Propreté urbaine
La propreté d’une ville est un élément essentiel de la qualité de vie des habitants et il est de la responsabilité de chacun d’agir pour rendre sa ville plus propre en adoptant les bons gestes.
C’est l’affaire de tous : celle de la municipalité mais aussi celle de tous les habitants de la ville.
Un service dédié pour un cadre de vie agréable
Tous les jours, la ville met ses compétences au service des Ussellois pour :
- Collecter les dépôts sauvages et vider les corbeilles,
- Nettoyer, balayer et laver les espaces publics,
- Saler et déneiger les chaussées en hiver,
- Ramasser les feuilles mortes et désherber,
- Entretenir le mobilier urbain.
Les gestes simples et quotidiens de chacun sont aussi importants pour assurer un cadre de vie agréable.
Des gestes simples dans mon quotidien
Chaque propriétaire de chien est tenu de ramasser les déjections de son animal, de ne pas le laisser divaguer et de le tenir en laisse.
Pour faciliter la vie des propriétaires de chiens, la ville met à votre disposition des sacs canins (à ce jour 12 «toutounets » répartis en centre-ville).
Le non-ramassage des déjections sur la voie publique est passible d’une amende.
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?
Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il s’agit d’une application du principe de la responsabilité civile .
Si l’auteur de l’acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.
L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.
Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.
Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.
Indemnisation par l’auteur de l’acte
C’est en principe l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.
C’est à lui que vous devez envoyer une demande d’indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.
Mais il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.
Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.
Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.
Les parents sont responsables civilement tant que l’enfant a résidence habituelle chez eux, même s’il n’était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.
Si les parents sont divorcés ou s’ils vivent séparément, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l’enfant.
Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.
Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.
Le propriétaire doit vous indemniser même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré, et qu’il était donc sans sa surveillance au moment des faits.
En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.
Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu’il dépasse la somme de 500 € .
Si vous avez subi des dommages provoqués par l’effondrement d’un bâtiment en manque d’entretien ou affecté par un vice de construction, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.
Si vous avez subi des dommages lors d’attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.
Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.
Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c’est l’État qui vous indemnisera.
Indemnisation par l’assurance de l’auteur de l’acte
Si l’auteur de l’acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.
Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l’assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.
L’assureur va d’abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.
Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.
Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.
Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.
Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’assureur sur votre droit à l’indemnisation, sur l’évaluation de votre préjudice et sur l’application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d’indemnisation.
Vous pouvez faire accompagner par un avocat.
Vous pouvez faire une demande amiable à l’auteur de l’acte, à son responsable légal.
Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.
Si l’acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l’indemnisation.
Indemnisation du préjudice
- Pour se renseigner :
Permanence juridique
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute - Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux - Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
- Code de la sécurité intérieure : article L211-10
Responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements
Sortir ses poubelles le jour ou la veille de la collecte et déposer ses sacs d’ordures ménagères (sac noir) dans le container prévu à cet effet.
Collecte des sacs jaunes : tous les mercredis matins.
De nombreux points propres complets servant au tri des déchets et au recyclage sont disposés dans toute la ville.
L’écobuage ou le brûlage des déchets verts (feuilles, branches …) à l’air libre est interdit !
La loi du 18 novembre 2011 et l’arrêté préfectoral pour le département de la Corrèze du 7 avril 2015 mentionne cette interdiction.
Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?
Vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence ?
Vous pouvez demander une indemnisation à l’auteur de l’acte ou de la négligence. Il s’agit d’une application du principe de la responsabilité civile .
Si l’auteur de l’acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.
L’indemnisation peut se faire à l’amiable ou par la voie judiciaire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
L’indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.
Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.
Avant de demander une indemnisation, vous devez déterminer la nature des préjudices que vous avez subis et établir leur évaluation.
Indemnisation par l’auteur de l’acte
C’est en principe l’auteur de l’acte ou de la négligence qui doit vous indemniser.
C’est à lui que vous devez envoyer une demande d’indemnisation qui indique le montant de votre préjudice.
Mais il y a des cas où la loi prévoit que c’est la personne responsable de l’auteur de l’acte qui doit vous indemniser.
Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.
Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.
Les parents sont responsables civilement tant que l’enfant a résidence habituelle chez eux, même s’il n’était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.
Si les parents sont divorcés ou s’ils vivent séparément, c’est uniquement le parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l’enfant.
Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c’est l’employeur qui doit vous indemniser.
Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c’est le propriétaire de l’animal qui doit vous indemniser.
Le propriétaire doit vous indemniser même si l’animal s’est échappé ou s’est égaré, et qu’il était donc sans sa surveillance au moment des faits.
En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.
Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu’il dépasse la somme de 500 € .
Si vous avez subi des dommages provoqués par l’effondrement d’un bâtiment en manque d’entretien ou affecté par un vice de construction, c’est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.
Si vous avez subi des dommages lors d’attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.
Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.
Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c’est l’État qui vous indemnisera.
Indemnisation par l’assurance de l’auteur de l’acte
Si l’auteur de l’acte qui vous a causé un préjudice ou son représentant légal a une assurance responsabilité civile, il demandera à son assureur de vous indemniser.
Il doit faire une déclaration de sinistre qui informe l’assureur des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, de la nature de votre préjudice et de son évaluation.
L’assureur va d’abord vérifier si son assuré peut être tenu pour responsable du dommage que vous avez subi, et si ce dommage est couvert par le contrat.
Si l’assureur estime que les conditions d’indemnisation sont remplies, il procèdera à la vérification de l’évaluation de votre préjudice, en faisant réaliser des expertises.
Pour le préjudice corporel, les expertises sont réalisées par des médecins conseils.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les résultats de l’expertise réalisée par l’assureur, vous pouvez faire une expertise contradictoire à vos frais.
Au moment du paiement, l’assureur peut appliquer, si le contrat le prévoit, des franchises et des plafonds de garantie.
Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la position de l’assureur sur votre droit à l’indemnisation, sur l’évaluation de votre préjudice et sur l’application des franchises et plafonds de garantie, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.
Au cas où vous n’arrivez pas à trouver un accord avec l’assureur, vous devez saisir la justice pour faire une demande d’indemnisation.
Vous pouvez faire accompagner par un avocat.
Vous pouvez faire une demande amiable à l’auteur de l’acte, à son responsable légal.
Si vous n’arrivez pas à trouver un accord amiable, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.
Si l’acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l’indemnisation.
Indemnisation du préjudice
- Pour se renseigner :
Permanence juridique
- Code civil : articles 1240 à 1244
Responsabilité en cas de faute - Code civil : articles 1245 à 1245-17
Responsabilité du fait des produits défectueux - Décret n°2005-113 du 11 février 2005 relatif à la responsabilité du fait des produits défectueux
- Code de la sécurité intérieure : article L211-10
Responsabilité de l’Etat du fait des attroupements ou rassemblements
Vous êtes propriétaire ou locataire ?
Il vous appartient d’entretenir les trottoirs et caniveaux devant votre porte (balayage, désherbage) ainsi que d’élaguer les branches et les haies dépassant sur la voie publique.
De même, vous devez ramasser les feuilles tombées sur les trottoirs et caniveaux devant votre maison ou immeuble ainsi que déneiger et saler en cas de chute de neige et de gel.
L’entretien des devantures des commerces relève de la responsabilité de l’exploitant.
Ne jetez pas de papiers, mégots ou autres déchets au sol.
Les contrevenants s’exposent à une contravention.
Tout procédé d’affichage destiné à signaler ou faire de la publicité est considéré comme un affichage sauvage et est interdit sur les voies et bâtiments publics, en dehors des espaces d’affichage libre et des emplacements réservés à la publicité ou faisant l’objet d’une autorisation de la part de la commune.
En cas de violation, le contrevenant est mis en demeure d’enlever et de nettoyer tout procédé d’affichage utilisé sous 15 jours, faute de quoi son manquement entraîne le paiement de la facture de nettoyage.
Contact
-
Services municipaux
Service propreté urbaine
Adresse: Rue du château d'eau
Horaires : Du lundi au vendredi
8h30-12h / 13h30-17h