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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d’accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d’accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.
Le Pacte permet d’accéder à un emploi de catégorie C, c’est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d’un BEP, d’un CAP ou d’un brevet des collèges.
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous devez remplir la condition d’âge à la date limite de dépôt des candidatures à l’emploi.
Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique
Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l’établissement qui organise le recrutement
Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Rechercher une offre d’emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)
Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.
Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l’avis de recrutement.
L’examen des candidatures est effectué par une commission. Elle établit une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d’emplois offerts.
La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste.
La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation des candidats à l’emploi à pourvoir.
À la suite des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés et la transmet à l’administration qui recrute. Cette liste comporte au moins autant de noms qu’une fois et demie le nombre de postes offerts et au maximum le triple du nombre de postes offerts.
Le recrutement est effectué par l’administration concernée.
Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.
Vous êtes recruté en CCD.
La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.
Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois.
Vous bénéficiez, au cours du contrat, d’une formation professionnelle en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à 20 % de la durée totale de votre contrat.
Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.
Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.
Le programme de formation, l’intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d’évaluation de votre formation et n’obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
Si vous êtes placé en congé de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est prolongé de la durée de votre congé.
Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :
Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 € ).
Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 € ).
Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez notamment droit aux congés suivants :
Rupture du contrat en cours de période d’essai
Démission
Licenciement en cours de contrat
-
Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire après avis de la CAP .
Vous restez affecté dans l’emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.
Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.
Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.
Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.
Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.
-
Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude, en raison de votre échec aux épreuves d’évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d’accident du travail, votre administration employeur prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée maximale d’un an ou la prolongation de votre contrat dans la limite de la durée du ou de vos congés.
À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.
Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.
Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.
Si votre congé a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu’il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.
Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.
Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.
Manquement à vos obligations prévues au contrat
Refus de signer la convention de formation
Faute disciplinaire
Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé
Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation. Il peut aussi prendre fin pour l’un des motifs suivants :
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi que vous occupez.
La procédure de titularisation est la suivante :
Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur.
La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.
La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.
Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.
Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez librement mettre fin au contrat sans préavis.
Vous n’avez droit dans ce cas à aucune indemnité.
Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat, elle doit vous indiquer dans ce courrier les motifs de la fin du contrat.
Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Vous devez respecter un préavis , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.
La durée de ce préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.
Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, sans indemnité, après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes :
En cas d’insuffisance professionnelle, votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision.
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.
Quel que soit le motif de licenciement, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d’effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.
Recrutement dans la fonction publique
- Les recrutements Pacte en cours
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Préparer votre candidature
Source : France Travail - Information et orientation sur les formations et les métiers
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19
- Décret n°2005-900 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPH
- Décret n°2005-902 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPE
- Décret n°2005-904 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPT
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
Vous êtes jeune, non diplômé ou peu diplômé, ou chômeur de longue durée et vous souhaitez devenir fonctionnaire ? Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d’accéder à un emploi de catégorie C sans passer de concours. Nous vous présentons les informations à connaître sur ce dispositif.
Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) est un dispositif d’accès à la fonction publique réservé aux jeunes sans diplôme ou peu diplômés ou aux chômeurs de longue durée.
Le Pacte permet d’accéder à un emploi de catégorie C, c’est-à-dire un emploi ouvert habituellement aux personnes titulaires d’un BEP, d’un CAP ou d’un brevet des collèges.
Le Pacte peut permettre d’accéder à un emploi de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD .
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d’une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous avez entre 16 et 28 ans, vous êtes sans diplôme, ni qualification professionnelle ou avez un niveau de qualification inférieur au baccalauréat
Vous avez au moins 45 ans, êtes chômeur de longue durée et touchez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous pouvez être recruté dans le cadre du Pacte si vous vous trouvez dans l’une des 2 situations suivantes :
Vous devez remplir la condition d’âge à la date limite de dépôt des candidatures à l’emploi.
Sur le site internet du ministère en charge de la fonction publique
Sur le site internet du ministère, du service ou de la préfecture, de la collectivité ou de l’établissement qui organise le recrutement
Sur le site de France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Rechercher une offre d’emploi sur France Travail (anciennement Pôle emploi)
Des avis de recrutement précisent le nombre des postes et la nature des emplois offerts, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir et la date limite de dépôt des candidatures.
Ces avis sont diffusés au moins un mois avant la date limite de dépôt des candidatures :
Vous pouvez postuler sur internet ou envoyer votre candidature par courrier selon les indications présentées dans l’avis de recrutement.
L’examen des candidatures est effectué par une commission. Elle établit une liste de candidats. Lorsque le nombre de candidatures reçues le permet, la liste comporte au moins autant de noms que le triple du nombre d’emplois offerts.
La commission reçoit ensuite en entretien les candidats figurant sur cette liste.
La commission se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation des candidats à l’emploi à pourvoir.
À la suite des entretiens, la commission dresse la liste des candidats proposés et la transmet à l’administration qui recrute. Cette liste comporte au moins autant de noms qu’une fois et demie le nombre de postes offerts et au maximum le triple du nombre de postes offerts.
Le recrutement est effectué par l’administration concernée.
Les candidats qui ne sont pas recrutés restent inscrits sur la liste dressée par la commission et peuvent être recrutés, si un poste devient vacant, dans les 10 mois suivant la date à laquelle la liste a été dressée par la commission.
Vous êtes recruté en CCD.
La durée de votre contrat ne peut pas être inférieure à 12 mois, ni supérieure à 2 ans.
Le contrat comporte une période d’essai de 2 mois.
Vous bénéficiez, au cours du contrat, d’une formation professionnelle en alternance dont la durée ne peut pas être inférieure à 20 % de la durée totale de votre contrat.
Vous vous engagez à exécuter les tâches qui vous sont confiées et à suivre cette formation.
Un agent de votre administration employeur est désigné tuteur pour vous accueillir, vous guider, vous apporter tout conseil utile et suivre votre parcours de formation.
Le programme de formation, l’intitulé précis de la qualification préparée et le nom et le statut de la personne désignée comme tuteur sont mentionnés dans votre contrat.
Votre contrat peut être renouvelé pour un an maximum si vous échouez aux épreuves d’évaluation de votre formation et n’obtenez pas la qualification, le titre ou le diplôme prévu dans votre contrat.
Si vous êtes placé en congé de maternité, d’adoption, de paternité, de maladie ou en congé pour accident du travail, votre contrat est prolongé de la durée de votre congé.
Votre rémunération ne peut pas être inférieure à un montant qui diffère selon votre âge :
Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 55 % du traitement minium dans la fonction publique (soit 990,96 € ).
Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Votre rémunération brute mensuelle ne peut pas être inférieure à 70 % du traitement minimum dans la fonction publique (soit 1 261,22 € ).
Vous avez également droit à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.
Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.
Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez notamment droit aux congés suivants :
Rupture du contrat en cours de période d’essai
Démission
Licenciement en cours de contrat
-
Si vous êtes déclaré apte à exercer vos fonctions et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, votre administration employeur vous titularise en tant que fonctionnaire après avis de la CAP .
Vous restez affecté dans l’emploi que vous avez occupé pendant votre CDD.
Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.
Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD.
Si vous quittez l’administration qui vous a recruté avant la fin de cette durée minimum, vous devez rembourser les frais de formation. L’administration qui vous a recruté peut vous dispenser en tout ou partie de cette obligation de remboursement.
Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.
-
Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure de se prononcer sur votre aptitude, en raison de votre échec aux épreuves d’évaluation de la formation, ou pour cause de congés de maternité ou adoption ou de congés de paternité, de maladie ou d’accident du travail, votre administration employeur prononce le renouvellement de votre contrat pour une durée maximale d’un an ou la prolongation de votre contrat dans la limite de la durée du ou de vos congés.
À la fin des périodes de renouvellement ou de prolongation de votre contrat, la commission de titularisation apprécie votre aptitude professionnelle.
Si vous êtes déclaré apte et avez obtenu le diplôme ou le titre éventuellement exigé pour l’accès au corps correspondant à votre emploi, vous êtes titularisé.
Si l’appréciation de votre aptitude révèle des capacités professionnelles insuffisantes, votre contrat n’est pas renouvelé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous y avez droit.
Si votre congé a été prolongé pour cause de congés, votre titularisation intervient à la fin de la durée initialement prévue de votre contrat, sans qu’il soit tenu compte de la prolongation du fait du congé.
Vous êtes soumis à une obligation de servir, c’est-à-dire que vous devez rester dans l’administration qui vous a recruté pendant une durée minimum.
Cette durée minimum est égale à 2 fois la durée de votre CDD, majorée, des périodes de renouvellement.
Manquement à vos obligations prévues au contrat
Refus de signer la convention de formation
Faute disciplinaire
Insuffisance professionnelle c’est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé
Votre contrat Pacte prend fin lors de votre titularisation. Il peut aussi prendre fin pour l’un des motifs suivants :
À la fin de votre contrat, vous avez vocation à être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois correspondant à l’emploi que vous occupez.
La procédure de titularisation est la suivante :
Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, votre aptitude professionnelle est examinée par une commission de titularisation dont les membres sont désignés par votre administration employeur.
La commission de titularisation est présidée par le responsable de votre service.
La commission de titularisation se prononce au vu de votre dossier et après un entretien avec vous.
Votre dossier contient notamment le carnet de suivi tenu par votre tuteur et son avis sur votre aptitude.
Au cours de la période d’essai, vous ou votre administration employeur pouvez librement mettre fin au contrat sans préavis.
Vous n’avez droit dans ce cas à aucune indemnité.
Vous ou votre administration employeur devez informer l’autre partie de votre intention de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Si c’est votre administration employeur qui met fin à votre contrat, elle doit vous indiquer dans ce courrier les motifs de la fin du contrat.
Si vous souhaitez démissionner après la période d’essai, vous devez en informer votre administration employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Vous devez respecter un préavis , c’est-à-dire un délai entre la date à laquelle vous informez votre administration employeur de votre intention de démissionner et la date à laquelle vous quittez effectivement votre emploi.
La durée de ce préavis est de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.
Votre administration employeur peut mettre fin à votre contrat, sans indemnité, après la période d’essai et après avis de votre tuteur, dans les situations suivantes :
En cas d’insuffisance professionnelle, votre administration employeur doit vous communiquer ses griefs, vous inviter à présenter vos observations et motiver sa décision.
En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, vous avez droit à un préavis de 15 jours si vous avez moins de 6 mois d’ancienneté ou de 1 mois si vous avez au moins 6 mois d’ancienneté.
Quel que soit le motif de licenciement, vous devez en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre vous précise le ou les motifs de votre licenciement et sa date d’effet compte tenu des congés annuels qu’il vous reste éventuellement et, en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, de la durée du préavis.
Recrutement dans la fonction publique
- Les recrutements Pacte en cours
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Préparer votre candidature
Source : France Travail - Information et orientation sur les formations et les métiers
Source : Centre pour le développement de l’information sur la formation (Centre Inffo)
- Code général de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3
- Code de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19
- Décret n°2005-900 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPH
- Décret n°2005-902 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPE
- Décret n°2005-904 du 2 août 2005 relatif au Pacte dans la FPT
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h