Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires :
Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l’objet d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d’appel géographiquement compétente pour votre affaire. Cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ordonnance de non-lieu
Décision de relaxe devenue définitive
Décision d’acquittement devenue définitive.
Vous n’avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
Vous n’avez pas été condamné car vous avez bénéficié d’une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE
Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
Vous n’avez pas été condamné car, après votre libération, l’infraction était prescrite. Délais de prescription
Cas dans lesquels l’indemnisation peut être accordée
En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l’ ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu’elles sont suivies d’une :
Cas dans lesquels l’indemnisation est automatiquement refusée
Dans certaines circonstances, la détention provisoire ou le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique restent justifiés alors même que vous n’avez pas été condamné. Ainsi, les demandes d’indemnisation sont automatiquement refusées.
Il s’agit notamment des cas dans lesquels :
La perte de salaire ou de revenus
La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d’embauche pour obtenir un emploi)
Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
L’éloignement familial (exemple : séparation d’un père et de son nouveau-né)
La naissance d’un enfant durant la détention
Les conditions d’incarcération (exemple : en cas de surpopulation carcérale).
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée
Le versement d’une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Il peut s’agir d’un préjudice matériel qui englobe notamment :
Par ailleurs, l’indemnisation couvre le qui s’entend notamment par :
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d’appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d’instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Cette demande doit être faite avant toute demande d’indemnisation : on parle d’un référé expertise .
Le premier président de la cour d’appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l’expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Exposé des faits
Montant de l’indemnisation demandée
Indications utiles à l’examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l’adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)
Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement).
Remise directement au greffe, contre récépissé
Transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Soit par remise d’une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l’audience)
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (si vous êtes absent à l’audience).
Demande d’indemnisation
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l’ ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d’appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d’instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Dès le début de la procédure, vous devez être assisté d’un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l‘aide juridictionnelle.
La demande prend la forme d’une requête signée par votre avocat et par vous-même.
Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d’appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Elle peut être :
Décision de la cour d’appel saisie de la demande d’indemnisation
La décision du premier président de la cour d’appel intervient lors d’une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Vous n’êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.
Le premier président de la cour d’appel rend une décision argumentée qui est notifiée :
Le premier président de la cour d’appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du premier président de la cour d’appel (exemple : vous estimez que le montant de l’indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.
Pour cela, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d’appel .
Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision qui ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Indemnisation du préjudice
- La réparation de la détention provisoire
Source : Cour de cassation
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une détention provisoire ou d’une ARSE abusive :
Maison de justice et du droit
- Pour être assisté lors d’une procédure en demande d’indemnisation :
Avocat
- Pour obtenir des informations sur l’expertise contradictoire :
Expert judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d’une détention provisoire abusive - Code de procédure pénale : article 142-10
Réparation à raison d’une assignation à résidence abusive - Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Modalités de demande d’une indemnisation - Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?
Oui, vous pouvez être indemnisé si vous avez fait l’objet d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) sans être finalement condamné. Si vous souhaitez être indemnisé, vous devez transmettre une requête argumentée au premier président de la cour d’appel géographiquement compétente pour votre affaire. Cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Ordonnance de non-lieu
Décision de relaxe devenue définitive
Décision d’acquittement devenue définitive.
Vous n’avez pas été condamné uniquement parce que vous avez été déclaré pénalement irresponsable
Vous n’avez pas été condamné car vous avez bénéficié d’une amnistie à la suite de votre placement en détention provisoire ou sous ARSE
Vous avez été placé en détention provisoire ou sous ARSE uniquement parce que vous vous êtes volontairement accusé ou laissé accuser à tort pour éviter que le véritable auteur des faits ne soit condamné
Dans le temps de votre détention provisoire, vous étiez également en prison pour une autre cause
Vous n’avez pas été condamné car, après votre libération, l’infraction était prescrite. Délais de prescription
Cas dans lesquels l’indemnisation peut être accordée
En principe, toute personne qui a subi un préjudice en raison d’une détention provisoire ou d’un placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifié peut demander une indemnisation.
La détention provisoire et l’ ARSE sont considérées comme injustifiées lorsqu’elles sont suivies d’une :
Cas dans lesquels l’indemnisation est automatiquement refusée
Dans certaines circonstances, la détention provisoire ou le placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique restent justifiés alors même que vous n’avez pas été condamné. Ainsi, les demandes d’indemnisation sont automatiquement refusées.
Il s’agit notamment des cas dans lesquels :
La perte de salaire ou de revenus
La perte de chance (par exemple, la perte de chance de passer un entretien d’embauche pour obtenir un emploi)
Les frais de transport engagés par votre famille pour venir vous voir en détention.
L’éloignement familial (exemple : séparation d’un père et de son nouveau-né)
La naissance d’un enfant durant la détention
Les conditions d’incarcération (exemple : en cas de surpopulation carcérale).
Nature du préjudice né de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée
Le versement d’une indemnité sert à réparer les préjudices que vous avez subi durant votre privation de liberté.
Il peut s’agir d’un préjudice matériel qui englobe notamment :
Par ailleurs, l’indemnisation couvre le qui s’entend notamment par :
Évaluation du préjudice né de la détention provisoire ou de l’ARSE injustifiée
Si vous souhaitez faire évaluer les préjudices que vous avez subi, vous pouvez demander une expertise judiciaire auprès du premier président de la cour d’appel compétent dont dépend la juridiction pénale ou le juge d’instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Cette demande doit être faite avant toute demande d’indemnisation : on parle d’un référé expertise .
Le premier président de la cour d’appel désigne un expert qui doit répondre à toutes les questions techniques précisées dans sa décision.
Les conclusions de l’expert doivent être jointes à votre requête en indemnisation.
Exposé des faits
Montant de l’indemnisation demandée
Indications utiles à l’examen de la demande (la date et le type de décision de justice rendu, la juridiction qui a prononcé la décision et l’adresse à laquelle il est possible de vous envoyer une notification)
Justificatifs et éléments de preuve (exemple : la copie de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement).
Remise directement au greffe, contre récépissé
Transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Soit par remise d’une copie contre récépissé (si vous êtes présent à l’audience)
Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (si vous êtes absent à l’audience).
Demande d’indemnisation
Pour obtenir réparation des préjudices causés par la détention provisoire ou l’ ARSE injustifiée, vous devez adresser une demande au premier président de la cour d’appel dont dépend la juridiction pénale ou le juge d’instruction qui a prononcé la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement.
Dès le début de la procédure, vous devez être assisté d’un avocat. En cas de faibles ressources financières, vous pouvez demander à bénéficier de l‘aide juridictionnelle.
La demande prend la forme d’une requête signée par votre avocat et par vous-même.
Dans votre requête, vous devez indiquer les éléments suivants :
Cette demande doit être remise au greffe de la cour d’appel compétente dans un délai de 6 mois à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive.
Elle peut être :
Décision de la cour d’appel saisie de la demande d’indemnisation
La décision du premier président de la cour d’appel intervient lors d’une audience publique (sauf si vous vous y opposez).
Vous n’êtes pas contraint de vous présenter à cette audience. En revanche, la présence de votre avocat est obligatoire.
Le premier président de la cour d’appel rend une décision argumentée qui est notifiée :
Le premier président de la cour d’appel peut décider de vous octroyer une indemnité pour réparer les préjudices que vous avez visés dans votre requête.
Il peut également rejeter une ou plusieurs de vos demandes ou vous accorder une indemnité inférieure à celle que vous sollicitiez.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du premier président de la cour d’appel (exemple : vous estimez que le montant de l’indemnité qui vous a été octroyé est trop faible), vous pouvez faire un recours devant la commission nationale de réparation des détentions de la Cour de cassation.
Pour cela, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la décision de la cour d’appel .
Votre recours doit être directement remis au greffe de la cour d’appel qui a rendu la décision que vous contestez. Elle ne peut pas être transmise par lettre simple ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (sauf si vous êtes en prison).
Après avoir instruit votre demande, la commission nationale de réparation des détentions rend une décision qui ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.
Indemnisation du préjudice
- La réparation de la détention provisoire
Source : Cour de cassation
- Pour connaître vos droits en tant que victime d’une détention provisoire ou d’une ARSE abusive :
Maison de justice et du droit
- Pour être assisté lors d’une procédure en demande d’indemnisation :
Avocat
- Pour obtenir des informations sur l’expertise contradictoire :
Expert judiciaire
- Code de procédure pénale : articles 149 à 150
Réparation à raison d’une détention provisoire abusive - Code de procédure pénale : article 142-10
Réparation à raison d’une assignation à résidence abusive - Code de procédure pénale : articles R26 à R40-3
Modalités de demande d’une indemnisation - Code de procédure pénale : articles R40-4 à R40-7
Recours
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.