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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Enseignement et formation d’un détenu en prison
Prison
Toute personne détenue peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion.
Cette formation peut être de base (apprentissage de la lecture, de l’écriture, du calcul), de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d’obtenir un diplôme en prison (brevet des collèges, bac, BTS,…).
Le détenu a droit à l’enseignement de base et à l’enseignement secondaire et supérieur.
Enseignement de base
Une personne détenue qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.
Des cours spéciaux peuvent être organisés pour les personnes ne parlant ou n’écrivant pas le français qui en font la demande.
Enseignement secondaire et supérieur
Une personne détenue doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l’enseignement supérieur.
Elle peut notamment suivre les cours par correspondance organisés par des associations.
L’inscription à ces cours nécessite l’autorisation du directeur de la prison.
La personne détenue doit faire sa demande d’études auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
La personne détenue peut aussi suivre des cours à l’extérieur, notamment en vue d’une formation professionnelle spécifique. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l’extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Passage des examens
Une personne détenue peut passer les épreuves d’un diplôme en prison : brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur (BTS),…
En cas d’impossibilité de passer les épreuves dans l’établissement pénitentiaire, le candidat détenu peut bénéficier d’une permission de sortie si sa situation pénale le permet.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Les diplômes ne font pas apparaître l’état de détention de son titulaire. Le diplôme a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Acquisition de droits à la formation
Le fait de travailler en prison peut vous permettre d’acquérir des droits à la formation.
Il faut pour cela que vous ayez travaillé au moins pendant 80 heures au cours d’une année.
Les droits à la formation acquis suite au travail en prison seront inscrits dans votre compte d’engagement citoyen.
Vous pourrez utiliser les droits inscrits dans votre compte d’engagement citoyen après votre détention.
Les personnes détenues peuvent bénéficier des formations professionnelles organisées par les conseils régionaux.
Il faut qu’elles en fassent la demande et qu’elles soient sélectionnées.
Les plans de formations sont établis conjointement par la direction de l’établissement et le conseil régional dont l’établissement dépend. Ces formations peuvent être rémunérées.
La personne détenue doit faire sa demande de formation auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé
Période couverte par le contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage
Conditions de déroulement de l’alternance
Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
5,35 € pour les activités de production
3,92 € pour le service général, classe I
2,97 € pour le service général, classe II
2,38 € pour le service général, classe III
Depuis le 1er janvier 2020, une formation par l’apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
Elle est réservée aux détenus âgés de 29 ans au plus, dont l’établissement pénitentiaire participe à l’expérimentation.
Les détenus peuvent bénéficier de ce mécanisme pour apprendre un métier en alternance et obtenir une certification.
La participation d’une personne détenue à l’action de formation donne lieu à la signature d’un contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage.
Ce document précise les informations suivantes :
L’apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison.
Pendant la durée du contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage, le détenu perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
Toute personne détenue a le droit d’accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (lecture, écriture, calcul), de niveau secondaire ou supérieur et peut permettre d’obtenir un diplôme (brevet, bac,…). De plus, l’obligation scolaire reste en vigueur pendant la détention et les détenus doivent disposer d’un temps minimum de cours en prison.
L’enseignement ou la formation constitue la part la plus importante de l’emploi du temps mineur incarcéré et est donc l’axe prioritaire de la prise en charge du mineur détenu.
Le mineur doit ainsi disposer d’un temps scolaire d’au moins 12 heures par semaine.
Lors de son arrivée en prison, le détenu mineur bénéficie d’un entretien individuel. À cette occasion, son parcours et ses besoins de formation sont déterminés et une offre de formation personnalisée lui est proposée.
Il peut également bénéficier des conseils d’un conseiller d’orientation-psychologue pour préciser son projet de poursuite d’études ou de formation.
Le détenu mineur poursuit sa scolarité à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire dans une classe prévue pour des groupes de 4 à 7 mineurs et dirigée par un enseignant de l’Éducation nationale.
Il peut aussi suivre des cours à l’extérieur. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté (le mineur détenu est à l’extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Les parents sont tenus au courant de la scolarité de leur enfant mineur détenu. L’emploi du temps scolaire et le livret d’attestation du parcours scolaire leur sont transmis.
Des réunions leur sont proposées pour évoquer les questions liées à la formation et à l’orientation.
Le détenu mineur peut passer un diplôme : certificat de formation générale, brevet des collèges…
Si les épreuves ne peuvent pas se dérouler dans l’établissement, et si sa situation pénale le permet, le mineur peut bénéficier d’une permission de sortie.
La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Le diplôme ne fait pas apparaître l’état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé
Période couverte par le contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage
Conditions de déroulement de l’alternance
Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
5,35 € pour les activités de production
3,92 € pour le service général, classe I
2,97 € pour le service général, classe II
2,38 € pour le service général, classe III
Depuis le 1er janvier 2020, une formation par l’apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
L’apprentissage est ouvert à tous les détenus mineurs dont l’établissement pénitentiaire participe à l’expérimentation.
L’action de formation par l’apprentissage donne lieu à la signature d’un contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage.
Ce document précise les informations suivantes :
L’apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison.
Pendant la durée du contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage, le détenu perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
-
Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
- Code pénitentiaire : articles R413-2 à R413-5
Enseignement - Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
Apprentissage - Code de procédure pénale : article D113-63
Formation professionnelle - Circulaire du 9 mars 2020 sur l’enseignement en milieu pénitentiaire.
- Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 sur l’enseignement en milieu pénitentiaire.
Modèle de convention entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la justice
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Enseignement et formation d’un détenu en prison
Prison
Toute personne détenue peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion.
Cette formation peut être de base (apprentissage de la lecture, de l’écriture, du calcul), de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d’obtenir un diplôme en prison (brevet des collèges, bac, BTS,…).
Le détenu a droit à l’enseignement de base et à l’enseignement secondaire et supérieur.
Enseignement de base
Une personne détenue qui ne sait pas lire, écrire ou calculer couramment doit pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté.
Des cours spéciaux peuvent être organisés pour les personnes ne parlant ou n’écrivant pas le français qui en font la demande.
Enseignement secondaire et supérieur
Une personne détenue doit pouvoir accéder aux formations de niveau secondaire (collège, lycée) ou de l’enseignement supérieur.
Elle peut notamment suivre les cours par correspondance organisés par des associations.
L’inscription à ces cours nécessite l’autorisation du directeur de la prison.
La personne détenue doit faire sa demande d’études auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
La personne détenue peut aussi suivre des cours à l’extérieur, notamment en vue d’une formation professionnelle spécifique. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté (le détenu est à l’extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Passage des examens
Une personne détenue peut passer les épreuves d’un diplôme en prison : brevet des collèges, bac, brevet de technicien supérieur (BTS),…
En cas d’impossibilité de passer les épreuves dans l’établissement pénitentiaire, le candidat détenu peut bénéficier d’une permission de sortie si sa situation pénale le permet.
La mesure est accordée par le juge de l’application des peines (JAP). Le JAP compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Les diplômes ne font pas apparaître l’état de détention de son titulaire. Le diplôme a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Acquisition de droits à la formation
Le fait de travailler en prison peut vous permettre d’acquérir des droits à la formation.
Il faut pour cela que vous ayez travaillé au moins pendant 80 heures au cours d’une année.
Les droits à la formation acquis suite au travail en prison seront inscrits dans votre compte d’engagement citoyen.
Vous pourrez utiliser les droits inscrits dans votre compte d’engagement citoyen après votre détention.
Les personnes détenues peuvent bénéficier des formations professionnelles organisées par les conseils régionaux.
Il faut qu’elles en fassent la demande et qu’elles soient sélectionnées.
Les plans de formations sont établis conjointement par la direction de l’établissement et le conseil régional dont l’établissement dépend. Ces formations peuvent être rémunérées.
La personne détenue doit faire sa demande de formation auprès du service pénitentiaire d’insertion et de probation, via son conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé
Période couverte par le contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage
Conditions de déroulement de l’alternance
Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
5,35 € pour les activités de production
3,92 € pour le service général, classe I
2,97 € pour le service général, classe II
2,38 € pour le service général, classe III
Depuis le 1er janvier 2020, une formation par l’apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
Elle est réservée aux détenus âgés de 29 ans au plus, dont l’établissement pénitentiaire participe à l’expérimentation.
Les détenus peuvent bénéficier de ce mécanisme pour apprendre un métier en alternance et obtenir une certification.
La participation d’une personne détenue à l’action de formation donne lieu à la signature d’un contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage.
Ce document précise les informations suivantes :
L’apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison.
Pendant la durée du contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage, le détenu perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
Toute personne détenue a le droit d’accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (lecture, écriture, calcul), de niveau secondaire ou supérieur et peut permettre d’obtenir un diplôme (brevet, bac,…). De plus, l’obligation scolaire reste en vigueur pendant la détention et les détenus doivent disposer d’un temps minimum de cours en prison.
L’enseignement ou la formation constitue la part la plus importante de l’emploi du temps mineur incarcéré et est donc l’axe prioritaire de la prise en charge du mineur détenu.
Le mineur doit ainsi disposer d’un temps scolaire d’au moins 12 heures par semaine.
Lors de son arrivée en prison, le détenu mineur bénéficie d’un entretien individuel. À cette occasion, son parcours et ses besoins de formation sont déterminés et une offre de formation personnalisée lui est proposée.
Il peut également bénéficier des conseils d’un conseiller d’orientation-psychologue pour préciser son projet de poursuite d’études ou de formation.
Le détenu mineur poursuit sa scolarité à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire dans une classe prévue pour des groupes de 4 à 7 mineurs et dirigée par un enseignant de l’Éducation nationale.
Il peut aussi suivre des cours à l’extérieur. Dans ce cas-là, une mesure de placement à l’extérieur ou de semi-liberté (le mineur détenu est à l’extérieur en journée, mais revient en prison le soir) peut être envisagée.
La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Les parents sont tenus au courant de la scolarité de leur enfant mineur détenu. L’emploi du temps scolaire et le livret d’attestation du parcours scolaire leur sont transmis.
Des réunions leur sont proposées pour évoquer les questions liées à la formation et à l’orientation.
Le détenu mineur peut passer un diplôme : certificat de formation générale, brevet des collèges…
Si les épreuves ne peuvent pas se dérouler dans l’établissement, et si sa situation pénale le permet, le mineur peut bénéficier d’une permission de sortie.
La mesure est accordée par le juge des enfants. Le juge des enfants compétent est celui du tribunal judiciaire du lieu de la prison.
Le diplôme ne fait pas apparaître l’état de détention de son titulaire. Il a la même valeur que si le candidat était en liberté.
Qualification professionnelle ou titre à finalité professionnelle préparé
Période couverte par le contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage
Conditions de déroulement de l’alternance
Identité du tuteur de la formation en poste de travail.
5,35 € pour les activités de production
3,92 € pour le service général, classe I
2,97 € pour le service général, classe II
2,38 € pour le service général, classe III
Depuis le 1er janvier 2020, une formation par l’apprentissage est mise en place de manière expérimentale dans les prisons.
L’apprentissage est ouvert à tous les détenus mineurs dont l’établissement pénitentiaire participe à l’expérimentation.
L’action de formation par l’apprentissage donne lieu à la signature d’un contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage.
Ce document précise les informations suivantes :
L’apprentissage se déroule dans un centre de formation des apprentis (CFA). Ce centre peut être situé à à l’intérieur ou à l’extérieur de la prison.
Pendant la durée du contrat d’emploi pénitentiaire en apprentissage, le détenu perçoit une rémunération qui ne peut pas être inférieure aux montants suivants :
-
Centre national d’enseignement à distance (Cned)
Informations sur les formations et les dossiers d’inscription pour les offres de formation à distance
Par téléphone
+33 (0)5 49 49 94 94 (serveur vocal en dehors des heures d’ouverture)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h (de juin à octobre : fermeture à 18h30)
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par courrier
Cned
BP 60200
86980 Futuroscope Chasseneuil Cedex
Par télécopie
05 49 49 96 96
- Code pénitentiaire : articles R413-2 à R413-5
Enseignement - Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l’expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires
Apprentissage - Code de procédure pénale : article D113-63
Formation professionnelle - Circulaire du 9 mars 2020 sur l’enseignement en milieu pénitentiaire.
- Annexe à la circulaire du 9 mars 2020 sur l’enseignement en milieu pénitentiaire.
Modèle de convention entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère de la justice
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h
