Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Si vous êtes agent public et déménagez en raison d’un changement d’affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Rémunération dans la fonction publique
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d’accueil.
Toutefois, il est assuré par votre collectivité d’origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d’origine et votre collectivité d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation ayant pour objet de rapprocher, dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire de Pacs , lui même fonctionnaire ou contractuel territorial, militaire ou magistrat.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d’accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d’accueil.
Toutefois, il est assuré par votre établissement d’origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d’origine.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d’origine et votre établissement d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d’accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d’outre-mer
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l’État en métropole
Articles 4, 17 à 26 , 49 - Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain
Articles 4, 17 à 26, 48, 49 - Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
Articles 4, 8 à 13 - Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE
Article 3 - Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom - Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l’État sur le territoire métropolitain
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Prise en charge des frais de changement de résidence (fonction publique)
Si vous êtes agent public et déménagez en raison d’un changement d’affectation, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge partielle de vos frais de déménagement. Les règles diffèrent selon que vous dépendez de la fonction publique d’État (FPE) ou territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH).
Rémunération dans la fonction publique
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par le service qui vous gère au moment du paiement de l’indemnité.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre collectivité d’accueil.
Toutefois, il est assuré par votre collectivité d’origine en cas de prise en charge par le CNFPT ou de recrutement, à la suite de la suppression de votre emploi, par une collectivité englobant votre collectivité d’origine ou par la collectivité à qui ont été transférées certaines activités de votre collectivité d’origine.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre collectivité d’origine et votre collectivité d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation ayant pour objet de rapprocher, dans un même département ou dans un département limitrophe, un fonctionnaire territorial de son conjoint ou partenaire de Pacs , lui même fonctionnaire ou contractuel territorial, militaire ou magistrat.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre collectivité d’accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être majoré de 20 % ou réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple majoré de 20 % en cas de mutation d’office à la suite de la suppression, du transfert géographique ou de la transformation de votre emploi.
Il est en revanche réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de longue maladie ou de logue durée, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est en principe assuré par votre établissement d’accueil.
Toutefois, il est assuré par votre établissement d’origine en cas de suppression de votre emploi ou d’affectation dans un établissement à qui ont été transférées certaines activités de votre établissement d’origine.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré à égalité par votre établissement d’origine et votre établissement d’accueil lorsque votre changement de résidence résulte d’une mutation intervenue à votre demande après au moins 5 ans dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de mutation prononcée à votre demande après 5 ans au moins dans votre précédente résidence administrative.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 21 620,86 € brut par an
Ou vos ressources et celles de votre conjoint ne dépassent pas 75 673,03 € brut par an
Enfants de votre couple et enfants de votre conjoint
Enfants que vous avez recueillis et qui sont à votre charge
Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils sont non imposables sur le revenu
Vous apportez la preuve que ces personnes vivent habituellement sous votre toit
Les membres de votre famille vous accompagnent dans votre nouvelle commune ou vous y rejoignent au plus tard dans les 9 mois suivant la date de votre nomination dans votre nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge s’ils déménagement au maximum 9 mois avant votre nomination dans votre nouvel emploi en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
I = 568,94 + (0,18 x V x D) si V x D est égal ou inférieur à 5 000
I = 1 137,88 + (0,07 x VD) si V x D est supérieur à 5 000
Vous : 0,6
Votre conjoint : 0,4
Enfant ou ascendant à charge : 0,2
Dans quels cas vos frais de déménagement sont-ils pris en charge ?
Vos frais de déménagement sont pris en charge par l’administration quand vous changez de résidence administrative et que ce changement entraîne un changement de votre résidence familiale.
Vous changez de résidence administrative quand vous êtes affecté sur un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté.
Vos frais de déménagement peuvent aussi être pris en charge quand vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction si ce déménagement intervient pour certains motifs (retraite, congé de grave maladie, etc.).
Consultez votre service des ressources humaines pour connaître les conditions de prise en charge dans ce cas là.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous
Vos frais de déménagement ne doivent pas être pris en charge par l’employeur de votre conjoint.
Votre conjoint
Si votre conjoint est aussi fonctionnaire ou contractuel, il a droit à la prise en charge de ses frais de déménagement par son administration.
Si votre conjoint n’est pas agent public, ses frais de déménagement peuvent être pris en charge par votre administration si l’une de ces 2 conditions est remplie :
Les autres membres de votre foyer
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par l’administration de votre conjoint s’il est agent public :
Les conditions suivantes doivent être remplies :
Quelle est la démarche ?
Vous devez demander la prise en charge dans les 12 mois suivant la date de votre changement de résidence administrative.
Le paiement de l’indemnité de changement de résidence est assuré par votre établissement d’accueil.
Renseignez-vous auprès de votre administration pour savoir si elle a mis en place un formulaire spécifique de demande.
Sinon, la demande se fait sur papier libre.
Quel est le montant de la prise en charge ?
La prise en charge des frais de déménagement comprend une indemnisation de vos frais de transport sur la base du transport le plus adapté et du tarif le moins onéreux.
Elle comprend aussi une indemnité forfaitaire de changement de résidence destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos bagages.
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du volume de votre mobilier (V).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route.
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le volume du mobilier (V) est fixé forfaitairement en mètres cubes par personne de la manière suivante :
Nombre d’enfants ou d’ascendants à charge |
Agent vivant seul |
Agent en couple dont le partenaire ne bénéficie pas de la prise en charge |
Agent en couple dont le partenaire bénéficie de la prise en charge |
|---|---|---|---|
14 m3 (ou 25 m3 si vous êtes est veuf) |
14 |
36 m3 |
|
1 |
32,5 m3 |
17,5 |
39,5 m3 |
2 |
36 m3 |
21 |
43 m3 |
3 |
39,5 m3 |
24,5 |
46,5 m3 |
4 |
43 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
28 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
50 m3 + 3,5 m3 par enfant supplémentaire |
L’indemnité forfaitaire (I) est calculée selon la formule suivante :
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Le montant de l’indemnité forfaitaire (I) dépend de la distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative et du poids de vos bagages (P).
La distance kilométrique (D) entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou à vol d’oiseau (en kilomètres).
Si vous déménagez dans la même commune, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Le poids des bagages à transporter (P) est fixé forfaitairement, en tonnes, de la manière suivante :
L’indemnité de changement de résidence (I) est calculée selon la formule suivante :
I = 303,53 + (0, 68 x D x P)
Ce montant peut être réduit de 20 % selon le motif de votre changement de résidence.
Il est par exemple réduit de 20 % en cas de en cas de changement d’affectation à votre demande.
Renseignez vous auprès de votre administration pour savoir si votre indemnité forfaitaire est soumise à majoration ou réduction de 20 % .
Quand l’indemnité de changement de résidence est-elle versée ?
L’indemnité forfaitaire de changement de résidence peut être versée au plus tôt 3 mois avant votre changement de résidence.
Le transfert de votre résidence familiale doit être réalisé dans les 9 mois maximum suivant votre changement de résidence administrative.
Il doit être effectué de façon à rapprocher votre résidence familiale de votre nouvelle résidence administrative.
Vous devez justifier, dans l’année suivant la date de votre changement d’affectation, que tous les membres de votre famille vous ont effectivement rejoint dans votre nouvelle résidence familiale.
En l’absence de ce justificatif, vous devez reverser totalement ou en partie l’indemnité forfaitaire.
- Décret n°89-271 du 12 avril 1989 relatif au règlement des frais de changements de résidence en outre-mer et entre la métropole et les départements d’outre-mer
- Décret n°90-437 du 28 mai 1990 relatif aux frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l’État en métropole
Articles 4, 17 à 26 , 49 - Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain
Articles 4, 17 à 26, 48, 49 - Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux
Articles 4, 8 à 13 - Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence dans la FPE
Article 3 - Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence
Dispositions en cas de changement de résidence dans les Dom ou entre la métropole et les Dom - Circulaire du 22 septembre 2000 relative au règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels de l’État sur le territoire métropolitain
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
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Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
