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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d’intérim)
Qu’est-ce qu’un contrat de travail temporaire ou mission dite d’intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission)
Qualification professionnelle du salarié
Conditions de rémunération (périodicité de paiement)
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire
Clause mentionnant qu’à l’issue de la mission, l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite
Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l’entreprise de travail temporaire (si la mission s’effectue hors du territoire métropolitain)
Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d’un salarié provisoirement passé à temps partiel
Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d’un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste
Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
Remplacement d’un salarié absent
Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Attente de l’arrivée d’un salarié embauché en CDI
Emploi saisonnier (récoltes par exemple)
Emploi dont l’usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l’hôtellerie par exemple)
Remplacement d’un chef d’entreprise, un chef d’exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu’il participe activement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation)
Contenu du contrat
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire.
Un contrat de mise à disposition est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission.
Le contrat de mission doit être écrit et signé.
Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Il doit contenir les informations suivantes :
Contrat avec terme précis
Une mission d’intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d’échéance ferme.
Un terme précis est obligatoire dans l’une des 3 situations suivantes :
Contrat sans terme précis
Le contrat n’est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l’intérimaire intervient dans l’un des cas suivants :
Dans l’un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l’absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l’objet pour lequel le contrat a été conclu.
- Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
La durée maximale du contrat d’intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.
Nature du contrat de mission |
Durée maximum (renouvellement compris) |
|---|---|
Remplacement d’un salarié absent |
18 mois |
Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu |
18 mois |
Remplacement d’un salarié passé temporairement à temps partiel |
18 mois |
Emploi saisonnier |
18 mois |
Emploi excluant le recours à un CDI |
18 mois |
Remplacement d’un non salarié (chef d’entreprise, chef d’exploitation agricole, profession libérale) |
18 mois |
Accroissement temporaire d’activité |
18 mois |
Commande exceptionnelle à l’export |
24 mois |
Mission exécutée à l’étranger |
24 mois |
Remplacement d’un salarié parti avant la suppression définitive de son poste |
24 mois |
Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité |
9 mois |
Intérim dans l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI |
9 mois |
Cycle de formation effectué en apprentissage |
36 mois |
Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée prévoit des dispositions concernant la durée maximale du contrat d’intérim :
Le contrat de mission peut comporter une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, la durée maximum de la période d’essai dépend de la durée du contrat.
La période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai est de 5 jours maximum.
Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat (compte tenu du renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d’une clause insérée dans le contrat de travail ou d’un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.
Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise pendant toute la durée de sa mission (remboursement des frais de transport, titres-restaurant, par exemples).
un salaire équivalent au salaire perçu par un autre salarié de l’entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d’essai),
les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.
Le salarié intérimaire bénéficie d’un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise où il effectue sa mission.
Le salarié intérimaire perçoit au moins :
Les jours fériés doivent être payés, sans condition d’ancienneté, si les autres salariés de l’entreprise bénéficient de ce paiement.
Conclusion d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission
Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission
Rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié
Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure
Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat)
- Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié
Versement de l’indemnité
À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité .
Toutefois, le versement de cette prime n’est pas dû en cas de :
Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.
Un simulateur de calcul est disponible :
Quand est versée l’indemnité de fin de mission ?
La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
Congés de maternité et d’adoption
Arrêts de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d’une durée continue d’un an
Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d’une mission
Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée.
Montant de l’indemnité de congés payés
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Mais elle ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).
Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
Quand est versée l’indemnité de congés payés ?
L’indemnité est versée à la fin de la mission.
prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié
et déduite de la période d’essai, si le nouveau contrat en prévoit une.
- Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
Pour les contrats d’au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
Pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un CDI
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié
Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)
Contrat conclu en vue du remplacement d’un chef d’exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint
Contrat conclu en vue du remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral
Fin de mission
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
À la fin de sa mission, me salarié intérimaire peut être embauché par l’entreprise utilisatrice.
Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :
Délai de carence
Un simulateur permet de connaître si la convention collective impose le respect d’un délai de carence :
En l’absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s’applique.
En clair, un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.
Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :
La durée du contrat s’apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’établissement concerné.
En l’absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Soit pendant la période d’essai sans motif particulier
Soit en cas d’embauche en CDI
Soit en cas de force majeure
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
L’employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.
Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d’horaire de travail et de temps de transport.
Si le nouveau contrat est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’employeur doit payer au salarié une indemnité.
Cette indemnité est égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.
Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d’intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission
Le lieu de travail reste le même
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission
L’employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un CDI à la fin de sa mission.
La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de la mission du salarié intérimaire.
L’employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre.
Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l’employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus.
L’employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2024.
France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Contrats de travail dans le secteur privé
- Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
Simulateur
- Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
Simulateur
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission
Formulaire
- Relevé mensuel des contrats de travail temporaire
Formulaire
- Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié
Téléservice
- Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44
Contrat de mise à disposition - Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission - Code du travail : articles L1251-5 à L1251-8
Cas de recours au contrat de mission (article L1251-6) - Code du travail : articles L1251-11 à L1251-13
Terme et durée du contrat de mission - Code du travail : articles L1251-35 à L1251-35-1
Renouvellement du contrat de mission - Code du travail : article D1251-1
Intérim d’usage (secteurs d’activités) - Code du travail : article L1251-38
Embauche à l’issue de la mission - Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
Requalification en CDI - Code du travail : articles L1251-36 à L1251-37-1
Délai de carence - Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération (article L1251-18), indemnité de congés payés (article L1251-19), indemnité d’intempéries (L1251-20) - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32) - Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture anticipée du contrat de mission - Code du travail : article L1251-25
Information sur les postes à pourvoir - Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d’essai - Code du travail : article R1251-3-1
Proposition de CDI
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Contrat de travail temporaire (ou contrat dit d’intérim)
Qu’est-ce qu’un contrat de travail temporaire ou mission dite d’intérim ? Quelle peut être sa durée ? Quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Reprise des mentions du contrat de mise à disposition (conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission)
Qualification professionnelle du salarié
Conditions de rémunération (périodicité de paiement)
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de travail temporaire
Clause mentionnant qu’à l’issue de la mission, l’embauche par l’entreprise utilisatrice n’est pas interdite
Clause mentionnant que le rapatriement est à la charge de l’entreprise de travail temporaire (si la mission s’effectue hors du territoire métropolitain)
Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d’un salarié provisoirement passé à temps partiel
Soit le contrat vise à pourvoir au remplacement d’un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste
Soit le contrat vise à assurer un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise
Remplacement d’un salarié absent
Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Attente de l’arrivée d’un salarié embauché en CDI
Emploi saisonnier (récoltes par exemple)
Emploi dont l’usage exclut le recours à un CDI (secteurs du déménagement ou de l’hôtellerie par exemple)
Remplacement d’un chef d’entreprise, un chef d’exploitation agricole ou une personne exerçant une activité libérale (ou le conjoint absent lorsqu’il participe activement à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation)
Contenu du contrat
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l’entreprise de travail temporaire.
Un contrat de mise à disposition est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise où l’intérimaire effectue sa mission.
Le contrat de mission doit être écrit et signé.
Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Il doit contenir les informations suivantes :
Contrat avec terme précis
Une mission d’intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d’échéance ferme.
Un terme précis est obligatoire dans l’une des 3 situations suivantes :
Contrat sans terme précis
Le contrat n’est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l’intérimaire intervient dans l’un des cas suivants :
Dans l’un de ces cas, la fin du contrat de mission est prévue à la fin de l’absence de la personne remplacée ou à la réalisation de l’objet pour lequel le contrat a été conclu.
- Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
La durée maximale du contrat d’intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris.
Nature du contrat de mission |
Durée maximum (renouvellement compris) |
|---|---|
Remplacement d’un salarié absent |
18 mois |
Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu |
18 mois |
Remplacement d’un salarié passé temporairement à temps partiel |
18 mois |
Emploi saisonnier |
18 mois |
Emploi excluant le recours à un CDI |
18 mois |
Remplacement d’un non salarié (chef d’entreprise, chef d’exploitation agricole, profession libérale) |
18 mois |
Accroissement temporaire d’activité |
18 mois |
Commande exceptionnelle à l’export |
24 mois |
Mission exécutée à l’étranger |
24 mois |
Remplacement d’un salarié parti avant la suppression définitive de son poste |
24 mois |
Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité |
9 mois |
Intérim dans l’attente de l’arrivée d’un salarié en CDI |
9 mois |
Cycle de formation effectué en apprentissage |
36 mois |
Un simulateur permet de savoir si la convention collective à laquelle votre entreprise est rattachée prévoit des dispositions concernant la durée maximale du contrat d’intérim :
Le contrat de mission peut comporter une période d’essai.
La durée de la période d’essai est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise.
En l’absence de convention ou d’accord, la durée maximum de la période d’essai dépend de la durée du contrat.
La période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai est de 5 jours maximum.
Quel que soit son terme (précis ou non), le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat (compte tenu du renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d’une clause insérée dans le contrat de travail ou d’un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.
Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés de l’entreprise pendant toute la durée de sa mission (remboursement des frais de transport, titres-restaurant, par exemples).
un salaire équivalent au salaire perçu par un autre salarié de l’entreprise, à qualification et poste de travail équivalents (après période d’essai),
les primes et accessoires de salaires éventuellement prévus à qualification et poste équivalents.
Le salarié intérimaire bénéficie d’un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise où il effectue sa mission.
Le salarié intérimaire perçoit au moins :
Les jours fériés doivent être payés, sans condition d’ancienneté, si les autres salariés de l’entreprise bénéficient de ce paiement.
Conclusion d’un CDI avec l’entreprise utilisatrice immédiatement après la fin de la mission
Complément de formation professionnelle dispensée au salarié par l’entreprise utilisatrice à l’issue de la mission
Rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié
Rupture anticipée du contrat pour faute grave ou pour force majeure
Contrat à caractère saisonnier (si la convention ou l’accord applicable dans l’entreprise ne prévoit pas d’indemnité de fin de contrat)
- Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié
Versement de l’indemnité
À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité .
Toutefois, le versement de cette prime n’est pas dû en cas de :
Montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus.
Un simulateur de calcul est disponible :
Quand est versée l’indemnité de fin de mission ?
La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
Congés de maternité et d’adoption
Arrêts de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, dans la limite d’une durée continue d’un an
Périodes de rappel sous les drapeaux si le point de départ de ces périodes intervient au cours d’une mission
Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée.
Montant de l’indemnité de congés payés
Le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission. Mais elle ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).
Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
Quand est versée l’indemnité de congés payés ?
L’indemnité est versée à la fin de la mission.
prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié
et déduite de la période d’essai, si le nouveau contrat en prévoit une.
- Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
Pour les contrats d’au moins 14 jours, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
Pour les contrats de moins de 14 jours, il est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).
Nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un CDI
Travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
Rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié
Refus par le salarié du renouvellement de son contrat (délai non pris en compte pour la durée du contrat non renouvelé)
Contrat conclu en vue du remplacement d’un chef d’exploitation agricole, d’un aide familial, d’un associé d’exploitation ou de leur conjoint
Contrat conclu en vue du remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint ou d’un associé non salarié d’une société civile professionnelle, d’une société civile de moyens ou d’une société d’exercice libéral
Fin de mission
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
À la fin de sa mission, me salarié intérimaire peut être embauché par l’entreprise utilisatrice.
Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est :
Délai de carence
Un simulateur permet de connaître si la convention collective impose le respect d’un délai de carence :
En l’absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai de carence s’applique.
En clair, un délai doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.
Le mode de calcul varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :
La durée du contrat s’apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d’ouverture de l’établissement concerné.
En l’absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s’applique pas dans les cas suivants :
Soit pendant la période d’essai sans motif particulier
Soit en cas d’embauche en CDI
Soit en cas de force majeure
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
L’employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.
Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d’horaire de travail et de temps de transport.
Si le nouveau contrat est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’employeur doit payer au salarié une indemnité.
Cette indemnité est égale à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.
Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d’intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
Le poste proposé est identique ou similaire à celui exercé en pendant votre mission
Le lieu de travail reste le même
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission
L’employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un CDI à la fin de sa mission.
La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR , par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant la fin de la mission du salarié intérimaire.
L’employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre.
Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l’employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus.
L’employeur doit informer France Travail par voie dématérialisée sur la plateforme prévue à cet effet :
Cette obligation s’applique à compter du 1er janvier 2024.
France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l’ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Contrats de travail dans le secteur privé
- Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
Simulateur
- Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
Simulateur
- Démarche pour informer France Travail du refus par un salarié d’une proposition de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de mission
Formulaire
- Relevé mensuel des contrats de travail temporaire
Formulaire
- Calculer l’indemnité de précarité d’un salarié
Téléservice
- Code du travail : articles L1251-42 à L1251-44
Contrat de mise à disposition - Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission - Code du travail : articles L1251-5 à L1251-8
Cas de recours au contrat de mission (article L1251-6) - Code du travail : articles L1251-11 à L1251-13
Terme et durée du contrat de mission - Code du travail : articles L1251-35 à L1251-35-1
Renouvellement du contrat de mission - Code du travail : article D1251-1
Intérim d’usage (secteurs d’activités) - Code du travail : article L1251-38
Embauche à l’issue de la mission - Code du travail : articles L1251-39 à L1251-41
Requalification en CDI - Code du travail : articles L1251-36 à L1251-37-1
Délai de carence - Code du travail : articles L1251-18 à L1250-20
Rémunération (article L1251-18), indemnité de congés payés (article L1251-19), indemnité d’intempéries (L1251-20) - Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32) - Code du travail : articles L1251-26 à L1251-28
Rupture anticipée du contrat de mission - Code du travail : article L1251-25
Information sur les postes à pourvoir - Code du travail : articles L1251-14 et L1251-15
Période d’essai - Code du travail : article R1251-3-1
Proposition de CDI
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
