époux

                    • Partenaire pacsé

                    • Concubin

                    • Ascendant (ou celui de votre conjoint)

                    • Descendant (ou celui de votre conjoint)

                    L’abattement ne s’applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.

                    À savoir

                    les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d’acquisition.

                    Sur votre plus-value, vous devez payer un impôt forfaitaire et des prélèvements sociaux.

                    Vous pouvez estimer le montant à payer avec le simulateur suivant :

                  • Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière

                    • Impôt sur le revenu

                    La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % .

                    Exemple

                    Pour une plus-value imposable de 20 000 € , l’impôt sur le revenu est de 3 800 € ( 20 000 € x 19 % ).

                    Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 € .

                    Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

                    Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d’en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).

                    La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

                    À savoir

                    vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le  dépliant d’information de l’administration fiscale  et sur le  site impots.gouv.fr .

                    Prélèvements sociaux

                    Vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .

                    Exemple

                    Pour une plus-value imposable de 20 000 € , les prélèvements sociaux sont de 3 400 € ( 20 000 € x 17,2 % ).

                    Avec l’impôt sur le revenu, le prélèvement total sera donc de 7 200 € (3 800 € + 3 400 € ).

                    À noter

                    Si vous êtes non-résident, une  convention fiscale internationale  peut fixer des règles différentes.

                    Formalités effectuées par le notaire

                    Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

                    • Démarches auprès de l’administration fiscale

                    • Calcul de la plus-value imposable et du montant de l’impôt à payer

                    • Établissement de la déclaration

                    • Paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien

                    Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

                    Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :

                    • Montant de la plus-value déclarée par le notaire

                    • Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1re cession d’un logement autre que votre résidence principale

                    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                    Si vous devez faire une déclaration papier

                    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                  Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  Consulter la page dédiée

                  Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
                  Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

                  De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

                  Consulter la page dédiée

                  L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
                  La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

                  Impôt sur le revenu – Plus-value immobilière

                  Vous avez vendu un bien immobilier plus cher que vous ne l’aviez acheté ? Dans ce cas, vous avez réalisé une plus-value. Elle est imposable. La résidence principale est exonérée. Vous pouvez aussi bénéficier d’une exonération ou d’un abattement sur les impôts à payer selon les caractéristiques du bien ou votre situation personnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

                    Lorsque vous vendez un bien immobilier dont vous êtes propriétaire, vous devez calculer la différence entre les prix suivants :

                    • Prix de vente du bien

                    • Prix d’acquisition du bien

                    Si le résultat de ce calcul est positif (vous vendez plus cher que vous n’avez acheté), vous réalisez un gain appelé plus-value.

                    Si le résultat est négatif, vous réalisez une perte appelée moins-value.

                    Exemple

                    Vous avez acheté un logement au prix de 100 000 € .

                    Si vous le revendez au prix de 120 000 € , vous réalisez une plus-value de 20 000 € ( 120 000 € – 100 000 € ).

                    Si vous revendez le logement au prix de 90 000 € , vous réalisez une moins-value de 10 000 € ( 90 0000 € – 100 000 € ).

                    Les plus-values immobilières sont soumises aux taxations suivantes :

                    Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine immobilier privé.

                    Vous êtes concerné dans les cas suivants :

                    • Vente d’un bien immobilier (appartement, maison, terrain, forêt, terre agricole)

                    • Vente des droits attachés à un bien immobilier (servitudes , usufruit, nue-propriété par exemple)

                    • Vente de bien ou droits par l’intermédiaire d’une société civile immobilière (non soumise à l’impôt sur les sociétés) ou d’un fonds de placement dans l’immobilier (FPI)

                    • Échange de biens, partage ou apport en société

                    Vous êtes concerné par l’imposition de la plus-value que votre résidence fiscale soit située en France ou à l’étranger.

                    À noter

                    Des règles particulières s’appliquent  pour les non-résidents .

                    L’imposition est établie en totalité pour l’année au cours de laquelle la vente est intervenue, quelles que soient les modalités de paiement de la vente.

                    C’est le cas si vous optez pour une vente en viager, avec versement d’une rente viagère et d’un éventuel bouquet.

                    Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).

                    Il s’agit de votre habitation habituelle et effective, c’est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l’année.

                    Le logement doit être votre résidence principale au moment de la vente.

                    En cas de séparation ou de divorce, il suffit que l’un des ex-conjoints (mariés, pacsés ou concubins) ait occupé le logement jusqu’à sa mise en vente.

                    Les principales exonérations d’impôt sur les plus-values immobilières sont liées aux éléments suivants :

                    • Caractéristiques du bien cédé

                    • Situation du vendeur

                    • Situation de l’acquéreur

                    La plupart des exonérations sont accordées sous conditions.

                    Exonérations liées au bien cédé

                    Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d’un logement autre que la résidence principale si vous respectez les 2 conditions suivantes :

                    • Vous utilisez le prix de la vente pour acheter ou construire votre habitation principale dans un délai de 2 ans

                    • Vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale dans les 4 années précédant la vente.

                    Dans tous les cas, vous êtes exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière pour tout bien détenu depuis plus de 22 ans.

                    À noter

                    la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

                    Vous êtes également exonéré dans les cas suivants :

                    • Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €

                    • Vente d’un droit de surélévation jusqu’au 31 décembre 2024

                    • Bien échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement

                    Exonérations liées au vendeur

                    Vous pouvez bénéficier d’une exonération si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

                    Vous êtes concerné si vous ou votre conjoint touchez une pension de retraite ou de réversion.

                    Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 12 455 € pour la 1re part de quotient familial (+ 3 326 par demi-part supplémentaire) en 2022 pour une cession en 2024.

                    À noter

                    Les montants sont différents dans les  Dom .

                    Vous ne devez pas être soumis à l’ IFI  (pour l’avant-dernière année précédant la vente).

                      Vous êtes concerné si vous ou votre conjoint avez une carte mobilité inclusion invalidité.

                      Vous êtes exonéré si votre revenu ne dépasse pas 12 456 € pour la 1re part de quotient familial (+ 3 327 € par demi-part supplémentaire) en 2022 pour une cession en 2024.

                      À noter

                      Les montants sont différents dans les  Dom .

                      Vous ne devez pas être soumis à l’ IFI  (pour l’avant-dernière année précédant la vente).

                        Vous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d’accueil pour personnes âgées ( Ehpad  par exemple).

                        Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de vente de votre ancienne résidence principale.

                        Votre revenu ne doit pas dépasser 29 230 € pour la 1re part de quotient familial (+ 6 829 € pour la 1re demi-part supplémentaire et 5 376 € pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.

                        Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l’établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

                        À noter

                        Les montants sont différents dans les  Dom .

                        Vous ne devez pas être soumis à l’ IFI  (pour l’avant-dernière année précédant la vente).

                          Vous êtes concerné si vous résidez dans un établissement d’accueil pour personnes handicapées (foyer de vie ou maison d’accueil spécialisée, par exemple).

                          Vous êtes exonéré, sous conditions, en cas de cession de votre ancienne résidence principale.

                          Votre revenu ne doit pas dépasser 29 230 € pour la 1re part de quotient familial (+ 6 829 € pour la 1re demi-part supplémentaire et 5 376 € pour les demi-parts suivantes) en 2022 pour une cession en 2024.

                          Votre ancienne résidence principale doit être vendue dans un délai de 2 ans après votre entrée dans l’établissement. Elle ne doit pas voir été occupée (louée ou prêtée), sauf par votre conjoint.

                          Vous ne devez pas être soumis à l’ IFI  (pour l’avant-dernière année précédant la vente).

                            La plus-value que vous réalisez est imposable dans les mêmes conditions que pour un résident français.

                            Si vous n’êtes pas ressortissant d’un Etat membre de l’ UE  ou de l’EEE, des dispositions particulières peuvent être  prévues par convention internationale .

                            Toutefois, vous êtes exonéré si la plus-value est réalisée lors de la vente de votre résidence principale.

                            Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                            • La vente a été réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France

                            • Le logement n’a pas été mis à la disposition d’un tiers entre le transfert de domicile et la vente

                            Vous êtes aussi exonéré en cas de vente d’une autre résidence et dans la limite d’une plus-value de 150 000 € , si vous remplissez les conditions suivantes :

                            • Vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ayant conclu une convention avec la France

                            • Vous avez été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins 2 ans

                            La vente doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 10e année suivant celle du transfert de votre domicile fiscal hors de France.

                            Toutefois, aucun délai n’est imposé si vous avez la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant celle de la vente.

                            Cet avantage est accordé dans la limite d’une résidence par contribuable.

                              Exonérations liées à l’acheteur

                              Vous êtes exonéré dans les cas suivants :

                              • Bien vendu directement ou indirectement à un organisme en charge du logement social (jusqu’au 31 décembre 2025)

                              • Bien vendu à un opérateur privé qui s’engage à réaliser ou achever des logements sociaux (jusqu’au 31 décembre 2025)

                              • Bien exproprié à condition d’utiliser l’intégralité de l’indemnité pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois

                              • Bien cédé par un particulier ayant exercé son droit de délaissement dans certaines conditions, s’il utilise l’intégralité du prix de cession pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de 12 mois

                              À noter

                              Dans les zones tendues (A bis, A et B1), l’exonération est aussi accordée, sous conditions, si le bien est vendu pour être affecté au  logement intermédiaire . Pour connaître la zone du bien concerné :

                            • Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

                              Vous devez calculer la différence entre les montants suivants :

                              • Prix de vente du bien

                              • Prix d’acquisition du bien

                              Vous obtenez la plus-value (brute) si vous réalisez un gain.

                              Si vous réalisez une moins-value, c’est-à-dire une perte, vous pouvez la déduire d’une plus-value réalisée lors de la vente d’un autre bien uniquement de façon exceptionnelle.

                              Par exemple : vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives.

                              Prix de vente

                              Le prix de vente est le prix indiqué dans l’acte de vente.

                              Vous pouvez déduire du prix, sur justificatifs, les frais payés lors de la vente (par exemple, les frais liés aux diagnostics obligatoires).

                              Le prix de vente doit être augmenté des sommes versées à votre profit (par exemple, une indemnité d’éviction versée par l’acheteur au locataire en place).

                              Prix d’acquisition

                              Les règles diffèrent selon que le bien a été acheté ou reçu gratuitement :

                              Si vous avez acheté le bien, le prix d’acquisition est indiqué dans l’acte de vente.

                              Ce prix peut être augmenté, sur justificatifs, des frais suivants :

                              • Charges et indemnités versées au vendeur à l’achat (pour leur montant réel)

                              • Frais d’acquisition (droits d’enregistrement, frais de notaire) pour leur montant réel justifié ou pour un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d’achat

                              • Dépenses de travaux (construction, reconstruction, agrandissement, amélioration) sous conditions pour leur montant réel justifié ou pour un forfait de 15 % du prix d’achat, si le bien est détenu depuis plus de 5 ans

                              • Frais de voirie, réseaux et distributions (frais d’aménagement pour lotissement par exemple)

                                Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.

                                  Abattement pour durée de détention

                                  La plus-value est diminuée d’un abattement qui dépend du temps pendant lequel vous avez possédé le bien.

                                  L’assiette est différente pour le calcul de l’impôt sur le revenu et pour celui des prélèvements sociaux.

                                  Taux d’abattement pour la vente d’un bien immobilier

                                  Durée de détention

                                  Taux d’abattement par année de détention

                                  Assiette pour l’impôt sur le revenu

                                  Assiette pour les prélèvements sociaux

                                  Jusqu’à 5 années

                                  0 %

                                  0 %

                                  De la 6e à la 21e année

                                  6 %

                                  1,65 %

                                  22e année révolue

                                  4 %

                                  1,6 %

                                  Au-delà de la 22e année

                                  Exonération

                                  9 %

                                  Au-delà de la 30e année

                                  Exonération

                                  Exonération
                                  Exemple

                                  Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 10 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 € .

                                  • Vous bénéficiez d’un abattement sur l’impôt de 6 % par an de la 6e à la 10e année, soit 30 % ( 6 % x 5 ).

                                    Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 30 % , soit 3 000 € . Vous déclarerez donc un revenu de 7 000 € ( 10 000 € – 3 000 € ).

                                  • Vous bénéficiez d’un abattement sur les prélèvements sociaux de 1,65 % par an de la 6e à la 10e année, soit 8,25 % ( 1,65 % x 5 ) .

                                    Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 8,25 % , soit 825 € . Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 9 175 € ( 10 000 € – 825 € ).

                                  Exemple

                                  Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 25 ans. Vous avez réalisé une plus-value de 10 000 € .

                                  Votre plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu.

                                  Vous bénéficiez d’un abattement sur les prélèvements sociaux de :

                                  • 1,65 % par an de la 6e à la 21e année, soit 26,4 % ( 1,65 % x 16 )

                                  • 1,6 % pour la 22e année

                                  • 9 % de la 23e à la 25e année, soit 27 % ( 9 % x 3 )

                                  Soit un abattement total de 55  % ( 26,4 % + 1,6 % + 27 % ).

                                  Vous avez ainsi un abattement de 10 000 € x 55 % , soit 5 500 € .

                                  Vous devrez payer les prélèvements sociaux sur la base de 4 500 € ( 10 000 € – 5 500 € ).

                                  Exemple

                                  Vous avez revendu un bien que vous possédiez depuis 30 ans. Vous avez réalisé avec cette vente une plus-value de 10 000 € .

                                  Votre plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu.

                                  Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux.

                                  Abattements exceptionnels

                                  Un abattement exceptionnel de 70 % s’applique, sous conditions, dans les zones couvertes par une grande opération d’urbanisme, ou par une opération de revitalisation du territoire, ou d’intérêt national.

                                  L’acquéreur s’engage à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, sous certaines conditions.

                                  La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

                                  L’abattement est applicable pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

                                  Cet abattement s’applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

                                  Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux (ou intermédiaires) représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.

                                  L’abattement ne s’applique pas si vous vendez le bien à l’une des personnes suivantes :

                                  • Époux

                                  • Partenaire pacsé

                                  • Concubin

                                  • Ascendant (ou celui de votre conjoint)

                                  • Descendant (ou celui de votre conjoint)

                                  L’abattement ne s’applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) êtes un associé ou le devenez à l’occasion de la vente.

                                  À savoir

                                  les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d’acquisition.

                                    Un abattement exceptionnel de 60 % s’applique en zones A, A bis ou B1.

                                    L’acquéreur doit s’engager à démolir les constructions existantes pour reconstruire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, sous certaines conditions.

                                    La promesse de vente doit être signée entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

                                    Pour savoir si le logement est situé en zone A, A bis ou B, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

                                    L’abattement est applicable pour déterminer l’assiette de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

                                    Cet abattement s’applique sur la plus-value selon la durée de détention du bien.

                                    Il peut être majoré à 85 % si des logements sociaux représentent au moins 50 % de la surface totale des constructions.

                                    L’abattement ne s’applique pas si vous vendez le bien à l’une des personnes suivantes :

                                    • Époux

                                    • Partenaire pacsé

                                    • Concubin

                                    • Ascendant (ou celui de votre conjoint)

                                    • Descendant (ou celui de votre conjoint)

                                    L’abattement ne s’applique pas non plus si vous vendez le bien à une personne morale dont vous ou votre conjoint (ou un ascendant ou un descendant) est un associé ou le devient à l’occasion de la vente.

                                    À savoir

                                    les travaux de construction doivent être achevés dans un délai de 4 ans à partir de la date d’acquisition.

                                    Sur votre plus-value, vous devez payer un impôt forfaitaire et des prélèvements sociaux.

                                    Vous pouvez estimer le montant à payer avec le simulateur suivant :

                                  • Estimer le montant des impôts à payer sur une plus-value immobilière

                                    • Impôt sur le revenu

                                    La plus-value immobilière, après déduction du ou des abattements, est imposée à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % .

                                    Exemple

                                    Pour une plus-value imposable de 20 000 € , l’impôt sur le revenu est de 3 800 € ( 20 000 € x 19 % ).

                                    Une taxe supplémentaire s’applique en cas de plus-value imposable supérieure à 50 000 € .

                                    Le taux varie de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée.

                                    Le formulaire n°2048-IMM-SD contient un tableau permettant d’en établir le montant (en pratique, il est calculé par le notaire).

                                    La taxe ne concerne ni les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir.

                                    À savoir

                                    vous pouvez consulter des exemples de calcul de plus-values immobilières sur le  dépliant d’information de l’administration fiscale  et sur le  site impots.gouv.fr .

                                    Prélèvements sociaux

                                    Vous devez payer des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % .

                                    Exemple

                                    Pour une plus-value imposable de 20 000 € , les prélèvements sociaux sont de 3 400 € ( 20 000 € x 17,2 % ).

                                    Avec l’impôt sur le revenu, le prélèvement total sera donc de 7 200 € (3 800 € + 3 400 € ).

                                    À noter

                                    Si vous êtes non-résident, une  convention fiscale internationale  peut fixer des règles différentes.

                                    Formalités effectuées par le notaire

                                    Le notaire chargé de la vente effectue les opérations suivantes :

                                    • Démarches auprès de l’administration fiscale

                                    • Calcul de la plus-value imposable et du montant de l’impôt à payer

                                    • Établissement de la déclaration

                                    • Paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien

                                    Indication de la plus-value sur votre déclaration de revenus

                                    Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus les informations suivantes :

                                    • Montant de la plus-value déclarée par le notaire

                                    • Si nécessaire, plus-value exonérée en cas de 1re cession d’un logement autre que votre résidence principale

                                    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                                    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                                    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                                    Si vous devez faire une déclaration papier

                                    La déclaration 2024 des revenus de 2023 est terminée.

                                    La déclaration 2025 des revenus de 2024 débutera en avril 2025.

                                  Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

                                   Toutes les questions réponses 

                                  • Pour des informations générales :
                                    Service d’information des impôts

                                    Par téléphone :

                                    0809 401 401

                                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                    Service gratuit + prix appel

                                  Vous êtes propriétaire ou locataire ?
                                  Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

                                  De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

                                  L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

                                  Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
                                  Les contrevenants s’exposent à une contravention.

                                  Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

                                  En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

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