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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Non, le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites à la suite d’un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de . Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.
Le classement sans suite d’une plainte peut être pris même après une enquête préliminaire (par exemple après l’audition de l’auteur présumé des faits…).
Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Si le plaignant n’a pas reçu l’avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.
Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
L’auteur de l’infraction n’est pas identifié par manque d’indice pour le retrouver
Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l’auteur des faits à la demande du procureur de la République
L’auteur des faits s’est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République
Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.
Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :
Le classement sans suite n’est pas une décision définitive.
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.
Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu’une suite soit donnée aux faits dont il s’estime victime. La contestation doit être faite avant l’expiration du délai de prescription pénale.
La contestation d’un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d’appel.
Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.
Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction
Citation directe si l’auteur des faits est identifié
Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Lorsque le plaignant veut faire convoquer l’auteur présumé des faits pour qu’il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : article 7
Délai de prescription d’un crime - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription d’un délit - Code de procédure pénale : article 9
Délai de prescription d’une contravention - Code de procédure pénale : articles 34 à 38
Pouvoirs du procureur général près la cour d’appel (article 36) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République - Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Classement sans suite après enquête préliminaire (article 75-3)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d’une plainte ?
Non, le procureur de la République n’est pas obligé d’engager des poursuites à la suite d’un dépôt de plainte.
Il peut prendre une décision de . Il n’y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.
Le classement sans suite d’une plainte peut être pris même après une enquête préliminaire (par exemple après l’audition de l’auteur présumé des faits…).
Un est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Si le plaignant n’a pas reçu l’avis de classement sans suite, il peut le demander, par courrier, au procureur de la République qui a rendu la décision.
Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c’est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)
L’auteur de l’infraction n’est pas identifié par manque d’indice pour le retrouver
Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé par l’auteur des faits à la demande du procureur de la République
L’auteur des faits s’est mis en conformité avec la loi à la demande du procureur de la République
Le préjudice causé par l’infraction n’est pas très important et le procureur estime que l’affaire n’est pas assez grave pour y donner suite.
Le procureur de la République peut classer une plainte sans suite pour différents motifs :
Le classement sans suite n’est pas une décision définitive.
Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d’engager des poursuites (par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l’auteur des faits). Mais le procureur ne peut plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l’auteur des faits est décédé.
Le plaignant peut contester le classement de la plainte par le procureur de la République pour qu’une suite soit donnée aux faits dont il s’estime victime. La contestation doit être faite avant l’expiration du délai de prescription pénale.
La contestation d’un classement sans suite se fait en adressant un courrier au procureur général de la cour d’appel.
Le courrier peut être déposé contre récépissé ou envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d’engager des poursuites. Il peut également rejeter la demande pour la même raison que le procureur de la République.
Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction
Citation directe si l’auteur des faits est identifié
Demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
Lorsque le plaignant veut faire convoquer l’auteur présumé des faits pour qu’il soit jugé, il peut saisir directement le tribunal en utilisant une des 3 procédures suivantes :
Affaire pénale
- Code de procédure pénale : article 7
Délai de prescription d’un crime - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription d’un délit - Code de procédure pénale : article 9
Délai de prescription d’une contravention - Code de procédure pénale : articles 34 à 38
Pouvoirs du procureur général près la cour d’appel (article 36) - Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République - Code de procédure pénale : articles 75 à 78
Classement sans suite après enquête préliminaire (article 75-3)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
