Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Retraite d’un agent public
La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le recul précédent si l’un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
La limite d’âge est fixée à 67 ans.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1956 |
166 (41 ans 6 mois) |
En 1957 |
166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1965 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Le bénéfice cumulé des prolongations d’activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant sont cumulables avec la possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans.
Le bénéfice cumulé de ces prolongations d’activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total
Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans
Prolongation d’activité pour carrière incomplète.
Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?
La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d’emploi |
Limite d’âge |
|---|---|
Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris |
62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts |
62 ans |
Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire |
57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale |
57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d’appartenance |
Contrôleur aérien |
59 ans |
Autres emplois de catégorie active |
62 ans |
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e, 62e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % varie selon votre année de naissance et selon votre emploi.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1961 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1962 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1963 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1968 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1969 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1970 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d’activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l’ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d’autorisation à la poursuite d’activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
La limite d’âge est fixée à 67 ans.
La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|
En 1956 ou 1957 |
166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1965 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Le bénéfice cumulé des prolongations d’activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
- Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d’âge pour les emplois supérieurs de l’Etat - Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d’âge pour certains emplois territoriaux de direction - Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d’âge et dérogations - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 2, 9 - Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu’à la limite d’âge du fonctionnaire sédentaire - Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu’à la limite d’âge du fonctionnaire sédentaire
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge , vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d’âge. Nous vous présentons les informations à connaître selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Retraite d’un agent public
La limite d’âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le recul précédent si l’un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire ?
La limite d’âge est fixée à 67 ans.
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie sédentaire peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu’à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1956 |
166 (41 ans 6 mois) |
En 1957 |
166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1965 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Le bénéfice cumulé des prolongations d’activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité professionnelle au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant sont cumulables avec la possibilité de demander à travailler jusqu’à 70 ans.
Le bénéfice cumulé de ces prolongations d’activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total
Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans
Prolongation d’activité pour carrière incomplète.
Quelle est la limite d’âge pour un fonctionnaire de catégorie active ?
La limite d’âge est la suivante selon votre emploi :
Type d’emploi |
Limite d’âge |
|---|---|
Identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris |
62 ans |
Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts |
62 ans |
Personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire |
57 ans |
Fonctionnaire des services actifs de la police nationale |
57, 60, 61 ou 62 ans selon le corps d’appartenance |
Contrôleur aérien |
59 ans |
Autres emplois de catégorie active |
62 ans |
La radiation des cadres est prononcée le lendemain du jour du 57e, 59e, 62e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.
La limite d’âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.
Dans quels cas un fonctionnaire de catégorie active peut-il travailler au-delà de la limite d’âge ?
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.
Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % varie selon votre année de naissance et selon votre emploi.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1961 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1962 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1963 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1968 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1969 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1970 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l’intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
Le nombre de trimestres liquidables nécessaires pour bénéficier d’une retraite au taux maximum de 75 % est le suivant selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum |
|---|---|
En 1966 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1967 |
167 (41 ans 9 mois) |
En 1968 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972 |
169 (42 ans 3 mois) |
En 1973 |
170 (42 ans 6 mois) |
En 1974 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1975 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant.
Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.
Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu’à 67 ans.
Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.
Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.
Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.
Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans le calcul de votre durée d’assurance retraite et dans le calcul de votre pension de retraite.
Vous devez formuler votre demande de prolongation d’activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.
Votre administration employeur en accuse réception.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.
Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l’ensemble des documents transmis au médecin.
Vous, et votre administration employeur, pouvez les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.
Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.
En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d’autorisation à la poursuite d’activité.
Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.
Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.
Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.
La limite d’âge est fixée à 67 ans.
La radiation des effectifs est prononcée le lendemain du jour du 67e anniversaire.
Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l’autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.
Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d’activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux ouvrant droit aux prestations familiales ou ceux qui ont droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous étiez parent d’au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l’un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d’âge, est atteint d’une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l’allocation aux adultes handicapés.
Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.
Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d’âge principalement dans les cas suivants :
Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l’âge de 70 ans.
Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.
Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.
Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n’avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :
Vous êtes né : |
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein |
|---|---|
En 1956 ou 1957 |
166 (41 ans 6 mois) |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 |
167 (41 ans 9 mois) |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 |
168 (42 ans) |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 |
169 (42 ans 3 mois) |
1962 |
169 (42 ans 3 mois) |
1963 |
170 (42 ans 6 mois) |
1964 |
171 (42 ans 9 mois) |
À partir de 1965 |
172 (43 ans) |
Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l‘intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.
Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).
La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d’âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.
Le bénéfice cumulé des prolongations d’activité ne peut pas conduire à vous maintenir en activité au-delà de 70 ans.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d’âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l’autorisation de poursuivre votre activité pour l’un de ces motifs.
Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.
Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d’âge.
Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.
Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge.
Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.
- Code de la fonction publique : articles L341-1 à L341-5
Articles L341-4, L341-5 : dérogations à la limite d’âge pour les emplois supérieurs de l’Etat - Code de la fonction publique : article L544-9
Dérogations à la limite d’âge pour certains emplois territoriaux de direction - Code de la fonction publique : articles L556-1 à L556-15
Limite d’âge et dérogations - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 2, 9 - Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu’à la limite d’âge du fonctionnaire sédentaire - Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu’à la limite d’âge du fonctionnaire sédentaire
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.