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Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs abattements.
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.
C’est le cas pour les dons familiaux d’une somme d’argent.
Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Pour que le don familial de somme d’argent soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent
Bénéficiaire majeur (ou émancipé)
Droits de succession et de donation
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d’exonération des dons au profit d’un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
Quand vous recevez une donation d’un proche, vous devez verser à l’administration fiscale un impôt appelé droits de donation .
Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d’un ou plusieurs abattements.
L’abattement concerne les donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.
Les droits de donation sont calculés sur le montant de la donation qui reste après déduction de l’abattement.
Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur .
Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
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Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 15 932 € |
10 % |
De 15 933 € à 31 865 € |
15 % |
De 31 866 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 € .
L’abattement ne s’applique pas à l’enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s’applique, par exemple, s’il s’agit de l’enfant issu du 1er mariage de l’époux ou épouse.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
---|---|
Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
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Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
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Jusqu’à 8 072 € |
5 % |
De 8 073 € à 12 109 € |
10 % |
De 12 110 € à 15 932 € |
15 % |
De 15 933 € à 552 324 € |
20 % |
De 552 325 € à 902 838 € |
30 % |
De 902 839 € à 1 805 677 € |
40 % |
Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 € .
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement |
Barème d’imposition |
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Jusqu’à 24 430 € |
35 % |
Plus de 24 430 € |
45 % |
Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € .
Le barème sur le montant restant est de 55 % .
Vous n’avez droit à aucun abattement.
Barème :
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d’imposition |
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Donation entre parents jusqu’au 4e degré inclus |
55 % |
Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes |
60 % |
Certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions.
C’est le cas pour les dons familiaux d’une somme d’argent.
Toutefois, le montant est limité à 31 865 € (renouvelable tous les 15 ans).
Pour que le don familial de somme d’argent soit exonéré, vous devez notamment remplir les 2 conditions suivantes :
Donateur âgé de moins de 80 ans au jour du don d’argent
Bénéficiaire majeur (ou émancipé)
Droits de succession et de donation
- Pour obtenir des informations sur les droits à régler :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Pour obtenir des informations sur la procédure :
Notaire
- Estimer le montant des droits de succession
Simulateur
- Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d’adoption simple (article 786) - Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de donation - Code général des impôts : articles 790 à 791 ter
Abattements pour les donations entre époux (article 790 E), entre partenaires de Pacs (article 790 F), aux petits-enfants (article 790 B), aux arrière-petits-enfants (article 790 D) : plafond d’exonération des dons au profit d’un descendant (article 790 G) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h