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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.
Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.
À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.
Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % )
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :
En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.
La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.
Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.
Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.
Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.
Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Rémunération
Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.
Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Congés et RTT
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Autres effets
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.
Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.
À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.
Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % )
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :
En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.
La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.
Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.
Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.
Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.
Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.
Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.
Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.
À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.
Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % )
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :
En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.
La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.
Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.
Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.
Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.
Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.
Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.
Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d’activité à temps partiel pour raison thérapeutique.
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
- Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Article L115-2 - Code de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6
Temps partiel pour raison thérapeutique - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 23-1 à 23-14 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 13-1 à 13-13 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 13-1 à 13-14
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Un fonctionnaire peut-il bénéficier d’un temps partiel thérapeutique ?
Oui, si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cela permet votre maintien ou votre retour à l’emploi. Nous vous présentons les règles relatives à ce temps partiel selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.
Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.
À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.
Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % )
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :
En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.
La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.
Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.
Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.
Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.
Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Rémunération
Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.
Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
Vos primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant votre période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Congés et RTT
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Autres effets
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.
Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.
À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.
Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % )
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :
En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.
La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.
Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.
Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.
Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.
Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.
Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
Vos primes et indemnités sont maintenues ou non selon les dispositions de la délibération instituant le régime indemnitaire de votre collectivité.
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Si vous occupez 1 ou plusieurs emplois à temps non complet, vos droits à congés annuels sont calculés proportionnellement à la durée de temps de travail dans chaque emploi.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pendant votre période de temps partiel pour raison thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
Le travail à temps partiel permet votre maintien ou votre retour à l’emploi et est reconnu comme pouvant favoriser l’amélioration de votre état de santé
Le travail à temps partiel vous permet de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé
Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut intervenir dès lors que votre état de santé le justifie, à la fin d’un congé de maladie ou sans que vous ayez été en arrêt de travail auparavant.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sauf si votre stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation.
Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % d’un temps plein.
L’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par période de 1 à 3 mois, dans la limite d’un an.
Le temps partiel pour raison thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une durée maximale d’un an.
Lorsque les droits à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent à la fin d’une période d’un an. Seules les périodes effectuées en position d’activité et de détachement sont prises en compte pour le calcul de ce délai d’un an.
À la fin de cette période d’un an, vous pouvez demander une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique.
L’autorisation de travail à temps partiel débute à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.
Quotité de temps partiel souhaitée ( 50 % , 60 % , 70 % , 80 % ou 90 % )
Durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
Conditions d’exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)
Vous devez adresser à votre administration une demande d’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.
Votre demande doit être accompagnée d’un certificat médical comportant les informations suivantes :
En cas de changement d’employeur pendant une période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous conservez votre autorisation de travail à temps partiel auprès de votre nouvel employeur.
La demande de renouvellement de l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique s’effectue de la même manière.
Votre administration employeur peut, à votre demande, modifier votre quotité de travail avant la date de fin prévue de la période de temps partiel en cours.
Vous pouvez aussi demander à mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue.
Dans ces 2 cas, vous devez joindre à votre demande un certificat médical.
Votre administration employeur peut aussi, à votre demande, mettre fin à votre temps partiel avant la date prévue si vous êtes en congé pour raisons de santé ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) depuis plus de 30 jours consécutifs.
Quand vous demandez à prolonger votre temps partiel pour raison thérapeutique au-delà de 3 mois, votre administration employeur vous soumet à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Le médecin agréé rend un avis sur votre demande de prolongation.
Son avis porte sur la justification médicale de votre demande, la quotité de travail à temps partiel et la durée du temps partiel demandées.
Votre administration peut aussi vous soumettre à tout moment à un examen par un médecin agréé.
En cas de refus de vous y soumettre, votre autorisation de travail à temps partiel pour motif thérapeutique est interrompue.
Vous-même ou votre administration pouvez saisir le conseil médical pour avis en cas de contestation des conclusions du médecin agréé.
Si le conseil médical émet un avis défavorable à votre demande de temps partiel pour raison thérapeutique, votre administration employeur peut rejeter votre demande ou mettre fin à la période de temps partiel en cours.
Pendant la période de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, vous continuez de percevoir votre traitement indiciaire en totalité.
Vous continuez aussi de percevoir en totalité les éléments de rémunération suivants si vous en bénéficiez :
Les primes et indemnités qui dépendent de votre grade, de votre échelon et de votre emploi continuent de vous être versées en totalité.
Les primes et indemnités modulables en fonction des résultats et de la manière de servir le restent pendant votre période d’activité à temps partiel pour raison thérapeutique.
Vos droits à congés annuels et à RTT sont identiques à ceux de tout agent travaillant à temps partiel.
Si vous étiez déjà à temps partiel pour un autre motif avant d’obtenir l’autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique, il est mis fin à votre temps partiel précédent.
Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, la période de stage accomplie à temps partiel pour raison thérapeutique est intégralement prise en compte, à votre titularisation, pour l’avancement et votre classement.
Vous ne pouvez pas effectuer d’heures supplémentaires pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique.
Votre période de temps partiel pour raison thérapeutique est interrompue en cas de congé de maternité ou d’adoption ou en cas de congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Pendant votre période de temps partiel pour motif thérapeutique, vous pouvez demander l’autorisation de suivre une formation dont le déroulement est incompatible avec un temps partiel.
Vous devez, dans ce cas, justifier par un certificat médical que cette formation est compatible avec votre état de santé.
Pendant la formation, votre autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique est suspendue et vous êtes rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein (notamment en matière de congés annuels).
- Foire aux questions : le temps partiel pour motif thérapeutique dans la FPE
Source : Ministère chargé de la fonction publique
- Code de la fonction publique : articles L115-1 à L115-6
Article L115-2 - Code de la fonction publique : articles L823-1 à L823-6
Temps partiel pour raison thérapeutique - Décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires
Articles 23-1 à 23-14 - Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Articles 13-1 à 13-13 - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière
Articles 13-1 à 13-14
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
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Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
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