Propreté urbaine

La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.

C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.

Un service dédié pour un cadre de vie agréable

Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :

  • Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
  • Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
  • Saler et déneiger les chaussées en hiver,
  • Ramasser les feuilles mortes et désherber,
  • Entretenir le mobilier urbain.

Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.

Des gestes simples dans mon quotidien

Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.

Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).

Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

      L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

      Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

      À noter

      Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

      Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

      Exemple

      Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires.

      Il réalise sa demande d’Acre simultanément à sa déclaration de début d’activité ( immatriculation ), le 3 juin 2024.

      En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d’affaires et ce, jusqu’au 31 mars 2025.

      Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

      L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

      L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

      Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

      Vous devez transmettre les documents suivants :

      • Formulaire de demande d’Acre rempli

      • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

      • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

      Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre

      Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre

      Pièces justificatives à fournir (copie de l’original)

      Demandeur d’emploi indemnisé

      Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

      Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

      Historique de l’inscription à France Travail

      Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

      Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

      Jeune de 18 à 25 ans révolus

      Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

      Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

      • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

      • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

      Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

      Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

      Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

      Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

      Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

      Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

      Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

      Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
      À savoir

      L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d’Acre étape par étape .

      Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

      L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

      L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

      Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.

      À noter

      Il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

      L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

      Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

      • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €

      • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €

      • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

      À noter

      Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

      L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

      • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

      • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

        • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

        • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

        • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

      Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

      Attention

      Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

      Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

      Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

      L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

     Toutes les questions réponses 

    Consulter la page dédiée

    Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
    Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.

    De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.

    Consulter la page dédiée

    L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
    La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.

    Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre)

    L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité. Le bénéfice de l’Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).

    Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

        L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

        Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

        À noter

        Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

        Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée.

        Exemple

        Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires.

        Il réalise sa demande d’Acre simultanément à sa déclaration de début d’activité ( immatriculation ), le 3 juin 2024.

        En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit à 6,20 % de son chiffre d’affaires et ce, jusqu’au 31 mars 2025.

        Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. En effectuant sa demande en avril (début de trimestre civil), le micro-entrepreneur aurait bénéficié de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2025) mais pendant 12 mois.

        L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

        L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. La demande d’Acre doit être transmise dès la création d’activité.

        Lorsque vous finalisez votre déclaration d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises, transmettez immédiatement la demande d’Acre depuis l’espace messagerie de l’Urssaf.

        Vous devez transmettre les documents suivants :

        • Formulaire de demande d’Acre rempli

        • Justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du guichet des formalités)

        • Pièces justifiant votre éligibilité (voir tableau ci-dessous).

        Pièces justificatives à joindre à la demande d’Acre

        Critères d’éligibilité pour pouvoir bénéficier de l’exonération Acre

        Pièces justificatives à fournir (copie de l’original)

        Demandeur d’emploi indemnisé

        Notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement

        Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois

        Historique de l’inscription à France Travail

        Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

        Attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées

        Jeune de 18 à 25 ans révolus

        Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit

        Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée

        • Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture

        • Pour une personne handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

        Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise

        Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.

        Personne ayant conclu un Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise

        Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)

        Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

        Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV

        Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

        Notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement
        À savoir

        L’Urssaf met à disposition une fiche pratique pour  réaliser la demande d’Acre étape par étape .

        Pour bénéficier de l’Acre le plus longtemps possible (jusqu’à 12 mois), il est conseillé d’effectuer sa demande en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).

        L’Urssaf statue sur la demande dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée.

        L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise.

        Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois. L’exonération peut être totale ou partielle.

        À noter

        Il s’agit d’une exonération des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.

        L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants :

        Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

        • L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 €

        • L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €

        • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

        À noter

        Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

        L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

        • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.

        • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes :

          • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.

          • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.

          • Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

        Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré.

        Attention

        Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

        Pendant la période d’exonération, vous acquerrez des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération).

        Vous n’avez pas de formalité à effectuer pour bénéficier de l’Acre.

        L’Acre est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).

       Toutes les questions réponses 

      Vous êtes propriétaire ou locataire ?
      Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.

      De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.

      L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.

      Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
      Les contrevenants s’exposent à une contravention.

      Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.

      En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.

      Contact

      Tous les annuaires de structure