Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d’office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Retraite d’un salarié du secteur privé
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L’indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite .
Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
- Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
Au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Un simulateur permet de connaître le montant de l’indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Elle est imposable sur le revenu.
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Si votre employeur décide de vous mettre d’office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année
Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :
Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Si elle est inférieure à 463 680 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 92 736 €
Si elle est supérieure à 463 680 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
La part de votre indemnité inférieure à 92 736 € est exonérée de CSG et de CRDS
La part de votre indemnité supérieure à 92 736 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 % )
Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l’accord collectif
Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 219 960 €
Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 219 960 € pour les indemnités perçues en 2020
Cotisations sociales
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) :
Imposition sur le revenu
Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
La part de votre indemnité exonérée d’impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l’un des 3 montants suivants :
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Les indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite
Source : Ministère chargé des finances
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l’employeur - Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
Départ à la retraite à l’initiative du salarié - Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l’initiative du salarié)
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?
Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d’office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Retraite d’un salarié du secteur privé
Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
L’indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite .
Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraite
Soit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
- Connaître les indemnités auxquelles peut prétendre un salarié qui part à la retraite
Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :
Ancienneté du salarié |
Montant de l’indemnité |
|---|---|
10 ans minimum et moins de 15 ans |
1/2 mois de salaire |
15 ans minimum et moins de 20 ans |
1 mois de salaire |
20 ans minimum et moins de 30 ans |
1 mois et demi de salaire |
Au moins 30 ans |
2 mois de salaire |
Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Un simulateur permet de connaître le montant de l’indemnité en fonction de la convention collective à laquelle l’entreprise est rattachée :
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
L’indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Elle est imposable sur le revenu.
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
Si votre employeur décide de vous mettre d’office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.
¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année
Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite
Soit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 € , elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).
Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise :
Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence , est, selon ce qui vous est le plus avantageux :
Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.
Votre ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli.
Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.
Si elle est inférieure à 463 680 € , elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 92 736 €
Si elle est supérieure à 463 680 € , elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité sociale
La part de votre indemnité inférieure à 92 736 € est exonérée de CSG et de CRDS
La part de votre indemnité supérieure à 92 736 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 % )
Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l’accord collectif
Ou 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l’année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 219 960 €
Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 219 960 € pour les indemnités perçues en 2020
Cotisations sociales
Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS ) :
Imposition sur le revenu
Votre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.
La part de votre indemnité exonérée d’impôt est selon ce qui vous est le plus avantageux l’un des 3 montants suivants :
Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :
- Les indemnités de départ volontaire à la retraite
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Les indemnité de mise à la retraite par l’employeur
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Déclaration sur le revenu des indemnités de retraite
Source : Ministère chargé des finances
- Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8
Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l’employeur - Code du travail : articles L1237-9 à L1237-10
Départ à la retraite à l’initiative du salarié - Code du travail : article L3123-5
- Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3
Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l’initiative du salarié)
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
